La réponse courte
L'employeur doit financer pour chaque cadre une prévoyance d'au moins 1,50 % de la tranche 1 de son salaire (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale), dont plus de la moitié affectée à la garantie décès. C'est l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a repris l'ancienne règle des cadres.
Les règles en un tableau
| Point | Règle |
|---|---|
| Qui est concerné ? | Les cadres et assimilés au sens de l'accord du 17 novembre 2017 |
| Montant minimum | 1,50 % de la tranche 1 du salaire |
| Qui paie ? | L'employeur, entièrement |
| Garantie prioritaire | Le décès, pour plus de la moitié de la cotisation |
| Quand ? | Dès l'embauche du premier cadre |
| Et la convention collective ? | Elle peut prévoir mieux : c'est alors elle qui s'applique |
🚨 La sanction en cas d'oubli
Si un cadre décède alors que l'employeur n'a pas mis en place cette prévoyance, l'employeur doit verser lui-même à ses ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les erreurs fréquentes
- →Oublier un cadre recruté en cours d'année, ou un salarié promu cadre
- →Mettre en place une mutuelle pour les cadres, mais pas de prévoyance
- →Calculer la cotisation sur une mauvaise base de salaire
- →Ne pas vérifier ce que la convention collective impose en plus
Le guide complet, avec les montants et les cas particuliers : prévoyance cadres 1,50 % : obligation, sanctions et conformité.
Questions fréquentes
La prévoyance des cadres est-elle obligatoire ?
Oui. L'employeur doit financer au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire de chaque cadre, dont plus de la moitié affectée au décès.
Que risque l'employeur sans prévoyance cadre ?
En cas de décès du cadre, il doit verser lui-même un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à ses ayants droit.
Le salarié cadre participe-t-il à la cotisation de 1,50 % ?
Non, ces 1,50 % sont entièrement à la charge de l'employeur. Des garanties supplémentaires peuvent en revanche être cofinancées.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
