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Cas réel · Président de SASU

Mutuelle d'entreprise pour un président de SASU seul, sans salarié : est-ce possible, et qui paie ?

C'est l'une des demandes que nous recevons le plus : « Je suis président de ma SASU, je n'ai pas de salarié, puis-je avoir une mutuelle d'entreprise payée par la société ? » La réponse est oui en pratique, mais avec une règle à connaître sur les charges sociales. Voici ce qui est possible, ce que ça coûte vraiment et comment le mettre en place proprement.

Par Nicolas Ferran⏰ 7 min

L'essentiel

Pas d'obligation : sans salarié, une SASU n'a pas à mettre en place de mutuelle d'entreprise ; l'obligation naît à la première embauche. C'est possible : un président rémunéré, rattaché au régime général, peut être couvert par un contrat collectif souscrit par sa société, et la cotisation est une charge déductible du résultat. Le point de vigilance : tant qu'il est seul, l'Urssaf considère qu'un dirigeant ne peut pas former à lui seul une « catégorie » de personnel : la part payée par la société risque d'être traitée comme un complément de rémunération soumis à cotisations. Sans rémunération, pas de contrat collectif possible : il faut un contrat individuel.

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nicolasferran@wealthwiseconseil.frou 01 87 66 70 31 · courtier ORIAS n° 24000251 · France entière

Les trois situations du président de SASU

Votre situationContrat collectif payé par la SASU ?Ce que nous conseillons
Président rémunéré, aucun salariéPossible chez de nombreux assureurs ; charge déductible pour la société ; traitement social à sécuriser (voir plus bas)Contrat collectif ouvert à une catégorie objective (par exemple « cadres »), qui accueillera aussi vos futurs salariés
Président rémunéré, au moins un salariéOui, si le président relève de la catégorie couverte par le contrat (même garanties que les salariés de cette catégorie)Un seul contrat pour vous et vos salariés, avec une option plus haute réservée à la catégorie cadres si besoin
Président non rémunéréNon : sans rémunération, pas de rattachement au régime général au titre du mandatContrat individuel à votre nom ; pas de déduction Madelin, réservée aux indépendants

Sources : LegalPlace, mutuelle du dirigeant de SASU, mis à jour le 24/06/2026 ; LegalPlace, président de SAS non rémunéré.

Pourquoi la part payée par la société pose question quand vous êtes seul

Pour être exonérée de charges sociales, la participation de l'employeur doit financer un régime collectif, ouvert à une catégorie objective de personnel. L'administration considère que « les mandataires sociaux ne peuvent, en tant que tels et à eux seuls, constituer une catégorie objective » (circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 25 septembre 2013). Une cour d'appel a jugé l'inverse en 2021, mais la Cour de cassation ne l'a pas confirmé ; les juristes recommandent donc la prudence (CMS Francis Lefebvre, « Prévoyance et mandataires sociaux », 30/06/2021 (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/04/2021 ; circulaire DSS du 25/09/2013)).

En pratique : la cotisation reste une charge de la SASU, déductible de son résultat. Ce qui est incertain, c'est l'exonération de charges sociales sur la part payée par la société tant que vous êtes le seul assuré. La solution la plus sûre est souvent de traiter cette part comme un élément de votre rémunération (soumis à cotisations), ou de la financer sur votre rémunération nette. À faire valider par votre expert-comptable avant la première échéance.

Exemple WWC (à titre d'illustration)Contrat collectif via la SASUContrat individuel payé par vous
Qui paieLa sociétéVous, sur votre rémunération nette
Impôt sur les sociétésCotisation déductible du résultatRien à déduire pour la société
Charges sociales sur la cotisationÀ sécuriser tant que vous êtes seul (voir ci-dessus)Aucune : payée sur un revenu déjà soumis
GarantiesContrat d'entreprise, souvent plus riche à prix égalContrat individuel, tarif selon votre âge
Quand vous embauchezLe salarié de la catégorie couverte rejoint le même contratIl faudra créer un contrat collectif

Et la prévoyance du président ?

Le président rémunéré de SASU touche les indemnités journalières du régime général après 3 jours de carence, mais rien ne complète son revenu en cas d'arrêt long, d'invalidité ou de décès. Il est en pratique traité comme un cadre pour sa retraite complémentaire ; la question de l'obligation de prévoyance des cadres (1,50 % de la tranche A) pour un président seul se discute : à vérifier avec votre expert-comptable. Notre conseil : une prévoyance décès, arrêt de travail et invalidité calée sur votre rémunération réelle. Voir prévoyance du président de SAS.

⚠️ Le piège : la mutuelle souscrite au nom de la SASU sans décision écrite

Un contrat collectif sans document qui fixe la catégorie couverte, les garanties et la part payée par la société (décision unilatérale de l'employeur) est le premier point relevé en cas de contrôle. Nous la rédigeons avec le contrat, en visant une catégorie objective (par exemple « cadres »), pour que votre premier salarié cadre y soit affilié sans rien refaire.

Comment nous le mettons en place, en pratique

  • →Jour 1 : vous nous envoyez votre Kbis, votre rémunération de président et vos attentes (dentaire, optique, famille).
  • →Sous 24 h : comparaison chiffrée de plusieurs assureurs, contrat collectif et contrat individuel côte à côte.
  • →Signature : contrat, décision unilatérale de l'employeur et affiliation, avec effet au 1er du mois suivant.
  • →Première embauche : on vérifie la convention collective de votre salarié et on ajuste le contrat.

L'avis du courtier

Pour un président seul, le contrat collectif reste souvent la meilleure option : garanties d'entreprise, tarif sans majoration d'âge marquée, et un contrat prêt pour la première embauche. Mais il faut le monter proprement, avec une catégorie objective et une décision écrite, et trancher avec l'expert-comptable la question des charges sociales dès le départ plutôt qu'au premier contrôle. — Nicolas Ferran, courtier, WealthWise Conseil

✓ Proposition chiffrée sous 24 h

Envoyez-nous votre situation (rémunération, famille, attentes) : contrat collectif et contrat individuel comparés côte à côte. Demander ma proposition, écrivez à nicolasferran@wealthwiseconseil.fr ou appelez le 01 87 66 70 31.

Sources : LegalPlace, mutuelle du dirigeant de SASU, mis à jour le 24/06/2026 · LegalPlace, président de SAS non rémunéré · CMS Francis Lefebvre, « Prévoyance et mandataires sociaux », 30/06/2021 (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/04/2021 ; circulaire DSS du 25/09/2013).

Questions fréquentes

Un président de SASU sans salarié peut-il avoir une mutuelle d'entreprise ?

Oui, s'il est rémunéré et donc rattaché au régime général : de nombreux assureurs acceptent un contrat collectif souscrit par la SASU pour son président. Sans rémunération, ce n'est pas possible et il faut un contrat individuel.

La mutuelle du président de SASU est-elle déductible ?

La cotisation payée par la SASU dans le cadre d'un contrat collectif est une charge déductible de son résultat. En revanche, tant que le président est seul assuré, l'exonération de charges sociales sur cette part est incertaine : l'administration estime qu'un dirigeant ne peut pas constituer seul une catégorie de personnel.

Le président de SASU peut-il utiliser la loi Madelin ?

Non. Le dispositif Madelin est réservé aux travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, profession libérale). Le président de SASU est assimilé salarié.

Que se passe-t-il quand la SASU embauche son premier salarié ?

L'obligation de mutuelle d'entreprise s'applique dès la première embauche. Si le contrat du président a été ouvert à une catégorie objective, le salarié de cette catégorie y est affilié ; sinon, il faut mettre en place un contrat conforme à sa convention collective.

Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.

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