L'essentiel
Un salarié HCR ne peut refuser la mutuelle que dans 7 cas : CDD d'un mois maximum, contrat court avec une mutuelle ailleurs, temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, mutuelle individuelle jusqu'à son échéance, couverture par la mutuelle d'un conjoint ou d'un autre employeur, complémentaire santé solidaire, ou présence lors d'une mise en place par décision de l'employeur.
Ce n'est jamais automatique : c'est le salarié qui demande, par écrit, avec un justificatif.
Votre risque : sans la demande écrite, l'Urssaf peut remettre en cause l'exonération de vos cotisations, même pour un salarié parti depuis longtemps.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise en HCR ?
En principe, non. Depuis 2016, tout employeur privé doit proposer une mutuelle collective à ses salariés et la convention HCR l'impose à l'ensemble du personnel, dès l'embauche et sans condition d'ancienneté (Klesia et Malakoff Humanis, modèle de décision unilatérale HCR du 18/08/2022). L'adhésion est obligatoire : la part salariale est prélevée sur la fiche de paie. Le salarié peut seulement demander à être dispensé, dans des cas fixés par le Code de la sécurité sociale et par la branche (fiche service-public.fr « Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? », mise à jour le 16/05/2024 ; Urssaf, « Mettre en place une complémentaire frais de santé obligatoire », 22/01/2024).
Un salarié qui « n'en veut pas » sans entrer dans l'un de ces cas doit donc être affilié. Le laisser hors du contrat pour lui rendre service vous expose deux fois : au redressement en cas de contrôle, et à devoir répondre de ses frais de santé s'il tombe malade sans couverture.
Les 7 cas de dispense dans un restaurant ou un hôtel
Le tableau reprend les cas prévus par la loi et par le régime de la branche HCR (GHR, « Le régime de frais de santé » de la branche HCR ; GHR, mémo des régimes HCR, édition 2023 ; Urssaf, « Mettre en place une complémentaire frais de santé obligatoire », 22/01/2024). Le premier est propre à la branche et concerne directement les extras.
| Situation du salarié | Exemple en restaurant ou hôtel | Jusqu'à quand | Ce que vous gardez dans le dossier |
|---|---|---|---|
| CDD d'un mois maximum, de date à date (règle de la branche HCR) | Extra embauché pour un banquet, renfort d'un week-end | Fin du contrat | La demande écrite et le contrat |
| CDD ou mission dont la couverture durerait moins de 3 mois, avec une mutuelle « responsable » ailleurs | Saisonnier d'été de deux mois et demi | Fin du contrat | La demande et l'attestation de l'autre mutuelle |
| Temps partiel ou apprenti dont la part de cotisation atteindrait au moins 10 % du salaire brut | Plongeur à quelques heures par semaine | Tant que le seuil de 10 % est atteint | La demande et le calcul sur bulletin de paie |
| Déjà couvert par une mutuelle individuelle à l'embauche (ou à la mise en place du régime) | Serveur qui a souscrit sa propre mutuelle avant d'arriver | Échéance de ce contrat individuel, pas au-delà | La demande et l'attestation avec la date d'échéance |
| Couvert par la mutuelle obligatoire d'un autre employeur, y compris celle de son conjoint ou parent (ou régime Alsace-Moselle, CAMIEG, fonction publique, contrat Madelin) | Réceptionniste couverte par la mutuelle d'entreprise de son conjoint | Tant que cette couverture existe | La demande et une attestation, à renouveler chaque année |
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire | Commis aux revenus modestes | Fin des droits | La demande et l'attestation de droits |
| Déjà présent quand l'employeur a mis la mutuelle en place par décision unilatérale avec une part payée par le salarié | Salarié déjà en poste le jour où l'hôtel a mis sa mutuelle en place | Tant qu'il ne demande pas à adhérer | La demande écrite datée du jour de la mise en place |
Le cas des extras et des saisonniers
Un extra embauché en CDD d'un mois ou moins, de date à date, peut demander à ne pas adhérer, à tout moment (Klesia et Malakoff Humanis, modèle de décision unilatérale HCR du 18/08/2022). Ce n'est pas vous qui décidez de ne pas l'affilier : sans demande écrite de sa part, il cotise comme les autres. Le saisonnier dont le contrat dépasse un mois mais dont la couverture durerait moins de trois mois peut être dispensé s'il prouve qu'il a une mutuelle « responsable » ailleurs ; il peut alors prétendre au chèque santé, la participation de l'employeur à sa mutuelle individuelle (GHR, « Le régime de frais de santé » de la branche HCR). Pour l'ancienneté de branche et la prévoyance de ces salariés, voir protection sociale des saisonniers et extras HCR.
Le seuil de 10 % pour les temps partiels et les apprentis
Au régime de branche, la cotisation du salarié seul est de 1,37 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 54,87 € par mois en 2026 (plafond de 4 005 € ; Klesia et Malakoff Humanis, modèle de décision unilatérale HCR du 18/08/2022 ; plafond de la Sécurité sociale 2026, CAPEB, 05/01/2026). Si l'employeur paie le minimum de 50 %, la part du salarié est de 27,43 € : elle n'atteint 10 % du salaire brut que sous 274,30 € brut par mois. Ce cas ne concerne donc que les tout petits contrats, quelques heures par semaine. Si vous prenez en charge plus de 50 %, le seuil baisse encore.
| Salaire brut mensuel | Part salariale du régime de branche (50 %) | Part dans le salaire | Dispense « 10 % » possible ? |
|---|---|---|---|
| 200,00 € | 27,43 € | 13,7 % | Oui, si le salarié la demande |
| 274,30 € | 27,43 € | 10,0 % | Oui (seuil) |
| 500,00 € | 27,43 € | 5,5 % | Non |
| 1 000,00 € | 27,43 € | 2,7 % | Non |
Pour les contrats à temps partiel plus importants, voir mutuelle et temps partiel en restaurant ou hôtel et, pour les apprentis, mutuelle des apprentis en hôtellerie-restauration.
Comment faire une dispense qui tient en cas de contrôle
La dispense doit venir du salarié, être écrite et indiquer qu'il a été informé des conséquences de son choix (CMS Francis Lefebvre, 28/05/2024, sur la mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 19/04/2024). Le modèle de décision HCR prévoit que les justificatifs sont fournis dans les 15 jours et que le salarié signale tout changement de situation dans le même délai (Klesia et Malakoff Humanis, modèle de décision unilatérale HCR du 18/08/2022).
| Étape | Ce que vous faites |
|---|---|
| 1. À l'embauche | Remettre la notice et le bulletin d'adhésion à chaque nouvel entrant, extras compris |
| 2. Si le salarié refuse | Lui faire écrire une demande datée et signée : le motif précis et la mention qu'il a été informé des conséquences (pas de remboursement, pas de portabilité à son départ) |
| 3. Dans les 15 jours | Récupérer le justificatif qui correspond au motif (attestation de l'autre mutuelle, date d'échéance, attestation de droits) |
| 4. Chaque année | Redemander l'attestation pour les salariés couverts par la mutuelle d'un conjoint ou d'un autre employeur ; surveiller les échéances des contrats individuels |
| 5. Après le départ | Conserver la demande et les justificatifs, même pour les salariés partis : un contrôle Urssaf porte en principe sur les trois dernières années |
Depuis avril 2024, un salarié peut aussi demander la dispense quand il est couvert par la mutuelle de son conjoint à titre facultatif, et plus seulement obligatoire ; il doit alors en justifier chaque année (CMS Francis Lefebvre, 28/05/2024, sur la mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 19/04/2024).
Ce que risque l'employeur si le dossier est incomplet
La mutuelle d'entreprise ouvre droit à une exonération de cotisations sociales sur la part que vous payez, à condition d'être réellement collective et obligatoire. Une dispense que vous ne pouvez pas prouver fait tomber ce caractère obligatoire. Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation a confirmé le redressement d'un employeur qui ne retrouvait pas la demande de dispense d'une salariée partie de l'entreprise (Cour de cassation, 2e ch. civ., 16/10/2025, n° 23-16.350, commenté par la CAPEB le 20/03/2026).
- →Pas de demande écrite : la dispense est réputée ne pas exister.
- →Un formulaire pré-rempli par l'employeur et signé à l'embauche sans explication : il peut être contesté, car la demande doit être libre et éclairée.
- →Une mutuelle individuelle sans date d'échéance au dossier : la dispense ne vaut que jusqu'à cette échéance ; ensuite, le salarié doit adhérer.
- →Pas d'attestation annuelle pour les salariés couverts par la mutuelle d'un conjoint.
- →Pour préparer un contrôle : contrôle Urssaf mutuelle et prévoyance, ce qui est vérifié.
Et la prévoyance : un salarié peut-il la refuser ?
Beaucoup moins facilement. Les dispenses liées à une autre mutuelle, à la complémentaire santé solidaire ou au chèque santé ne concernent que la santé (fiche service-public.fr « Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? », mise à jour le 16/05/2024). En prévoyance, un refus n'est possible que pour un salarié présent lors d'une mise en place par décision de l'employeur avec une part salariale, ou pour certains CDD et apprentis si le texte qui institue le régime le prévoit. La prévoyance HCR étant prévue par la convention collective, partez du principe que tout salarié qui y a droit doit être couvert : voir prévoyance HCR, obligations et taux.
L'avis du courtier — Nicolas Ferran
Dans les audits de restaurants et d'hôtels, les dispenses sont l'un des points que je vérifie en premier, parce que c'est là que le dossier est le plus souvent incomplet : extras jamais affiliés « parce qu'ils ne restent pas », attestations de mutuelle du conjoint jamais renouvelées, contrats individuels arrivés à échéance depuis des années. Mon conseil : un formulaire de dispense par motif, un justificatif systématique, une relance chaque mois de janvier, et un classeur que vous gardez même quand le salarié est parti. Et ne poussez jamais un salarié à refuser pour économiser la part patronale : le gain est faible et le risque est réel.
Pour aller plus loin
- →Convention HCR : vos obligations en mutuelle et prévoyance
- →Dispenses de mutuelle collective : les cas autorisés, toutes branches
- →Mutuelle HCR 2027 : ce que le budget de la Sécu change et la page Budget de la Sécu 2027
- →Comparatif mutuelle HCR · Modèles de documents gratuits
Audit gratuit de vos dispenses
Envoyez-nous votre contrat, votre acte de mise en place et la liste de vos salariés dispensés : nous vérifions chaque dispense, les justificatifs manquants et la conformité à la convention HCR, sous 48 h. Demander mon audit ou appelez le 01 87 66 70 31.
Sources : fiche service-public.fr « Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? », mise à jour le 16/05/2024 · Urssaf, « Mettre en place une complémentaire frais de santé obligatoire », 22/01/2024 · GHR, « Le régime de frais de santé » de la branche HCR · GHR, mémo des régimes HCR, édition 2023 · Klesia et Malakoff Humanis, modèle de décision unilatérale HCR du 18/08/2022 · CMS Francis Lefebvre, 28/05/2024, sur la mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 19/04/2024 · Cour de cassation, 2e ch. civ., 16/10/2025, n° 23-16.350, commenté par la CAPEB le 20/03/2026 · plafond de la Sécurité sociale 2026, CAPEB, 05/01/2026. Seuls le texte de la convention HCR, l'acte de mise en place de votre régime et votre contrat font foi.
Questions fréquentes
Un salarié de restaurant peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?
Seulement dans les cas de dispense prévus par la loi et la convention HCR : CDD d'un mois maximum, contrat court avec une mutuelle responsable ailleurs, temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut, mutuelle individuelle jusqu'à son échéance, couverture par la mutuelle obligatoire d'un conjoint ou d'un autre employeur, complémentaire santé solidaire, ou présence lors d'une mise en place par décision de l'employeur. Hors de ces cas, l'adhésion est obligatoire.
Un extra doit-il cotiser à la mutuelle HCR ?
Oui, sauf s'il demande par écrit à être dispensé. La branche HCR permet la dispense pour un CDD d'un mois maximum, de date à date, à tout moment. Sans demande écrite de l'extra, l'employeur doit l'affilier.
Quels justificatifs garder pour une dispense de mutuelle ?
La demande écrite, datée et signée par le salarié, avec le motif et la mention qu'il a été informé des conséquences, plus le justificatif du motif : attestation de l'autre mutuelle, date d'échéance du contrat individuel ou attestation de droits à la complémentaire santé solidaire. Pour une couverture par la mutuelle d'un conjoint, l'attestation est à renouveler chaque année. Ces documents se conservent même après le départ du salarié.
Que risque l'employeur si une dispense n'est pas justifiée ?
Un redressement Urssaf : l'exonération de cotisations sur la part patronale de la mutuelle peut être remise en cause. La Cour de cassation l'a confirmé le 16 octobre 2025 pour un employeur qui ne retrouvait pas la demande de dispense d'une salariée partie.
Un salarié HCR peut-il refuser la prévoyance ?
Très rarement. Les dispenses liées à une autre mutuelle ne concernent que la santé. En prévoyance, le refus n'est possible que pour un salarié présent lors d'une mise en place par décision de l'employeur avec participation du salarié, ou pour certains CDD et apprentis si le texte du régime le prévoit.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
