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Convention collective

CCN HCR : protection sociale des saisonniers et extras en hotellerie-restauration

Guide complet sur la protection sociale des saisonniers et extras en HCR (IDCC 1979) : anciennete de branche, cotisation de substitution, prevoyance, portabilite.

Par Nicolas Ferran, expert en droit fiscal ⏰ 8 min Avril 2025

La specificite HCR : l'anciennete de branche

La Convention Collective Nationale HCR (IDCC 1979) presente une particularite essentielle : le droit a la prevoyance s'acquiert apres 6 mois d'anciennete dans la BRANCHE HCR, et non dans l'entreprise. Cela signifie qu'un saisonnier qui a travaille dans plusieurs etablissements HCR cumule son anciennete.

⚠ Le piege de l'anciennete de branche

Un salarie ayant travaille 4 mois dans un hotel puis 2 mois dans votre restaurant beneficie de la prevoyance HCR des son arrivee chez vous, car son anciennete de branche totale depasse 6 mois. Vous devez lui demander ses fiches de paie HCR anterieures pour evaluer son anciennete. Cette regle est tres souvent ignoree des employeurs.

Type de salarieMutuelle collectivePrevoyance de brancheComment gerer
CDI temps pleinObligatoire des le 1er jourSi 6 mois d'anciennete branche HCRVerifier l'anciennete branche a l'embauche
CDD de moins de 3 moisDispense de droit possibleSi 6 mois d'anciennete brancheAttention : prevoyance peut s'appliquer
Extra regulierCotisation substitution possibleSi 6 mois d'anciennete branche HCREvaluer la cotisation substitution
Saisonnier recurrentSelon duree du CDDSi 6 mois cumules dans la brancheVerifier chaque saison

La cotisation de substitution pour les extras : comment ca marche ?

L'accord HCR permet aux employeurs d'extras de s'acquitter d'une cotisation de substitution aupres d'un organisme de branche, plutot que d'affilier individuellement chaque extra. C'est une alternative simplifiante mais elle a un cout.

ApprocheAvantageInconvenient
Affiliation individuelle de chaque extraGaranties directes pour chaque extraCharge administrative elevee, affiliations-radiations frequentes
Cotisation de substitutionGestion simplifiee, un seul versement a l'organismeCout parfois superieur a l'affiliation directe selon le nombre d'extras
Pas de cotisation (erreur frequent)Aucun avantage - RISQUE MAJEURNon-conformite CCN = responsabilite employeur en cas de sinistre

Les garanties prevoyance HCR : tableau recapitulatif

GarantieSalaries non-cadresSalaries cadresCondition
Prevoyance deces (capital)1 x SAB apres 6 mois anciennete branche3 x SABAnciennete branche atteinte
ITT (arret maladie)80% net apres 90 jours90% net des J1 hospit.Selon anciennete et accord
Invalidite cat. 2-3Rente complementaire SSRente complementaire renforceeSelon contrat
Portabilite (ex-salaries)12 mois maximum apres depart12 mois maximumOuverture droits chomage

Questions frequentes

Vous devez lui demander une attestation de ses anciens employeurs HCR ou ses bulletins de paie HCR, et calculer le cumul de ses periodes dans la branche. Si le total depasse 6 mois (26 semaines), il a droit a la prevoyance HCR des son arrivee.

L'employeur est personnellement responsable et devra indemniser l'extra (ou ses ayants droit) comme si le contrat avait ete en place. Pour un deces, cela peut representer 1 a 3 fois le SAB selon le statut. Les consequences financieres peuvent etre significatives pour une PME.

Oui, si le saisonnier quitte l'entreprise (fin de CDD saisonnier) et ouvre des droits a l'ARE (chomage saisonnier), la portabilite s'applique. La duree correspond a la duree du CDD saisonnier, dans la limite de 12 mois.

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