Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Une convention collective de travail (CCN) est un accord écrit signé entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales d'un secteur d'activité ou d'une branche professionnelle. Elle complète le Code du travail en précisant les règles applicables à un secteur ou à un métier en particulier.
Signée entre les organisations patronales et les syndicats de salariés, la CCN précise les règles et les conditions de travail :
- Les salaires minimaux et grilles de classification
- Les conditions d'embauche et de période d'essai
- Les conditions de démission et de licenciement
- Les obligations de formation professionnelle
- Les minima de remboursement sur les frais de santé
- Les garanties de protection sociale des salariés
- Toutes les dispositions sociales entre les salariés et l'entreprise
En France, toute entreprise (et donc tout salarié) dépend d'une convention collective. En 2024, on en comptait plus de 650 conventions collectives. Cependant, 80 % des salariés appartiennent aux 50 conventions collectives principales.
Avoir une convention collective est-il obligatoire ?
Dans l'immense majorité des cas, l'entreprise est tenue d'adhérer à la convention collective applicable à son activité principale.
Cependant, il existe un cas d'exception où l'entreprise n'est pas obligée d'appliquer la convention collective dont elle dépend. Il faut réunir les deux critères suivants :
- L'employeur n'adhère à aucune organisation patronale (MEDEF, CPME, U2P, etc.)
- L'arrêté d'extension de la convention n'a pas été publié au Journal Officiel
Dans ce cas très spécifique, l'entreprise peut négocier ses propres règles dans le respect du Code du travail. Mais en pratique, plus de 95 % des entreprises sont soumises à une CCN qui s'applique automatiquement.
Si votre code APE/NAF correspond à un secteur où une CCN étendue existe, elle s'applique à vous automatiquement, que vous adhériez à une organisation patronale ou non.
Où trouver sa convention collective ?
Vous pouvez trouver votre convention collective de plusieurs manières :
- Sur le bulletin de paie de vos salariés : mention obligatoire du nom et numéro IDCC
- Sur le site Légifrance : moteur de recherche dédié, avec le texte intégral et avenants
- Via votre code APE/NAF : table de correspondance officielle
- Auprès de votre expert-comptable : il connaît votre situation
- En consultant un courtier en assurance collective (audit gratuit WealthWise)
Comment déterminer la convention collective qui s'applique ?
La convention collective applicable est déterminée par votre activité principale réelle, identifiée par le code APE/NAF attribué par l'INSEE à la création de votre entreprise.
Trois critères principaux entrent en jeu :
- L'activité principale réelle de l'entreprise
- Le champ d'application territorial de la CCN (national, régional)
- Le statut des salariés (ouvriers, ETAM, cadres) pour les CCN qui distinguent ces catégories
Convention collective et droit du travail : qui a le dessus ?
En droit français, le principe est celui de la hiérarchie des normes et de l'application de la disposition la plus favorable au salarié :
- Le Code du travail fixe le socle minimum de droits
- La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables
- L'accord d'entreprise peut, selon les sujets, prévoir des dispositions plus favorables
- Le contrat de travail individuel peut prévoir des dispositions plus favorables
En cas de conflit entre plusieurs textes, on applique généralement la disposition la plus favorable au salarié.
Liste des conventions collectives par secteur
Cliquez sur une convention pour accéder à sa fiche complète : obligations mutuelle, prévoyance, mutuelles recommandées, budget 2026 et particularités.
🏢 Tertiaire & Services
🏪 Commerce & Distribution
🥐 Restauration, Boulangerie & Loisirs
🏥 Santé & Médico-social
🏗️ BTP & Industrie
🚚 Transport & Logistique
🎓 Éducation & Beauté
🌾 Autres secteurs
Chercher une convention collective par code IDCC
Le code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est un numéro unique attribué à chaque CCN. Il figure sur les bulletins de paie. Voici les 35 CCN documentées sur notre site, classées par numéro IDCC :
- IDCC 16 — Transports routiers et activités auxiliaires du transport (voir la fiche)
- IDCC 44 — Industries chimiques (voir la fiche)
- IDCC 176 — Industries pharmaceutiques (LEEM) (voir la fiche)
- IDCC 275 — Transport aérien - Personnel au sol (voir la fiche)
- IDCC 390 — Enseignement privé indépendant (voir la fiche)
- IDCC 405 — Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (voir la fiche)
- IDCC 787 — Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (voir la fiche)
- IDCC 843 — Boulangerie-pâtisserie artisanale (voir la fiche)
- IDCC 1000 — Cabinets d'avocats (personnel salarié) (voir la fiche)
- IDCC 1267 — Pâtisserie (CCN nationale) (voir la fiche)
- IDCC 1307 — Exploitation cinématographique (voir la fiche)
- IDCC 1351 — Prévention et sécurité (voir la fiche)
- IDCC 1424 — Réseaux de transports publics urbains de voyageurs (UTP) (voir la fiche)
- IDCC 1483 — Ascenseurs (FAA) (voir la fiche)
- IDCC 1486 — Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (Syntec) (voir la fiche)
- IDCC 1517 — Commerces de détail non alimentaires (voir la fiche)
- IDCC 1518 — Animation (ÉCLAT) (voir la fiche)
- IDCC 1527 — Immobilier (négociation, gestion, expertise) (voir la fiche)
- IDCC 1557 — Commerce des articles de sport et équipements de loisirs (voir la fiche)
- IDCC 1596 — Bâtiment - Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) (voir la fiche)
- IDCC 1672 — Sociétés d'assurances (voir la fiche)
- IDCC 1747 — Industries de la boulangerie-pâtisserie (industrielle) (voir la fiche)
- IDCC 1979 — Hôtels, Cafés, Restaurants (voir la fiche)
- IDCC 1996 — Pharmacie d'officine (voir la fiche)
- IDCC 2120 — Banques (AFB) (voir la fiche)
- IDCC 2121 — Édition (livres) (voir la fiche)
- IDCC 2148 — Télécommunications (voir la fiche)
- IDCC 2216 — Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (voir la fiche)
- IDCC 2264 — Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) (voir la fiche)
- IDCC 2596 — Coiffure et professions connexes (voir la fiche)
- IDCC 2941 — Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (voir la fiche)
- IDCC 3043 — Entreprises de propreté et services associés (voir la fiche)
- IDCC 3248 — Métallurgie (CCN unifiée 2022) (voir la fiche)
- IDCC 7000 — 5 branches Industries Alimentaires Diverses (voir la fiche)
- IDCC 7024 — Convention collective nationale de la production agricole et CUMA (voir la fiche)
Pour les CCN moins fréquentes, consultez le moteur de recherche officiel sur Légifrance.
Questions fréquentes
Avoir une convention collective est-il obligatoire ?
Dans l'immense majorité des cas, l'entreprise est tenue d'adhérer à la convention collective applicable à son activité principale. Cependant, il existe un cas d'exception si l'employeur n'adhère à aucune organisation patronale et que l'arrêté d'extension n'a pas été publié.
Où trouver sa convention collective ?
Vous pouvez trouver votre convention collective sur le bulletin de paie de vos salariés (mention obligatoire), sur le site Légifrance, en consultant votre code APE/NAF, ou auprès de votre expert-comptable.
Comment déterminer la convention collective qui s'applique ?
La convention collective applicable est déterminée par votre activité principale, identifiée par le code APE/NAF attribué par l'INSEE à la création de votre entreprise.
Que se passe-t-il en cas de changement de CCN ?
Si votre activité principale évolue et qu'une nouvelle CCN devient applicable, vous devez mettre à jour vos contrats de mutuelle et prévoyance pour respecter les nouvelles obligations conventionnelles.
Une CCN peut-elle être moins favorable que le Code du travail ?
Non, le principe général est que la CCN ne peut pas être moins favorable que le Code du travail. Elle peut en revanche prévoir des dispositions plus favorables.
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