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Incapacité, invalidité, décès, tranches TA/TB/TC, portabilité, sinistralité — tout ce qu'il faut savoir pour mettre en place et optimiser votre prévoyance collective.
Sommaire
La prévoyance collective est un contrat d'assurance souscrit par l'employeur qui couvre les salariés contre les risques dits "lourds" : incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité permanente et décès. Elle complète les prestations de base de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes.
Contrairement à la mutuelle (qui rembourse les frais de santé courants), la prévoyance intervient en cas d'événement grave qui interrompt ou met fin à l'activité professionnelle du salarié.
📊 Chiffre clé
En France, 1 arrêt de travail sur 3 dépasse 90 jours. Sans prévoyance complémentaire, un salarié peut perdre jusqu'à 40% de son revenu net dès le 4e mois d'arrêt.
Pour les cadres : l'accord AGIRC du 14 mars 1947 (article 7) impose à tous les employeurs de cotiser au minimum 1,5% du salaire en tranche A pour la prévoyance des cadres. Cette obligation s'applique à toutes les entreprises du secteur privé sans exception.
Pour les non-cadres : l'obligation dépend de votre convention collective. De nombreuses CCN (BTP, HCR, Syntec, Commerce, Métallurgie...) imposent une prévoyance non-cadres avec des niveaux de garanties définis.
| Population | Base légale | Obligation minimale |
|---|---|---|
| Cadres | Accord AGIRC 1947, art. 7 | 1,5% TA en décès minimum |
| Non-cadres | Convention collective | Variable selon CCN |
| TNS / dirigeants | Loi Madelin 1994 | Facultatif mais fortement conseillé |
L'ITT couvre les arrêts maladie et accidents qui empêchent temporairement le salarié de travailler. La prévoyance verse un complément aux IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale) pour maintenir le revenu net du salarié.
L'invalidité est reconnue par la Sécurité sociale après consolidation de l'état de santé. Elle est classée en 3 catégories selon le taux d'incapacité :
| Catégorie | Définition SS | Prestation prévoyance typique |
|---|---|---|
| Cat. 1 — Partielle | Réduit capacité 2/3 mais peut exercer une activité | Rente complémentaire (30–40% du salaire) |
| Cat. 2 — Totale | Ne peut exercer aucune activité professionnelle | Rente complémentaire (60–80% du salaire) |
| Cat. 3 — Absolue | Invalide total + besoin d'assistance tierce personne | Rente majorée + tierce personne |
En cas de décès du salarié, la prévoyance verse un capital aux ayants droit. Ce capital est généralement exprimé en multiples du salaire annuel brut.
Les garanties prévoyance sont calculées par tranches de salaire, afin d'adapter le niveau de couverture aux revenus. Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est la référence — il est de 46 368 € en 2025.
| Tranche | Assiette de salaire | Population concernée |
|---|---|---|
| Tranche A (TA) | De 0 à 1 PASS (46 368 €/an) | Tous les salariés |
| Tranche B (TB) | De 1 à 4 PASS (185 472 €/an) | Cadres et hauts revenus |
| Tranche C (TC) | De 4 à 8 PASS (370 944 €/an) | Cadres dirigeants et top management |
⚠️ Erreur fréquente
Beaucoup de PME ne couvrent que la Tranche A. Les cadres avec des salaires en TB ou TC se retrouvent alors très peu couverts en cas d'arrêt. Nous analysons systématiquement la structure de votre masse salariale pour identifier ces lacunes.
La loi du 14 juin 2013 oblige les assureurs à maintenir les garanties santé et prévoyance des salariés qui quittent l'entreprise (hors démission et faute lourde), gratuitement, pour une durée égale à leur ancienneté dans l'entreprise (maximum 12 mois).
Obligation de l'employeur : informer le salarié de ce droit par écrit lors de la remise du certificat de travail. Le manquement à cette obligation peut engager la responsabilité de l'employeur si le salarié subit un sinistre non couvert.
La sinistralité d'un contrat de prévoyance mesure le rapport entre les prestations versées et les cotisations perçues. Un taux de sinistralité élevé peut entraîner des hausses de cotisations à la renouvellement.
Nous analysons votre sinistralité sur 3 ans lors de chaque audit pour :
Le choix d'un contrat de prévoyance doit prendre en compte plusieurs paramètres :
📋 Obligations CCN
Première étape : vérifier les obligations de votre convention collective (taux, tranches, garanties minimales)
👥 Structure salariale
Analyser la répartition TA/TB/TC de votre masse salariale pour calibrer les garanties par tranche
📊 Sinistralité historique
Examiner les 3 dernières années pour identifier les risques récurrents et dimensionner les franchises
💼 Secteur d'activité
Les risques diffèrent selon le secteur (BTP vs services vs santé). Le contrat doit être calibré en conséquence
Un audit gratuit pour vérifier vos garanties, votre conformité CCN et identifier les lacunes.
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