Questions fréquentes

Oui. Depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI), tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective à ses salariés dès le 1er embauche en CDI. La participation minimale de l'employeur est de 50% de la cotisation.

Le panier ANI définit les garanties minimales : ticket modérateur (100% BR), forfait journalier hospitalier (100%), frais dentaires (125% BR) et optique (100€/an). Ce minimum est souvent insuffisant. Certaines CCN imposent des garanties supérieures.

Oui, depuis la loi Hamon, après un an d'ancienneté avec un préavis de 2 mois. Nous gérons la résiliation intégralement pour éviter toute interruption de couverture.

La Décision Unilatérale de l'Employeur est le document juridique qui formalise la mise en place de la mutuelle collective. Elle doit préciser l'assureur, les garanties, la répartition des cotisations et les cas de dispense. Nous la rédigeons à votre place.

Les principaux cas de dispense sont : salarié déjà couvert par une mutuelle obligatoire (conjoint), CDD de moins de 12 mois, apprentis dont la cotisation dépasse 10% du salaire brut, salariés à temps très partiel (cotisation > 10% salaire). La dispense doit être écrite et conservée 5 ans. Nous fournissons les modèles conformes.

Au minimum 50% de la cotisation salarié seul (loi ANI). Certaines CCN imposent davantage : Syntec exige 50% du contrat famille, HCR 50% sur le contrat isolé étendu. Le non-respect expose à un redressement URSSAF. Nous calibrons exactement votre obligation lors de l'audit.

Le salarié bénéficie de la portabilité ANI : maintien gratuit de la mutuelle pendant 12 mois maximum après la fin du contrat (à condition d'avoir été indemnisé par Pôle emploi). C'est l'employeur qui mutualise le coût sur l'ensemble des salariés actifs. Nous gérons les démarches DSN automatiquement.

À l'échéance principale (souvent 31/12) avec préavis de 2 mois, ou à tout moment après 1 an d'ancienneté du contrat (loi Hamon, préavis 2 mois). Nous nous chargeons intégralement de la résiliation : courrier RAR, transfert sans rupture de couverture, gestion DSN. Aucune démarche de votre part.

Elle est obligatoire pour les cadres depuis l'accord AGIRC de 1947. Pour les non-cadres, l'obligation dépend de votre convention collective. Nous vérifions vos obligations spécifiques lors de l'audit.

La subrogation permet à l'employeur de percevoir les IJSS à la place du salarié et de maintenir son salaire net. L'assureur verse ensuite le complément à l'employeur. Nous gérons ce processus intégralement.

Les garanties prévoyance sont calculées par tranches de salaire : TA (0 au Plafond SS), TB (1 à 4 PASS), TC (4 à 8 PASS). Un bon calibrage évite les lacunes pour les cadres et hauts revenus.

Depuis l'accord ANI 2017, l'employeur doit cotiser 1,50% sur la tranche A (0-PASS) du salaire des cadres. Au minimum 50% (soit 0,75%) doit financer la garantie décès. Le reste finance ITT, invalidité, rente éducation. Le non-respect entraîne le doublement des charges sur la rente versée.

En cas d'invalidité 2e ou 3e catégorie reconnue par la Sécurité sociale, l'assureur verse une rente complémentaire mensuelle calculée pour atteindre généralement 80% du salaire net. La rente est versée jusqu'à la retraite. Sans contrat de prévoyance, le salarié ne touche que la pension d'invalidité SS (souvent insuffisante).

La mutuelle (santé) rembourse les frais médicaux courants : consultations, dentaire, optique, hospitalisation. La prévoyance couvre les "accidents de la vie" : arrêt de travail long, invalidité, décès. Les deux sont complémentaires et juridiquement distincts (contrats séparés, cotisations séparées).

Pour un cadre rémunéré 60 000 €/an, une prévoyance complète (ITT + invalidité + décès TA/TB/TC) coûte généralement entre 1,2% et 1,8% du salaire brut, soit 720 à 1 080 €/an. La part employeur obligatoire est de 1,50% TA. Au-delà, c'est négociable selon la CCN.

L'intéressement est facultatif et lié aux performances que vous définissez. La participation est obligatoire dès 50 salariés et calculée selon une formule légale basée sur le bénéfice net. Les deux sont exonérés de charges patronales.

Pour un même budget de 10 000 €, une prime classique coûte environ 14 300 € à l'employeur (avec charges). L'intéressement coûte 10 000 € (exonéré de charges patronales) et le salarié reçoit ~9 030 € net s'il le place sur le PEE (exonéré d'IR). Soit +49% de pouvoir d'achat.

La PPV permet de verser jusqu'à 3 000 €/an/salarié (6 000 € si accord d'intéressement) exonérés de cotisations patronales. Pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC, elle est aussi exonérée d'IR et de CSG/CRDS jusqu'au 31/12/2026. Aucun formalisme lourd, juste une décision unilatérale ou un accord.

PEE (Plan d'Épargne Entreprise) : épargne bloquée 5 ans, déblocages anticipés (mariage, achat résidence principale, naissance 3e enfant…), exonéré IR à la sortie. PERO (Plan d'Épargne Retraite Obligatoire) : épargne bloquée jusqu'à la retraite, sortie en rente ou capital. Idéalement les deux : flexibilité (PEE) + retraite long terme (PERO).

Le salarié peut verser jusqu'à 25% de sa rémunération annuelle. L'abondement employeur est plafonné à 8% du PASS (3 768 € en 2026), avec un maximum de 300% du versement salarié. L'abondement employeur est exonéré de charges sociales et d'impôt sur les sociétés.

9 cas légaux : mariage/PACS, divorce avec garde d'enfants, naissance/adoption 3e enfant, achat résidence principale, travaux de la résidence principale, surendettement, invalidité, décès du conjoint, cessation du contrat de travail (licenciement, démission, retraite). Le déblocage anticipé conserve l'exonération fiscale.

Le TNS (gérant majoritaire SARL, entrepreneur individuel) est affilié au SSI (ex-RSI) avec des IJSS faibles et des droits retraite moindres. L'assimilé-salarié (président SAS, gérant minoritaire) bénéficie du régime général mais paie plus de cotisations. La solution de protection optimale diffère selon le statut.

La loi Madelin permet aux TNS de déduire de leur revenu imposable les cotisations de prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire. C'est un avantage fiscal majeur qui réduit l'IR ou l'IS tout en améliorant la couverture sociale.

Un TNS (gérant SARL majoritaire, EI) a une couverture SSI très faible : IJSS limitées (~52 €/jour max), pension invalidité réduite, peu de capital décès. Un contrat Madelin prévoyance comble ces lacunes : ITT à 100% du revenu, capital décès jusqu'à 5x le revenu annuel, rente conjoint/éducation. Cotisations déductibles du résultat.

Oui pour la retraite : le PERIN (PER individuel) remplace le Madelin retraite depuis octobre 2020 et offre plus de flexibilité (sortie en capital possible, transferts simplifiés). Mais le Madelin santé/prévoyance reste valide et conserve son avantage fiscal. Nous accompagnons le transfert Madelin retraite → PERIN.

Mix optimal pour un président SAS : salaire (charges 80%) + dividendes (PFU 30% ou barème + 17,2% prélèvements sociaux) + intéressement/PEE/PERO (exonéré charges) + PPV (exonéré charges et IR sous conditions). Sur un budget de 200 000 € brut, ce mix peut générer +25 à 35% de pouvoir d'achat vs salaire pur.

La CCN dépend de votre activité principale (code APE/NAF) et de votre IDCC (Identifiant De la Convention Collective). Vous trouvez l'IDCC sur le bulletin de paie, les statuts ou via Légifrance. En cas de doute, nous identifions votre CCN gratuitement lors de l'audit et vérifions votre conformité.

Plusieurs sanctions cumulables : redressement URSSAF (perte des exonérations sur les cotisations patronales), pénalités pour défaut de mise en conformité, action prud'homale du salarié pour défaut de couverture, paiement personnel des prestations non versées. Un audit CCN coûte 0 € et évite ces risques.

Dans 80% des PME que nous auditons, le contrat existant ne respecte pas l'intégralité des obligations conventionnelles. Causes fréquentes : contrats anciens non mis à jour, courtier non spécialiste, garanties calibrées sur l'ANI au lieu de la CCN. Notre audit conformité est gratuit et donne un rapport écrit opposable.