Questions fréquentes

Oui. Depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI), tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective à ses salariés dès le 1er embauche en CDI. La participation minimale de l'employeur est de 50% de la cotisation.

Le panier ANI définit les garanties minimales : ticket modérateur (100% BR), forfait journalier hospitalier (100%), frais dentaires (125% BR) et optique (100€/an). Ce minimum est souvent insuffisant. Certaines CCN imposent des garanties supérieures.

Oui, depuis la loi Hamon, après un an d'ancienneté avec un préavis de 2 mois. Nous gérons la résiliation intégralement pour éviter toute interruption de couverture.

La Décision Unilatérale de l'Employeur est le document juridique qui formalise la mise en place de la mutuelle collective. Elle doit préciser l'assureur, les garanties, la répartition des cotisations et les cas de dispense. Nous la rédigeons à votre place.

Elle est obligatoire pour les cadres depuis l'accord AGIRC de 1947. Pour les non-cadres, l'obligation dépend de votre convention collective. Nous vérifions vos obligations spécifiques lors de l'audit.

La subrogation permet à l'employeur de percevoir les IJSS à la place du salarié et de maintenir son salaire net. L'assureur verse ensuite le complément à l'employeur. Nous gérons ce processus intégralement.

Les garanties prévoyance sont calculées par tranches de salaire : TA (0 au Plafond SS), TB (1 à 4 PASS), TC (4 à 8 PASS). Un bon calibrage évite les lacunes pour les cadres et hauts revenus.

L'intéressement est facultatif et lié aux performances que vous définissez. La participation est obligatoire dès 50 salariés et calculée selon une formule légale basée sur le bénéfice net. Les deux sont exonérés de charges patronales.

Pour un même budget de 10 000 €, une prime classique coûte environ 14 300 € à l'employeur (avec charges). L'intéressement coûte 10 000 € (exonéré de charges patronales) et le salarié reçoit ~9 030 € net s'il le place sur le PEE (exonéré d'IR). Soit +49% de pouvoir d'achat.

Le TNS (gérant majoritaire SARL, entrepreneur individuel) est affilié au SSI (ex-RSI) avec des IJSS faibles et des droits retraite moindres. L'assimilé-salarié (président SAS, gérant minoritaire) bénéficie du régime général mais paie plus de cotisations. La solution de protection optimale diffère selon le statut.

La loi Madelin permet aux TNS de déduire de leur revenu imposable les cotisations de prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire. C'est un avantage fiscal majeur qui réduit l'IR ou l'IS tout en améliorant la couverture sociale.