Guide de la mutuelle collective
pour dirigeants et RH

Sommaire

• 1. L'obligation de mutuelle collective
• 2. Le panier de soins ANI minimum
• 3. Conventions collectives et surobligation
• 4. La DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur)
• 5. Les dispenses d'affiliation
• 6. La portabilité
• 7. Comment changer de mutuelle

1. L'obligation de mutuelle collective

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige tout employeur du secteur privé à proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Cette obligation s'applique dès l'embauche du premier salarié en CDI.

L'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié, prélevé directement sur le salaire.

2. Le panier de soins ANI minimum

Le panier ANI définit les garanties minimales que doit couvrir toute mutuelle collective. Attention : ce minimum est souvent insuffisant pour une vraie protection.

3. Conventions collectives et surobligation

De nombreuses conventions collectives imposent des garanties supérieures au panier ANI. Certaines désignent même un assureur ou un niveau de garanties obligatoire. Ne pas respecter sa CCN expose à des risques identiques au non-respect de la loi ANI.

Exemples de CCN avec obligations spécifiques : Syntec, HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants), Métallurgie, BTP, Commerce de détail…

4. La DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur)

La DUE est le document juridique par lequel l'employeur formalise la mise en place de la mutuelle collective. Elle doit mentionner : le nom de l'assureur, les garanties couvertes, la répartition des cotisations, les bénéficiaires et les cas de dispense d'affiliation.

• La DUE ne nécessite pas l'accord des salariés (contrairement à un accord collectif)
• Elle doit être remise à chaque salarié et conservée
• Elle doit être mise à jour lors de chaque changement de contrat
• Une DUE incomplète peut invalider les dispenses d'affiliation accordées

5. Les dispenses d'affiliation

Certains salariés peuvent refuser la mutuelle collective. Ces cas de dispense doivent être expressément prévus dans la DUE. Les salariés concernés doivent fournir une attestation annuelle justifiant leur dispense.

6. La portabilité

Depuis la loi du 14 juin 2013, les salariés qui quittent l'entreprise (sauf démission ou faute lourde) peuvent maintenir leurs garanties santé et prévoyance gratuitement, pour une durée égale à leur ancienneté (maximum 12 mois).

Obligation de l'employeur : informer le salarié de ce droit par écrit lors de la remise du certificat de travail.

7. Comment changer de mutuelle collective

Depuis la loi Hamon (2014), les contrats collectifs peuvent être résiliés à tout moment après un an d'ancienneté, avec un préavis de 2 mois. Concrètement :

• Nous analysons votre contrat actuel et son préavis
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