📚 Tous nos modèles
30 modèles disponiblesDUE — Mise en place de la mutuelle obligatoire
Décision Unilatérale de l'Employeur conforme URSSAF 2026. Clauses obligatoires, 6 cas de dispense, portabilité ANI, modalités de modification.
⬇ Télécharger gratuitement →Demande de dispense d'adhésion
Les 6 cas légaux : CDD court, ayant-droit couvert, CSS, cotisation > 10%, assurance individuelle, couverture conjoint.
Accord d'intéressement
Conforme CT L.3312-1. Formule basée sur résultat ou performance, modalités de répartition, plafonds 2026.
Bulletin Madelin Prévoyance TNS
Souscription avec déduction fiscale. Avantages TNS, plafonds 2026, garanties ITT, invalidité, décès.
Notice d'information prévoyance
À remettre aux salariés : garanties décès, incapacité, invalidité, exclusions et déclaration de sinistre.
Lettre de portabilité ANI
Demande de maintien gratuit des garanties après rupture du contrat (art. L.911-8 CSS).
Règlement PEE
Plan d'Épargne Entreprise avec abondement, 11 cas de déblocage anticipé, supports de placement.
Accord PPV (Prime de Partage de la Valeur)
Exonération URSSAF jusqu'à 3 000 € / 6 000 €. Loi Partage de la Valeur intégrée.
Accord de Participation
Réserve Spéciale de Participation, formule légale ou dérogatoire, modalités de répartition.
Règlement PER Collectif
PER-COL loi PACTE : 3 compartiments, gestion pilotée par défaut, sortie capital ou rente.
Assurance Homme-Clé
Protection en cas de décès / invalidité d'un dirigeant ou collaborateur stratégique. Art. 39 CGI.
Assurance Croisée associés
Mécanisme de rachat de parts au décès d'un associé. Articulation pacte d'associés et capitaux assurés.
Mutuelle TNS Madelin
Bulletin santé indépendant avec déduction fiscale Madelin. Famille à charge incluse.
Contrat CDI type
CDI à temps plein conforme 2026. Clauses mutuelle, prévoyance, épargne, télétravail intégrées.
Rupture conventionnelle
Convention conforme art. L.1237-11 CT. Délai rétractation 15 jours, homologation DREETS.
Règlement intérieur
Hygiène, sécurité, discipline, harcèlement. Obligatoire pour les entreprises ≥ 50 salariés.
Promesse d'embauche
Promesse unilatérale valant offre ferme et définitive (jurisprudence Cass. Soc. 21/09/2017).
Charte du télétravail
Modalités, éligibilité, droit à la déconnexion, indemnité forfaitaire (2,70€/j) et réversibilité.
Accord d'annualisation
Aménagement du temps de travail sur l'année (1 607h). Heures supplémentaires, lissage rémunération.
Note de frais
Modèle complet avec barème kilométrique 2026, plafonds repas, nuitée et forfait mobilités durables.
Bulletin d'affiliation mutuelle
À remettre à tout nouveau salarié. Inclut conjoint, enfants, RIB, autorisation NOEMIE.
Certificat de radiation
À remettre au salarié sortant. Mention portabilité ANI et possibilité de maintien individuel loi Évin.
Résiliation mutuelle collective
Lettre LRAR de résiliation à échéance, préavis 2 mois (art. L.113-12 C. ass.).
Accord prévoyance collective
Mise en place régime décès, incapacité, invalidité. Inclut l'obligation cadres 1,50% TA.
Registre consentement Cazenave
Loi n° 2025-594 du 30/06/2025 — Registre de traçabilité. Opt-in obligatoire 11/08/2026.
Formulaire consentement
Recueil du consentement explicite avant tout démarchage téléphonique. Mention manuscrite.
Déclaration d'adéquation CIF
Document AMF obligatoire (art. 325-7 RGAMF) avant signature : profil de risque, motivation, coûts.
Fiche KYC LCB-FT
Vigilance renforcée anti-blanchiment. PPE, origine des fonds, bénéficiaire effectif, gel des avoirs.
Lettre de mission CIF/CGP
Mandat patrimonial obligatoire (art. 325-3 RGAMF). Étendue, rémunération, conflits d'intérêts.
Document Entrée en Relation (DER)
DER obligatoire à remettre à tout nouveau client. Statuts ORIAS, autorités, médiation, RGPD.