Depuis 2016, la mutuelle collective est obligatoire. Mais certains salariés peuvent légalement ne pas y adhérer. Ces dispenses d'affiliation sont encadrées strictement : mal gérées, elles peuvent entraîner un redressement URSSAF.
Les 2 catégories de dispenses : d'ordre public vs facultatives
Les 6 cas de dispense en 2025
💡 Calcul de la dispense temps partiel
Formule : cotisation mensuelle salariale ÷ salaire brut mensuel. Si > 10% → dispense possible. Exemple : 45€ ÷ 380€ = 11,8% → dispense autorisée. Ce calcul doit être fait pour CHAQUE salarié à temps partiel, à chaque renouvellement annuel.
Obligations de l'employeur
- →Collecter les attestations de dispense chaque année (renouvellement obligatoire)
- →Les archiver 4 ans minimum pour tout contrôle URSSAF
- →Informer les salariés de leur droit à rejoindre le contrat à tout changement de situation
- →Mettre à jour la DUE si de nouveaux cas de dispense sont ajoutés
⚠️ Sanction URSSAF en cas de justificatif manquant
L'URSSAF réintègre les cotisations patronales de chaque salarié dispensé sans justificatif valide dans l'assiette des charges. Redressement sur 3 ans, plus intérêts de retard (1,29%/mois).
