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Accident du travail en restaurant ou à l'hôtel : les indemnités baissent depuis le 1er novembre 2026, qui paie la différence ?

Un décret du 30 septembre 2026 a fortement abaissé le plafond des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour un restaurant ou un hôtel, cela touche surtout les salariés les mieux payés, chefs, seconds, responsables de salle ou de réception, et peut alourdir le maintien de salaire payé par l'employeur. Voici qui est concerné, combien et que faire.

Par Nicolas Ferran⏰ 7 min

L'essentiel

Ce qui change : pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu depuis le 1er novembre 2026, le salaire journalier pris en compte par la Sécurité sociale est plafonné à 108,62 € au lieu de 400,82 €. L'indemnité maximale passe de 240,49 € à 65,17 € par jour les 28 premiers jours, et de 320,66 € à 86,90 € ensuite. Qui est touché : les salariés payés plus d'environ 3 304 € brut par mois. Ce qu'il faut faire : vérifier comment votre maintien de salaire et votre contrat de prévoyance compensent la baisse, avant le prochain accident.

Ce que dit le décret du 30 septembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse le plafond du salaire journalier de référence de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Lefebvre Dalloz, décret n° 2026-909 du 30/09/2026, 01/10/2026 ; Code du travail numérique, « Accident du travail, maladie professionnelle : vos indemnités journalières diminuent depuis le 1er novembre 2026 », 16/11/2026). Les taux ne changent pas : 60 % du salaire journalier du 1er au 28e jour d'arrêt, 80 % à partir du 29e jour. Le salaire journalier se calcule en divisant le dernier salaire brut mensuel par 30,42.

Indemnité journalière maximaleAccident avant le 1er novembre 2026Accident depuis le 1er novembre 2026
Salaire journalier retenu au maximum400,82 €108,62 €
Du 1er au 28e jour (60 %)240,49 €65,17 €
À partir du 29e jour (80 %)320,66 €86,90 €

Sources : Code du travail numérique, « Accident du travail, maladie professionnelle : vos indemnités journalières diminuent depuis le 1er novembre 2026 », 16/11/2026 ; Lefebvre Dalloz, décret n° 2026-909 du 30/09/2026, 01/10/2026 ; Éditions Tissot, « Social : les changements au 1er novembre 2026 », 29/10/2026 ; calcul du salaire journalier : Previssima, montant des indemnités d'accident du travail, mis à jour le 24/02/2026. Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 €.

La date qui compte est celle de l'accident, pas celle de l'arrêt : un salarié accidenté le 15 septembre 2026 dont l'arrêt se prolonge après le 1er novembre garde l'ancien plafond, selon le ministère du Travail. Pour une maladie professionnelle, la date retenue n'est pas précisée dans les sources consultées : à vérifier avec votre caisse (Code du travail numérique, « Accident du travail, maladie professionnelle : vos indemnités journalières diminuent depuis le 1er novembre 2026 », 16/11/2026).

Quels salariés d'un restaurant ou d'un hôtel sont concernés ?

Le nouveau plafond ne joue qu'au-delà d'un salaire brut d'environ 3 304 € par mois (108,62 € × 30,42). Un commis, un serveur ou un réceptionniste payé autour du minimum de la grille n'est pas touché. Un chef de cuisine, un second, un directeur de salle ou d'hôtel l'est.

Exemple WWC (à titre d'illustration)Salaire brut mensuelIndemnité 60 % : avant → aprèsIndemnité 80 % : avant → aprèsPerte pour le salarié avant complément
Commis ou serveur2 200 €43,39 € → 43,39 €57,86 € → 57,86 €Aucune
Chef de partie3 000 €59,17 € → 59,17 €78,90 € → 78,90 €Aucune
Chef de cuisine4 000 €78,90 € → 65,17 €105,19 € → 86,90 €− 411,90 € sur 30 jours (1re période)
Directeur d'hôtel5 000 €98,62 € → 65,17 €131,49 € → 86,90 €− 1 003,50 € sur 30 jours (1re période)

Montants bruts par jour, avant CSG et CRDS, pour un salarié payé au mois. Exemples WWC, à titre d'illustration : vérifiez chaque cas sur le bulletin de paie.

Qui paie la différence ?

Le jour de l'accident reste payé intégralement par l'employeur, et la Sécurité sociale verse ses indemnités dès le lendemain, sans délai de carence (article L433-1 du code de la Sécurité sociale).

Ensuite, l'employeur : la convention HCR reprend le maintien de salaire légal. Pour un accident du travail, il démarre dès le 1er jour d'absence, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté : l'employeur complète jusqu'à 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, durées allongées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté (Code du travail numérique, maintien de salaire en hôtels, cafés, restaurants, mis à jour le 14/02/2024 ; GHR, « Arrêt maladie et maintien de salaire : rappel des règles », 12/05/2025). Comme le complément se calcule après déduction des indemnités de la Sécurité sociale, une indemnité plus basse veut dire un complément employeur plus élevé. Le ministère du Travail le signale lui-même.

Exemple WWC : chef de cuisine à 4 000 € brut, 3 ans d'ancienneté, 30 premiers jours d'arrêtAccident avant le 1er novembreAccident depuis le 1er novembre
90 % du salaire brut journalier118,34 €118,34 €
Indemnité de la Sécurité sociale (60 %)78,90 €65,17 €
Complément de l'employeur par jour39,44 €53,17 €
Complément de l'employeur sur 30 jours1 183,30 €1 595,20 €

Calcul simplifié en brut, à titre d'illustration : le maintien conventionnel ne peut pas dépasser le net que le salarié aurait perçu en travaillant, et les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte. À faire valider par votre gestionnaire de paie.

Sans 1 an d'ancienneté, il n'y a pas de maintien de salaire : c'est le salarié qui supporte la baisse, sauf si un contrat de prévoyance prend le relais. Après la période de maintien, c'est la prévoyance qui compte pour les arrêts longs.

Et la prévoyance ?

Les garanties d'arrêt de travail des contrats de prévoyance sont le plus souvent exprimées en pourcentage du salaire, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale : dans ce cas, l'assureur compense automatiquement une indemnité plus faible. Mais certains contrats reconstituent une indemnité théorique, ou plafonnent leur propre garantie : la baisse reste alors à la charge du salarié ou de l'employeur. Ce point n'est pas traité dans les textes : il faut le vérifier dans les conditions générales de votre contrat.

Pour la branche HCR : prévoyance HCR, taux et garanties minimales ; démarches en cas d'arrêt : arrêt de travail et décès, qui fait quoi ; calcul personnalisé : simulateur arrêt maladie HCR.

⚠️ Le piège : un contrat qui ne compense pas

Si votre contrat de prévoyance garantit un montant fixe ou une indemnité de Sécurité sociale « reconstituée », la baisse du 1er novembre peut ne pas être couverte. Pour un chef de cuisine en arrêt de plusieurs mois après une brûlure ou une chute, l'écart se chiffre en centaines d'euros par mois, à la charge de l'entreprise pendant le maintien de salaire, puis du salarié.

Ce qu'il faut faire maintenant

  • →Listez vos salariés au-dessus d'environ 3 304 € brut par mois : ce sont eux que la mesure touche.
  • →Demandez à votre assureur, par écrit, si la garantie arrêt de travail se calcule sous déduction des indemnités réellement versées.
  • →Vérifiez la prise en charge du maintien de salaire : remboursé par le contrat, ou payé par vous ?
  • →Informez votre gestionnaire de paie : les accidents survenus depuis le 1er novembre suivent le nouveau plafond, les plus anciens l'ancien.
  • →Suivez le budget de la Sécurité sociale 2027, qui peut encore modifier les indemnités d'arrêt : notre page de suivi.

L'avis du courtier

Cette baisse est passée presque inaperçue, alors qu'elle touche directement les cuisines, où les accidents du travail sont fréquents. Le bon réflexe n'est pas de changer de contrat dans l'urgence, mais de faire lire la clause d'arrêt de travail : selon sa rédaction, la baisse est absorbée par l'assureur ou reste pour vous. Si c'est pour vous, une adaptation du contrat coûte souvent moins cher qu'un seul arrêt long de chef. — Nicolas Ferran, courtier, WealthWise Conseil

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Sources : Code du travail numérique, « Accident du travail, maladie professionnelle : vos indemnités journalières diminuent depuis le 1er novembre 2026 », 16/11/2026 · Lefebvre Dalloz, décret n° 2026-909 du 30/09/2026, 01/10/2026 · Éditions Tissot, « Social : les changements au 1er novembre 2026 », 29/10/2026 · Previssima, montant des indemnités d'accident du travail, mis à jour le 24/02/2026 · Code du travail numérique, maintien de salaire en hôtels, cafés, restaurants, mis à jour le 14/02/2024 · GHR, « Arrêt maladie et maintien de salaire : rappel des règles », 12/05/2025. Article L433-1 du code de la Sécurité sociale. Les montants s'appliquent aux accidents survenus à partir du 1er novembre 2026.

Questions fréquentes

Les indemnités d'accident du travail ont-elles baissé en 2026 ?

Oui, pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus depuis le 1er novembre 2026. Le salaire journalier pris en compte est plafonné à 108,62 €, ce qui limite l'indemnité à 65,17 € par jour les 28 premiers jours et 86,90 € ensuite (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026).

Quels salariés sont concernés par la baisse des indemnités d'accident du travail ?

Ceux dont le salaire brut dépasse environ 3 304 € par mois. En dessous, l'indemnité ne change pas. Les accidents survenus avant le 1er novembre 2026 gardent l'ancien plafond, même si l'arrêt se prolonge.

L'employeur doit-il compenser la baisse des indemnités d'accident du travail ?

Indirectement, oui, pendant la période de maintien de salaire : en hôtellerie-restauration, l'employeur complète dès le 1er jour jusqu'à 90 % du salaire brut puis 66,66 %, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté. Une indemnité plus basse augmente donc son complément.

La prévoyance compense-t-elle la baisse des indemnités ?

Si la garantie est calculée sous déduction des indemnités réellement versées par la Sécurité sociale, oui. Si le contrat reconstitue une indemnité théorique ou plafonne sa garantie, non. Il faut le vérifier dans les conditions générales du contrat.

Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.

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