L'essentiel au 12 octobre 2026
Le déficit de la Sécurité sociale atteint 21,8 milliards d'euros en 2026 ; le gouvernement vise 12,7 milliards en 2027. Une partie de l'effort passe par les mutuelles : déremboursements au 1er janvier 2027 et taxe de 2,05 % reconduite. Les hausses de cotisations attendues pour 2027 vont de 5 à 10 % selon les baromètres. Le texte peut encore changer avant le vote de décembre.
Calendrier : où en est-on ?
| Date | Étape | Statut |
|---|---|---|
| 22 août 2026 | Décrets de déremboursement (dentaire, dispositifs médicaux, médicaments, transports) publiés au Journal officiel | Publié, effet au 1er janvier 2027 |
| 1er octobre 2026 | Plafond annuel des franchises et participations forfaitaires porté de 100 à 140 € | En vigueur |
| 1er octobre 2026 | Projet de budget de la Sécurité sociale 2027 présenté en Conseil des ministres | Fait |
| À partir du 20 octobre 2026 | Examen du budget par l'Assemblée nationale, puis le Sénat | À venir |
| Fin octobre 2026 | Décision attendue du Conseil constitutionnel sur le gel des cotisations de mutuelle imposé en 2026 | En attente |
| Décembre 2026 | Vote définitif et publication de la loi | À venir |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur des déremboursements et des mesures votées | À venir |
1. Déremboursements au 1er janvier 2027 : déjà publiés
Quatre décrets publiés le 22 août 2026 baissent la part prise en charge par l'Assurance maladie à partir du 1er janvier 2027. Ce que la Sécurité sociale ne rembourse plus, la mutuelle de vos salariés le paie, ou le salarié de sa poche.
| Poste | Remboursement Sécurité sociale aujourd'hui | À partir de 2027 |
|---|---|---|
| Soins dentaires | 60 % du tarif de base | 40 à 50 % (taux définitif à fixer) |
| Dispositifs médicaux | 60 % | 40 à 50 % |
| Médicaments à service médical rendu modéré | 30 % | 15 % |
| Médicaments à service médical rendu faible | 15 % | 5 % |
| Prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) | Remboursées sur une base très faible | Plus remboursées |
Le transfert vers les complémentaires est estimé entre 1,2 milliard d'euros (gouvernement) et environ 1,5 milliard (Mutualité française). Source : L'Essentiel de l'Éco, 12/10/2026.
2. La taxe de 2,05 % sur les mutuelles reconduite
Créée par le budget 2026, cette contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations de complémentaire santé serait prolongée en 2027, pour environ 1,1 milliard d'euros. Le budget 2026 imposait aussi un gel des tarifs ; de nombreux organismes ne l'ont pas appliqué, et le Conseil constitutionnel doit se prononcer d'ici fin octobre. Source : MoneyVox, 01/10/2026.
⚠️ Ce que ça veut dire pour vous
Que la taxe soit répercutée ou non, les organismes doivent absorber à la fois la taxe et les déremboursements. Attendez-vous à un avis d'augmentation en novembre ou décembre pour une échéance au 1er janvier.
3. Franchises médicales : 140 € par an depuis le 1er octobre 2026
Le plafond annuel des franchises (1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport) et des participations forfaitaires (2 € par consultation) passe de 50 à 70 € chacun, soit 140 € par an et par personne au lieu de 100 €. Ces sommes ne sont pas remboursées par les contrats responsables, c'est-à-dire par la quasi-totalité des mutuelles d'entreprise : vos salariés le verront sur leurs décomptes.
4. Arrêts de travail : des indemnités imposables (en débat)
Le projet prévoit d'imposer à 50 % les indemnités journalières des affections de longue durée, aujourd'hui exonérées, et à 100 % celles des accidents du travail et maladies professionnelles. Pour un salarié en arrêt long, le revenu net baisserait. Le rôle de la prévoyance, qui complète ces indemnités, devient plus visible. Source : Breizh-info, 06/10/2026. Mesure non votée à ce stade.
5. Combien votre mutuelle d'entreprise va-t-elle augmenter ?
Les cotisations des contrats collectifs ont augmenté de 4,7 % en moyenne en 2026 selon la Mutualité française. Pour 2027, les prévisions vont de 5 % à 10,8 %, avec une médiane autour de 8 %. La hausse réelle de votre contrat dépend surtout de vos remboursements passés, de l'âge de vos équipes et de votre niveau de garanties. Pour estimer votre coût : notre simulateur.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- →Retrouver votre contrat et sa date d'échéance. La mutuelle se résilie à tout moment après un an de contrat, avec effet un mois après la demande ; la prévoyance en général à l'échéance annuelle.
- →Comparer vos garanties au minimum de votre convention collective. Un contrat au-dessus du minimum se renégocie : base obligatoire + options facultatives payées par les salariés qui le souhaitent.
- →Demander le détail de la hausse à votre assureur : part liée à vos remboursements, part liée à la taxe et aux déremboursements.
- →Faire chiffrer une alternative avant de signer l'avenant. Voir les 7 leviers pour réduire le coût et comment changer de mutuelle sans interruption.
- →Prévenir vos salariés : franchises à 140 €, dentaire moins remboursé par la Sécurité sociale. Un message simple évite beaucoup de questions.
Vous êtes un hôtel, un café ou un restaurant ?
Les mêmes mesures s'appliquent, avec en plus les règles de la convention HCR. Nos comparatifs : mutuelle HCR, restaurants, hôtels.
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Sources : L'Essentiel de l'Éco, 12/10/2026 · MoneyVox, 01/10/2026 · Breizh-info, 06/10/2026. Les mesures du projet de budget 2027 ne sont définitives qu'après le vote du Parlement et la publication de la loi. Cette page est mise à jour à chaque étape.
Questions fréquentes
Le budget de la Sécu 2027 va-t-il faire augmenter ma mutuelle d'entreprise ?
Très probablement : les déremboursements au 1er janvier 2027 et la taxe de 2,05 % pèsent sur les organismes. Les baromètres prévoient des hausses de 5 à 10 % en 2027 ; votre hausse réelle dépend aussi de vos remboursements passés.
Quels soins seront moins remboursés par la Sécurité sociale en 2027 ?
Les soins dentaires et les dispositifs médicaux (de 60 % à 40-50 %), les médicaments à service médical rendu modéré (de 30 % à 15 %) et faible (de 15 % à 5 %). Les prescriptions des médecins non conventionnés ne seront plus remboursées.
La mutuelle rembourse-t-elle les franchises médicales ?
Non, pas dans les contrats responsables, qui sont la norme en entreprise. Depuis le 1er octobre 2026, le plafond est de 140 € par an et par personne.
Peut-on refuser une hausse de mutuelle d'entreprise ?
On peut la négocier ou changer d'organisme : la mutuelle se résilie à tout moment après un an de contrat, avec effet un mois après la demande. Le nouveau contrat doit démarrer le même jour pour éviter toute interruption.
Le déficit de la Sécurité sociale, c'est combien ?
21,8 milliards d'euros attendus en 2026, avec un objectif de 12,7 milliards d'euros en 2027 selon le projet de budget présenté le 1er octobre 2026.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
