L'essentiel au 16 novembre 2026
Le chiffre : le plafond de la Sécurité sociale 2027 est annoncé à 4 075 € par mois et 48 900 € par an, soit environ + 1,7 % (communiqué officiel du 16 octobre 2026, arrêté attendu au Journal officiel d'ici fin décembre). Ce qui change : les mutuelles de branche exprimées en pourcentage du plafond augmentent mécaniquement au 1er janvier (par exemple 54,87 € à 55,83 € par mois en hôtellerie-restauration), la prévoyance obligatoire des cadres aussi, et les limites d'exonération de charges remontent. Ce qu'il faut faire : vérifier sur quelle base votre contrat est calculé, contrôler la paie de janvier et ne pas confondre cette hausse automatique avec la hausse de tarif que votre assureur peut annoncer en plus.
Le plafond de la Sécurité sociale 2027 en chiffres
Le plafond sert à calculer certaines cotisations et limites d'exonération. Il est revalorisé chaque 1er janvier. Pour 2027, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé les montants le 16 octobre 2026 (Legisocial, 21/10/2026, d'après le communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 16/10/2026 ; Éditions Tissot, 19/10/2026). Ils restent provisoires jusqu'à la publication de l'arrêté au Journal officiel, attendue avant la fin de l'année.
| Période | 2026 | 2027 (annoncé) |
|---|---|---|
| Année | 48 060 € | 48 900 € |
| Mois | 4 005 € | 4 075 € |
| Trimestre | 12 015 € | 12 225 € |
Montants 2026 : plafond 2026, Capeb, 05/01/2026. La hausse est de 70 € par mois, soit environ 1,7 %.
Ce qui dépend du plafond dans votre mutuelle et votre prévoyance
| Ce qui dépend du plafond | Règle | 2026 (plafond 48 060 €) | 2027 (plafond annoncé 48 900 €) |
|---|---|---|---|
| Mutuelle de branche exprimée en % du plafond | Taux × plafond mensuel | Plafond mensuel 4 005 € | Plafond mensuel 4 075 € (+ 70 €) |
| Prévoyance obligatoire des cadres | 1,50 % du salaire, dans la limite du plafond, payé par l'employeur | 60,08 € par mois au maximum | 61,13 € par mois au maximum |
| Part employeur exonérée de cotisations sociales (santé + prévoyance) | 6 % du plafond annuel + 1,5 % du salaire, sans dépasser 12 % du plafond | 2 883,60 € + 1,5 % du salaire, maximum 5 767,20 € | 2 934 € + 1,5 % du salaire, maximum 5 868 € |
| Cotisations de prévoyance déductibles de l'impôt du salarié | 5 % du plafond annuel + 2 % du salaire, sans dépasser 2 % de 8 plafonds | 2 403 € + 2 % du salaire, maximum 7 689,60 € | 2 445 € + 2 % du salaire, maximum 7 824 € |
| Tranches de salaire des contrats de prévoyance | Tranche A jusqu'à 1 plafond, tranche B de 1 à 4, tranche C de 4 à 8 | A : jusqu'à 4 005 € par mois ; B : jusqu'à 16 020 € | A : jusqu'à 4 075 € par mois ; B : jusqu'à 16 300 € |
Règles d'exonération : Urssaf, complémentaire frais de santé obligatoire, publiée le 22/01/2024 ; Urssaf, prévoyance complémentaire, publiée le 22/01/2024 ; code de la Sécurité sociale, articles D242-1 et suivants (Légifrance). Règle fiscale : BOI-RSA-BASE-30-10-20, § 270, version du 10/08/2026, qui précise qu'elle ne s'applique pas aux cotisations de frais de santé. Le détail des tranches : tranches A, B et C en prévoyance.
1. Une mutuelle de branche qui augmente toute seule au 1er janvier
Beaucoup de régimes de branche fixent la cotisation de mutuelle en pourcentage du plafond mensuel, pas en euros. Quand le plafond augmente, la cotisation suit, sans avenant et sans courrier de l'assureur. Voici l'effet sur quatre conventions, si le taux de la branche ne change pas en 2027.
| Convention (régime de branche, 2026) | Taux | Cotisation 2026 (plafond 4 005 €) | Cotisation 2027 à taux inchangé (plafond 4 075 €) | Écart par salarié et par an |
|---|---|---|---|---|
| Hôtels, cafés, restaurants (salarié seul) | 1,37 % du plafond mensuel | 54,87 € | 55,83 € | + 11,52 € |
| Coiffure (salarié et enfants) | 1,50 % du plafond mensuel | 60,08 € | 61,13 € | + 12,60 € |
| Boulangerie-pâtisserie artisanale | 1,60 % du plafond mensuel | 64,08 € | 65,20 € | + 13,44 € |
| Immobilier (un adulte) | 1,81 % du plafond mensuel | 72,49 € | 73,76 € | + 15,24 € |
Exemple WWC, à titre d'illustration : un restaurant de 8 salariés au régime de la convention hôtels, cafés, restaurants, formule salarié seul, paiera environ 92 € de plus sur l'année (8 × 11,52 €), à partager entre l'employeur et les salariés selon la répartition de votre contrat (au moins 50 % pour l'employeur). Un contrat exprimé en euros fixes ou en pourcentage du salaire ne bouge pas avec le plafond : regardez la ligne « base de calcul » de vos conditions particulières.
⚠️ Deux hausses peuvent s'additionner
La revalorisation du plafond ne remplace pas la hausse de tarif. Si votre organisme augmente aussi son taux en 2027 (le baromètre Addactis prévoit de 4,1 à 10,8 % sur les contrats d'entreprise), les deux effets se cumulent. Demandez le détail par écrit. Nos conseils face à l'avis d'augmentation : Hausse de la mutuelle d’entreprise en 2027 : que faire ?.
2. Prévoyance des cadres : 1,50 % sur un plafond plus haut
L'employeur doit financer seul, pour chaque cadre, une prévoyance d'au moins 1,50 % du salaire dans la limite du plafond, en priorité pour le décès. Pour un cadre payé au moins 4 075 € brut par mois, le minimum passe de 60,08 € à 61,13 € par mois. Si votre contrat a été calé au plus juste en 2026, vérifiez qu'il reste au minimum. Détail de l'obligation : prévoyance des cadres : la règle des 1,50 %.
3. Des limites d'exonération plus hautes
La part que vous payez pour la mutuelle et la prévoyance collectives et obligatoires échappe aux cotisations sociales dans une limite annuelle par salarié : 6 % du plafond annuel plus 1,5 % du salaire, sans dépasser 12 % du plafond. Exemple WWC, à titre d'illustration : pour un salarié payé 2 000 € brut par mois (24 000 € par an), la limite passe de 3 243,60 € en 2026 à 3 294 € en 2027 (2 934 € + 360 €). Dans une PME, cette limite est rarement atteinte, sauf avec des garanties très hautes ou une prévoyance renforcée pour les dirigeants salariés. Au-delà, l'excédent est soumis à cotisations comme un salaire.
Les entreprises de 11 salariés et plus paient aussi un forfait social de 8 % sur leur part de prévoyance ; en dessous de 11 salariés, il n'est pas dû (Urssaf, prévoyance complémentaire, publiée le 22/01/2024). Les règles de calcul complètes : calculer le plafond d’exonération de la mutuelle collective. Pour un cas limite (garanties très élevées, plusieurs contrats, dirigeant assimilé salarié), faites valider le calcul par votre expert-comptable.
Ce que l'employeur doit vérifier avant la paie de janvier 2027
- →La base de calcul de votre mutuelle : pourcentage du plafond, euros fixes ou pourcentage du salaire. C'est elle qui dit si la cotisation bouge au 1er janvier.
- →Le paramétrage de la paie : votre logiciel ou votre expert-comptable doit appliquer le plafond 2027 dès les salaires de janvier, une fois l'arrêté publié.
- →Le minimum de 1,50 % pour vos cadres, recalculé sur 4 075 €.
- →Votre convention collective : un avenant de branche peut aussi changer le taux ou les garanties au 1er janvier. Voir notre guide de la mutuelle obligatoire en PME.
- →L'information des salariés : une retenue qui change de quelques dizaines de centimes en janvier suscite des questions. Un message court suffit.
Et le budget de la Sécurité sociale 2027 ?
Le plafond ne dépend pas du vote du budget, mais les mutuelles, si. Le 13 novembre 2026, le Sénat a adopté la partie « recettes » du budget de la Sécurité sociale en supprimant la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé (Public Sénat, 13/11/2026). Ce vote n'est pas définitif : mesure en débat jusqu'au vote final de décembre. Suivi étape par étape : Budget de la Sécu 2027 : ce qui change pour la mutuelle et la prévoyance.
L'avis du courtier
« La hausse du plafond est petite, environ 1 € par salarié et par mois sur une mutuelle de branche. Ce qui compte, c'est qu'elle arrive au même moment que les avis d'augmentation des assureurs et les déremboursements de janvier 2027. Je conseille aux dirigeants de séparer les trois : ce qui est mécanique (le plafond), ce qui est imposé (le budget), et ce qui se négocie (le tarif de votre contrat). Seul le troisième dépend de vous, et c'est souvent le plus gros. » — Nicolas Ferran, courtier, WealthWise Conseil
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Envoyez-nous vos conditions particulières et, si vous l'avez reçu, votre avis d'augmentation : nous vérifions la base de calcul, le respect de votre convention et ce que le marché propose, sous 48 h. Demander mon audit gratuit ou appelez le 01 87 66 70 31.
Sources : Legisocial, 21/10/2026, d'après le communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 16/10/2026 · Éditions Tissot, 19/10/2026 · plafond 2026, Capeb, 05/01/2026 · Urssaf, complémentaire frais de santé obligatoire, publiée le 22/01/2024 · Urssaf, prévoyance complémentaire, publiée le 22/01/2024 · code de la Sécurité sociale, articles D242-1 et suivants (Légifrance) · BOI-RSA-BASE-30-10-20, § 270, version du 10/08/2026 · Public Sénat, 13/11/2026. Taux de branche 2026 : textes cités sur nos pages convention HCR, coiffure, boulangerie et immobilier. Les montants 2027 sont ceux annoncés le 16/10/2026, à confirmer par arrêté. Informations générales : les cas particuliers sont à faire valider par votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de la Sécurité sociale en 2027 ?
Il est annoncé à 4 075 € par mois et 48 900 € par an, contre 4 005 € et 48 060 € en 2026, soit une hausse d'environ 1,7 %. Ces montants ont été communiqués le 16 octobre 2026 et doivent être confirmés par un arrêté au Journal officiel avant la fin de l'année.
La hausse du plafond fait-elle augmenter la mutuelle d'entreprise ?
Oui, si votre cotisation est exprimée en pourcentage du plafond mensuel, ce qui est fréquent dans les régimes de branche. En hôtellerie-restauration par exemple, la cotisation salarié seul passe de 54,87 € à 55,83 € par mois à taux inchangé. Un contrat en euros fixes ou en pourcentage du salaire ne bouge pas.
Combien coûte la prévoyance obligatoire d'un cadre en 2027 ?
Au moins 1,50 % du salaire dans la limite du plafond, payé par l'employeur seul. Pour un cadre payé 4 075 € brut par mois ou plus, cela fait au minimum 61,13 € par mois en 2027, contre 60,08 € en 2026.
Quelle est la limite d'exonération de charges de la mutuelle d'entreprise en 2027 ?
La part employeur de mutuelle et de prévoyance est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du plafond annuel (2 934 € en 2027) plus 1,5 % du salaire, sans dépasser 12 % du plafond (5 868 €). La CSG et la CRDS restent dues, et le forfait social de 8 % s'applique à partir de 11 salariés.
Faut-il signer un avenant quand le plafond augmente ?
Non. Quand le contrat prévoit une cotisation en pourcentage du plafond, la hausse s'applique automatiquement au 1er janvier. En revanche, toute hausse du taux lui-même par l'assureur doit vous être notifiée, et vous pouvez la négocier ou changer de contrat.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.