L'essentiel au 9 novembre 2026
Ce qui change : le projet de loi de finances prévoit d'imposer la moitié des indemnités d'arrêt maladie versées en affection de longue durée, aujourd'hui exonérées pour les indépendants. Les députés l'avaient supprimé le 14 octobre, mais le texte entier a été rejeté le 4 novembre : le Sénat repart de la version du gouvernement, mesure comprise. Votre mutuelle va aussi coûter plus cher au 1er janvier 2027 (déremboursements publiés, taxe de 2,05 % en débat). Ce que vous devez faire : vérifier ce que votre prévoyance verse en cas d'arrêt long, demander le détail de la hausse de votre mutuelle, et ajuster vos cotisations Madelin aux plafonds 2027.
Où en sont les deux budgets ?
Il y a deux textes. Le projet de loi de finances (les impôts) contient la mesure sur les indemnités d'arrêt maladie. Le budget de la Sécurité sociale contient la taxe sur les mutuelles et la revalorisation des retraites. L'Assemblée a rejeté la partie « recettes » des deux textes (le 23 octobre pour la Sécu, le 4 novembre pour la loi de finances, par 458 voix contre 0). Chaque fois, tous les amendements votés par les députés sont tombés et le Sénat examine la version initiale du gouvernement. Le budget de la Sécu est en séance au Sénat du 9 au 18 novembre ; la loi de finances y est attendue en décembre. Sources : Euronews, 05/11/2026 · Fiscalonline, 05/11/2026 · Sénat, dossier législatif du PLFSS 2027, consulté le 09/11/2026.
| Mesure | Ce qui change pour un indépendant | Statut au 9 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Indemnités d'arrêt maladie en affection de longue durée | Imposées sur la moitié de leur montant, alors qu'elles sont aujourd'hui exonérées | En débat (loi de finances) |
| Taux réduit de CSG sur les indemnités de maladie | Supprimé : prélèvement plus élevé sur les indemnités versées à partir de 2027 | En débat (loi de finances) |
| Déremboursements dentaire, appareillage, médicaments | Moins pris en charge par la Sécurité sociale, davantage par votre mutuelle | Publié, effet au 1er janvier 2027 |
| Taxe de 2,05 % sur les cotisations de mutuelle | Prolongée en 2027, contrats individuels compris | En débat (budget de la Sécu) |
| Plafond de la Sécurité sociale 2027 | 48 900 € par an : il fixe vos indemnités maximales et vos plafonds Madelin | Annoncé, arrêté à paraître |
| Revalorisation des pensions de retraite | Pleine jusqu'à environ 1 260 € par mois, réduite au-delà | En débat (budget de la Sécu) |
Le détail du calendrier du budget de la Sécu est tenu à jour sur notre page Budget de la Sécu 2027 : ce qui change pour la mutuelle et la prévoyance.
Arrêt maladie : vos indemnités en longue maladie bientôt imposées ?
Aujourd'hui, les indemnités journalières versées par l'Assurance maladie à un indépendant atteint d'une affection longue et coûteuse ne comptent pas dans son revenu imposable (article 154 bis A du code général des impôts). Les autres indemnités d'arrêt, elles, sont déjà imposables.
L'article 2 du projet de loi de finances prévoit qu'elles soient « prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire à hauteur de 50 % de leur montant ». Le même article supprime le taux réduit de CSG appliqué aux indemnités journalières de maladie. D'après le texte déposé, ces changements visent les revenus perçus à partir du 1er janvier 2027 (Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 2, déposé le 01/10/2026). Les députés ont supprimé l'imposition le 14 octobre, par 109 voix contre 37 (France Épargne, 15/10/2026), mais ce vote est tombé avec le rejet du 4 novembre. Mesure en débat : le Sénat peut la garder, la modifier ou la retirer.
Exemple chiffré (hypothèse, à titre d'illustration)
Un artisan au plafond d'indemnisation touche au plus 65,84 € par jour en 2026 (ameli.fr, indemnités de l'artisan-commerçant). Sur 90 jours d'arrêt en longue maladie, cela fait 5 926 €. Si la mesure est votée, 2 963 € s'ajouteraient à son revenu imposable : avec une tranche d'imposition à 30 %, environ 890 € d'impôt en plus, sur une période où son activité est déjà à l'arrêt.
⚠️ Ce que ça veut dire pour vous
Les indemnités de la Sécurité sociale couvrent rarement plus qu'une partie de votre revenu d'indépendant. Si elles deviennent en partie imposables, l'écart se creuse. C'est le rôle de la prévoyance individuelle : une indemnité journalière complémentaire qui maintient votre revenu et paie vos frais fixes. Rappel : les indemnités versées par un contrat Madelin restent, elles, imposables. Pour mesurer votre perte réelle : Prévoyance TNS : combien touche un indépendant en arrêt maladie, et comment compléter ?
Vous êtes micro-entrepreneur ? Le calcul de vos indemnités est différent : Arrêt maladie auto-entrepreneur : combien touche-t-on par jour ?. Vous êtes président de SAS ? Vous relevez du régime des salariés pour vos indemnités : la prévoyance du président de SAS.
Mutuelle : pourquoi elle augmente au 1er janvier 2027
Quatre décrets publiés le 22 août 2026 réduisent la part remboursée par l'Assurance maladie à partir du 1er janvier 2027 : soins dentaires et dispositifs médicaux de 60 % à 40-50 %, médicaments à service médical rendu modéré de 30 % à 15 %, faible de 15 % à 5 %. Ce que la Sécurité sociale ne paie plus, votre mutuelle le paie, ou vous. Source : L'Essentiel de l'Éco, 12/10/2026.
S'y ajoute la taxe de 2,05 % sur les cotisations de complémentaire santé, que le budget de la Sécu prolonge en 2027 (article 12, environ 1,1 milliard d'euros). Elle porte aussi sur les contrats individuels, donc sur votre mutuelle d'indépendant (Legifiscal, synthèse du PLFSS 2027, 06/10/2026). Mesure en débat. Pour 2027, le baromètre Addactis prévoit une hausse médiane de 8,3 % sur les contrats individuels, contre 7 % sur les contrats d'entreprise (MoneyVox, 27/09/2026).
- →Demandez le détail de la hausse : part liée à votre âge, part liée aux déremboursements et à la taxe.
- →Vérifiez que votre contrat est « responsable » et éligible au dispositif Madelin si vous êtes au régime réel : c'est ce qui rend la cotisation déductible.
- →Revoyez vos garanties : un renfort dentaire utile en 2027 peut se financer en allégeant un poste que vous n'utilisez pas.
- →Faites jouer la concurrence : un contrat individuel se résilie à tout moment après un an.
Pour choisir : Mutuelle TNS et contrat Madelin : comment choisir et notre guide mutuelle des indépendants.
Madelin : vos plafonds de déduction en 2027
Vos cotisations de mutuelle et de prévoyance Madelin sont déductibles dans une limite égale à 7 % du plafond de la Sécurité sociale plus 3,75 % de votre bénéfice imposable, le tout plafonné à 3 % de huit fois ce plafond (article 154 bis du code général des impôts). Le plafond de la Sécurité sociale passe de 48 060 € à 48 900 € au 1er janvier 2027, montant annoncé par l'administration le 16 octobre et qui doit encore être fixé par arrêté (Lefebvre Dalloz, 04/11/2026 (annonce du BOSS du 16/10/2026)). Calcul WWC :
| Plafond de déduction santé et prévoyance (dispositif Madelin) | 2026 (plafond 48 060 €) | 2027 (plafond annoncé 48 900 €) |
|---|---|---|
| Part fixe : 7 % du plafond de la Sécurité sociale | 3 364 € | 3 423 € |
| Plus 3,75 % de votre bénéfice imposable | selon votre bénéfice | selon votre bénéfice |
| Plafond total : 3 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale | 11 534 € | 11 736 € |
Le même plafond fixe le maximum de vos indemnités journalières d'artisan ou de commerçant (1/730e du plafond annuel) : environ 66,99 € par jour en 2027 contre 65,84 € en 2026, sous réserve de l'arrêté. Détail des règles : Déduction fiscale Madelin : règles et plafonds.
Retraite : la revalorisation des pensions en débat
Le budget de la Sécu prévoit une revalorisation pleine des pensions de base jusqu'à environ 1 260 € par mois, et plus faible au-delà, sans baisse en euros. Les anciens artisans, commerçants et libéraux sont concernés comme les salariés. Aucune mesure ne touche les cotisations retraite des indépendants en activité. Mesure en débat. Source : loi-madelin-retraite.fr, octobre 2026. Pour préparer votre propre retraite : PER d’entreprise ou individuel : lequel choisir ?
L'avis du courtier
La mesure sur les arrêts longs a été supprimée une première fois par les députés, et elle peut l'être à nouveau. Mais elle révèle une réalité qui, elle, ne changera pas : un indépendant en arrêt de plusieurs mois vit avec une fraction de son revenu, et l'État cherche à réduire ce qu'il laisse exonéré. Je conseille de ne pas attendre le vote : profitez de l'échéance du 1er janvier pour relire votre prévoyance (franchise, montant de l'indemnité, frais généraux, invalidité) en même temps que l'avis d'augmentation de votre mutuelle. Les deux se négocient ensemble. — Nicolas Ferran, courtier, WealthWise Conseil
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Sources : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 2, déposé le 01/10/2026 · article 154 bis A du code général des impôts · article 154 bis du code général des impôts · France Épargne, 15/10/2026 · Euronews, 05/11/2026 · Fiscalonline, 05/11/2026 · Sénat, dossier législatif du PLFSS 2027, consulté le 09/11/2026 · Legifiscal, synthèse du PLFSS 2027, 06/10/2026 · L'Essentiel de l'Éco, 12/10/2026 · MoneyVox, 27/09/2026 · Lefebvre Dalloz, 04/11/2026 (annonce du BOSS du 16/10/2026) · ameli.fr, indemnités de l'artisan-commerçant · loi-madelin-retraite.fr, octobre 2026. Les mesures des projets de budget 2027 ne sont définitives qu'après le vote du Parlement et la publication des lois, attendus en décembre 2026. Cet article est mis à jour à chaque étape.
Questions fréquentes
Les indemnités d'arrêt maladie des indépendants vont-elles être imposées en 2027 ?
Les indemnités d'arrêt classiques le sont déjà. La nouveauté concerne les arrêts en affection de longue durée, aujourd'hui exonérées : le projet de loi de finances 2027 prévoit de les imposer sur 50 % de leur montant, pour les revenus perçus à partir de 2027. La mesure est en débat au Sénat après le rejet du texte par l'Assemblée le 4 novembre 2026.
Ma mutuelle d'indépendant va-t-elle augmenter en 2027 ?
Très probablement : les déremboursements publiés en août s'appliquent au 1er janvier 2027 et la taxe de 2,05 % sur les mutuelles serait prolongée. Le baromètre Addactis prévoit une hausse médiane de 8,3 % sur les contrats individuels.
Quel est le plafond Madelin santé et prévoyance en 2027 ?
7 % du plafond de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 3 % de huit fois ce plafond. Avec le plafond annoncé de 48 900 €, cela donne une part fixe de 3 423 € et un maximum de 11 736 € par an.
Les prestations d'une prévoyance Madelin sont-elles imposables ?
Oui. Les cotisations sont déductibles, et en contrepartie les indemnités versées par le contrat sont imposables, y compris pendant une affection de longue durée.
Un président de SAS est-il concerné par la mesure sur les arrêts longs ?
Oui, mais au titre des règles des salariés : le président de SAS est assimilé salarié et le même article 2 du projet de loi de finances prévoit d'imposer à 50 % les indemnités de longue maladie des salariés. La mesure est en débat.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
