L'essentiel au 26 octobre 2026
Ce qui change : les baisses de remboursement de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027 sont déjà décidées par décret, que le budget soit voté ou non. Les contrats HCR remboursent toute la part non prise en charge sur les médicaments et une large part du dentaire : c'est la mutuelle qui absorbe la différence. Le budget de la Sécu a été rejeté par l'Assemblée le 23 octobre et part au Sénat ; la taxe de 2,05 % sur les mutuelles reste en débat.
Ce que vous devez faire : vérifier dès cette semaine le préavis de votre prévoyance (souvent le 31 octobre) ; demander le détail de la hausse de votre mutuelle dès réception de l'avis ; décider avant le 1er décembre si vous voulez changer de mutuelle au 1er janvier.
Où en est le budget de la Sécu au 26 octobre ?
Trois événements la semaine dernière, qui ne disent pas la même chose :
- →23 octobre : l'Assemblée rejette le budget de la Sécu. Les députés ont rejeté la partie « recettes » par 115 voix contre 1 ; la partie « dépenses » n'a donc pas été examinée. Le texte part au Sénat dans la version initiale du gouvernement, à partir du 9 novembre (LCP, 23/10/2026 ; NosParlementaires, calendrier mis à jour le 26/10/2026). Conséquence : la prolongation de la taxe de 2,05 % sur les cotisations de mutuelle, supprimée par les députés en commission, est de nouveau sur la table. Elle reste en débat.
- →23 octobre : le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs 2026. Le budget 2026 interdisait aux organismes d'augmenter leurs cotisations en 2026 ; le Conseil a jugé cette interdiction contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle (MoneyVox, 23/10/2026). La plupart des organismes ne l'appliquaient déjà pas : pour 2027, plus rien ne freine les hausses.
- →Les déremboursements, eux, ne dépendent pas du vote. Ils résultent de quatre décrets publiés au Journal officiel le 22 août 2026, qui fixent des fourchettes (Caducée.net, décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21/08/2026 (JO du 22/08/2026)). Le taux exact pour le dentaire devait être arrêté par l'Assurance maladie ; au 22 octobre, aucun taux n'était encore publié (Selectra, octobre 2026). Le changement s'appliquera aux soins réalisés à partir du 1er janvier 2027.
Le détail de chaque mesure et le calendrier complet sont sur notre page budget de la Sécu 2027, mise à jour à chaque étape.
Pourquoi les contrats HCR sont en première ligne
La loi n'oblige pas une mutuelle d'entreprise « responsable » à rembourser la part non prise en charge par la Sécu sur les médicaments remboursés à 30 % et à 15 %. Le régime de la branche HCR va plus loin : sur la pharmacie, il rembourse toute la part non prise en charge, y compris pour les médicaments remboursés à 30 % et à 15 % par la Sécu (accord HCR relatif au régime conventionnel de frais de santé du 28/06/2022 ; tableau « Garanties frais de santé HCR 2026 »). Sur le dentaire, ses garanties sont exprimées « Sécurité sociale comprise » : quand la Sécu paie moins, le contrat paie plus pour verser le même remboursement au salarié.
| Poste | Part Sécurité sociale aujourd'hui | À partir du 1er janvier 2027 | Ce que le contrat HCR paie en plus |
|---|---|---|---|
| Soins dentaires (hors 100 % santé) | 60 % du tarif de base | 40 à 50 % (cible du gouvernement : 50 %) | +10 à +20 points du tarif de base |
| Dispositifs médicaux (pansements, attelles, appareillage) | 60 % | 40 à 50 % (cible : 50 %) | Jusqu'à +10 à +20 points, selon la formulation de la garantie |
| Médicaments à service médical rendu modéré (vignette bleue) | 30 % | 5 à 15 % (cible : 15 %) | +15 à +25 points : le régime HCR couvre toute la part non remboursée |
| Médicaments à service médical rendu faible (vignette orange) | 15 % | 3 à 7 % (cible : 5 %) | +8 à +12 points : idem |
Fourchettes et cibles : Caducée.net, décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21/08/2026 (JO du 22/08/2026). La dernière colonne est un calcul de notre part, à partir des garanties minimales du régime HCR ; elle varie selon votre contrat.
Un exemple sur un soin dentaire
| Pour 100 € de tarif de base d'un soin dentaire | En 2026 | En 2027 si la Sécu passe à 50 % | En 2027 si la Sécu passe à 40 % |
|---|---|---|---|
| Sécurité sociale | 60 € | 50 € | 40 € |
| Contrat HCR au niveau 125 % (Sécu comprise) | 65 € | 75 € | 85 € |
| Total remboursé au salarié | 125 € | 125 € | 125 € |
Pour le salarié, rien ne change sur ce soin : il reste remboursé au même total. Pour la mutuelle, chaque soin dentaire coûte 10 à 20 € de plus pour 100 € de tarif de base. Multiplié par toutes les consultations de vos équipes, c'est ce surcoût que l'organisme va chercher à répercuter sur la cotisation. Les soins et équipements du panier « 100 % santé » restent intégralement remboursés.
Combien va coûter la mutuelle HCR en 2027 ?
Si vous êtes au régime de branche
Le contrat de branche, géré par HCR Bien-Être et coassuré par Klesia et Malakoff Humanis, fixe la cotisation à 1,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale depuis le 1er avril 2025, avec au moins 50 % à la charge de l'employeur (HCR Bien-Être, FAQ entreprise (consultée le 26/10/2026)). Le plafond passe de 4 005 € à 4 075 € au 1er janvier 2027 selon le communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (LégiSocial, 21/10/2026 (communiqué du BOSS du 16/10/2026)) : à taux inchangé, la cotisation augmente donc mécaniquement d'environ 1,7 %.
| Régime de branche HCR (taux de 1,37 % du plafond) | 2026 | 2027 à taux inchangé |
|---|---|---|
| Plafond mensuel de la Sécurité sociale | 4 005 € | 4 075 € |
| Cotisation mensuelle par salarié | 54,87 € | 55,83 € |
| dont part employeur minimale (50 %) | 27,43 € | 27,91 € |
Calcul de notre part, arrondi au centime. L'organisme indique que le taux peut être ajusté selon les résultats techniques de la branche : une hausse du taux pour 2027, liée aux déremboursements, n'est pas exclue. À vérifier sur votre avis d'échéance. Attention : un accord de branche de juin 2022 prévoyait d'autres règles de partage, mais il n'a pas été étendu à toute la profession (L'Hôtellerie Restauration, 05/02/2024). Votre répartition dépend donc de votre acte de mise en place et de votre adhésion éventuelle à une organisation signataire.
Si vous êtes assuré ailleurs
Vous êtes libre de choisir votre organisme, à condition que vos garanties soient au moins égales à celles de la branche. La hausse 2027 dépendra surtout de ce que votre contrat a remboursé. Pour le marché des contrats d'entreprise, le baromètre Addactis prévoit de +4,1 % à +10,8 % en 2027, médiane +7 % (MoneyVox, baromètre Addactis, 27/09/2026). Une équipe jeune, avec beaucoup de temps partiels et de rotation, ne coûte pas la même chose qu'une équipe stable et plus âgée : demandez vos chiffres.
Les dates à tenir d'ici le 1er janvier
| Quand | Ce que vous faites |
|---|---|
| Avant le 31 octobre | Prévoyance : vérifier le préavis de votre contrat (souvent deux mois avant l'échéance du 1er janvier) si vous voulez en changer |
| Novembre | Recevoir l'avis d'échéance, demander le détail de la hausse, faire chiffrer une alternative ; suivre le Sénat, qui examine le budget à partir du 9 novembre |
| Avant le 1er décembre | Mutuelle (contrat de plus d'un an) : la demande de résiliation doit être reçue par l'organisme pour un changement au 1er janvier |
| Décembre | Informer les salariés par écrit si les garanties ou la répartition changent ; mettre à jour la paie |
| 1er janvier 2027 | Nouveaux taux de remboursement de la Sécurité sociale ; nouveau plafond de la Sécurité sociale ; nouveau contrat ou nouveau tarif |
Changer de mutuelle sans interruption de couverture : voir notre guide pour les restaurants et hôtels et notre générateur de lettre de résiliation. Les quatre options face à un avis d'augmentation (accepter, négocier, revoir les garanties, changer) sont détaillées dans Hausse de la mutuelle d’entreprise en 2027 : que faire ?
Ce que vous ne pouvez pas faire pour compenser
- →Descendre sous les garanties de la branche HCR. En cas de contrôle ou de litige, l'employeur paie lui-même la différence de remboursement et risque un redressement.
- →Faire payer plus de 50 % au salarié sur la couverture de base.
- →Changer la répartition ou les garanties sans prévenir. Toute modification passe par l'acte de mise en place et une information écrite de chaque salarié avant le changement.
- →Oublier les extras et saisonniers dans le calcul : ils comptent dans vos effectifs et vos coûts. Voir protection sociale des saisonniers et extras.
Et la prévoyance ?
Le projet de budget, repris par le Sénat dans sa version initiale, prévoit toujours d'imposer une partie des indemnités d'arrêt de travail (mesure en débat). Dans un métier où les arrêts longs sont fréquents, le maintien de salaire par la prévoyance va devenir plus visible pour vos équipes. Vérifiez que votre contrat respecte le minimum de la branche et couvre bien vos cadres : prévoyance HCR, obligations et taux.
L'avis du courtier — Nicolas Ferran
Les restaurateurs et hôteliers ont un contrat plus exposé que la moyenne aux déremboursements de 2027, parce que leur convention fait rembourser par la mutuelle ce que la Sécu lâche. Ce n'est pas une raison pour accepter n'importe quelle hausse. Avant de signer, je regarde trois choses : la part de la hausse qui vient de la branche ou du marché, celle qui vient de vos propres remboursements, et l'écart entre vos garanties et le minimum HCR. Et je rappelle chaque automne la même règle : la date qui tombe le plus vite, c'est le préavis de la prévoyance, pas celui de la mutuelle.
Pour aller plus loin
- →Budget de la Sécu 2027 : ce qui change pour la mutuelle et la prévoyance (page mise à jour à chaque étape)
- →Convention HCR : vos obligations en mutuelle et prévoyance
- →Comparatif mutuelle HCR · restaurants · hôtels
- →Simulateur : coût de la mutuelle et de la prévoyance par salarié
- →Mutuelle et temps partiel en restaurant ou hôtel
Audit gratuit avant le 1er janvier
Envoyez-nous votre contrat mutuelle et prévoyance et, dès que vous l'avez, votre avis d'échéance : nous vérifions la conformité à la convention HCR, le niveau de la hausse et ce que le marché propose, sous 48 h. Demander mon audit ou appelez le 01 87 66 70 31.
Sources : LCP, 23/10/2026 · NosParlementaires, calendrier mis à jour le 26/10/2026 · MoneyVox, 23/10/2026 · Caducée.net, décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21/08/2026 (JO du 22/08/2026) · Selectra, octobre 2026 · accord HCR relatif au régime conventionnel de frais de santé du 28/06/2022 · tableau « Garanties frais de santé HCR 2026 » · HCR Bien-Être, FAQ entreprise (consultée le 26/10/2026) · L'Hôtellerie Restauration, 05/02/2024 · LégiSocial, 21/10/2026 (communiqué du BOSS du 16/10/2026) · MoneyVox, baromètre Addactis, 27/09/2026. Les mesures du projet de budget de la Sécurité sociale 2027 ne sont définitives qu'après le vote du Parlement et la publication de la loi. Seuls le texte de la convention HCR et votre contrat font foi.
Questions fréquentes
La mutuelle HCR va-t-elle augmenter en 2027 ?
Au régime de branche, la cotisation de 1,37 % du plafond de la Sécurité sociale augmente mécaniquement avec le plafond, qui passe de 4 005 € à 4 075 € par mois en 2027, soit 55,83 € par salarié à taux inchangé. Le taux peut aussi être revu. Pour les autres contrats, le marché prévoit de +4,1 % à +10,8 % sur les contrats d'entreprise, médiane +7 % (baromètre Addactis).
Pourquoi les déremboursements de 2027 touchent-ils plus les restaurants et hôtels ?
Parce que le régime de la convention HCR rembourse toute la part non prise en charge par la Sécurité sociale sur les médicaments, y compris ceux remboursés à 30 % et 15 %, et exprime ses garanties dentaires Sécurité sociale comprise. Quand la Sécu baisse sa part, la mutuelle paie la différence.
Le budget de la Sécu a été rejeté : les déremboursements sont-ils annulés ?
Non. Ils résultent de décrets publiés le 22 août 2026, indépendants du vote du budget. Ils s'appliquent aux soins réalisés à partir du 1er janvier 2027 ; le taux exact pour le dentaire, entre 40 et 50 %, restait à publier au 22 octobre 2026.
La taxe de 2,05 % sur les mutuelles est-elle supprimée ?
Non. Supprimée par les députés en commission, elle figure toujours dans le texte du gouvernement transmis au Sénat après le rejet du budget par l'Assemblée le 23 octobre 2026. Elle reste en débat jusqu'au vote définitif.
Un restaurateur peut-il baisser les garanties pour limiter la hausse ?
Oui au-dessus du minimum de la convention HCR, jamais en dessous. Toute modification passe par l'acte de mise en place et une information écrite des salariés avant le changement, et l'employeur doit toujours financer au moins 50 % de la couverture de base.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
