L'essentiel
Ce qui change : le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans depuis 2022. Ceux qui l'avaient avant le 1er janvier 2022 peuvent le garder au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, sauf s'ils sont nés en 1964 ou avant (maintien possible jusqu'à 67 ans). Si vous ne faites rien : votre conjoint devient conjoint salarié. Ce que vous devez faire : choisir avant la fin de l'année entre salarié et associé, déclarer le changement, puis revoir sa mutuelle et sa prévoyance, qui ne fonctionnent plus de la même façon.
Qui est concerné par la fin du statut ?
Le conjoint collaborateur est le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d'entreprise qui travaille régulièrement dans l'entreprise, sans être payé et sans être associé. Le statut est ouvert quand le chef d'entreprise est entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris), gérant associé unique d'EURL ou gérant majoritaire de SARL ou de SELARL (service-public.fr, « Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? », vérifiée le 01/06/2026).
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, le statut est limité à cinq ans (GHR, 17/03/2026). Pour les conjoints déjà collaborateurs au 1er janvier 2022, l'échéance est fixée au 31 décembre 2026 au plus tard (service-public.fr, actualité du 03/09/2026). Deux cas pratiques :
- →Statut pris avant 2022 : fin au 31 décembre 2026.
- →Statut pris en 2022 ou après : fin cinq ans après la date d'acquisition (par exemple, statut pris en mars 2023 : fin en mars 2028).
- →Exception : un conjoint né en 1964 ou avant, collaborateur depuis 2022 ou avant, peut garder le statut jusqu'à ses 67 ans.
Le statut prend aussi fin en cas de changement de forme de l'entreprise, de décès du chef d'entreprise, de divorce ou de fin du Pacs (service-public.fr, « Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? », vérifiée le 01/06/2026).
Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
Le conjoint qui continue à travailler régulièrement dans l'entreprise « passe automatiquement au statut de conjoint salarié » (service-public.fr, « Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? », vérifiée le 01/06/2026 ; Legifiscal, 16/09/2026). Ce n'est pas qu'une formalité : vous devenez employeur de votre conjoint, avec un contrat de travail, un salaire au moins égal au Smic pour un temps plein, des cotisations sociales et les obligations attachées à votre convention collective.
⚠️ Le piège de l'affiliation automatique
Si votre entreprise n'a aucun autre salarié, votre conjoint devient votre premier salarié. Vous devez alors lui proposer une mutuelle d'entreprise, financée au moins à moitié par vous, et appliquer la prévoyance prévue par votre convention collective. Ne pas le faire expose à un redressement de l'Urssaf et, en cas d'arrêt ou de décès, à payer vous-même ce que la prévoyance aurait dû verser.
Salarié ou associé : les trois statuts comparés
| Conjoint collaborateur | Conjoint salarié | Conjoint associé | |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Aucune | Salaire, au moins le Smic à temps plein | Pas de salaire ; dividendes sur ses parts |
| Contrat ou parts | Simple déclaration | Contrat de travail (CDI ou CDD) | Détention de parts ou d'actions |
| Régime de Sécurité sociale | Indépendant | Salarié (régime général) | Indépendant |
| Assurance chômage | Non | Oui | Non (sauf autre emploi salarié) |
| Mutuelle | Individuelle (souvent sur le contrat du chef d'entreprise) | Mutuelle d'entreprise obligatoire, sauf dispense | Individuelle |
| Prévoyance (arrêt, invalidité, décès) | Régime des indépendants, à compléter | Celle prévue par la convention collective de l'entreprise | Régime des indépendants, à compléter |
| Durée | 5 ans maximum ; fin au 31/12/2026 pour les statuts pris avant 2022 | Sans limite | Sans limite |
Sources : service-public.fr, « Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? », vérifiée le 01/06/2026 ; Previssima, mis à jour le 16/03/2026. Le choix dépend surtout de deux questions : l'entreprise peut-elle supporter un salaire et ses charges ? Votre conjoint a-t-il besoin du chômage et des indemnités d'arrêt des salariés ? Pour comparer plus largement les régimes de protection : TNS ou assimilé salarié : quelle protection ?.
Ce qui change pour sa mutuelle
Aujourd'hui, en conjoint collaborateur
Votre conjoint n'est pas salarié : il n'a pas droit à une mutuelle d'entreprise. Il est le plus souvent couvert en tant que bénéficiaire sur votre contrat individuel de travailleur non salarié, ou par un contrat à son nom. Ses cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire peuvent être déduites de votre bénéfice, dans les limites du dispositif Madelin, qui s'appliquent au total des cotisations du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur (Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-CHG-40-50-20, § 130 à 160 ; article 154 bis du code général des impôts).
Demain, en conjoint salarié
- →Mutuelle d'entreprise obligatoire : vous devez couvrir votre conjoint comme tout salarié, avec au moins 50 % de la cotisation à votre charge. Le détail : Mutuelle obligatoire PME 2026
- →Si c'est votre premier salarié, il faut mettre en place le contrat et l'acte qui le rend obligatoire (souvent une décision unilatérale de l'employeur) : rédiger la décision unilatérale
- →Dispense possible : un salarié déjà couvert par un contrat individuel au moment de son embauche peut, sous conditions, refuser la mutuelle d'entreprise jusqu'à l'échéance de son contrat : les cas de dispense autorisés
- →Votre propre contrat Madelin : si votre conjoint en sort, pensez à l'adapter pour ne pas payer deux fois.
Demain, en conjoint associé
Rien ne change sur le principe : pas de mutuelle d'entreprise, une couverture individuelle. Mais sans rémunération d'activité, la déduction de ses cotisations de mutuelle et de prévoyance selon le dispositif Madelin n'est pas acquise : faites valider le traitement fiscal par votre expert-comptable avant de choisir.
Ce qui change pour sa prévoyance (arrêt, invalidité, décès)
En conjoint collaborateur, votre conjoint relève du régime des indépendants : des indemnités d'arrêt sous conditions et calculées sur un revenu souvent faible, une pension d'invalidité plafonnée, un capital décès soumis à conditions (Previssima, mis à jour le 16/03/2026). En pratique, la couverture est modeste et mérite d'être complétée par un contrat individuel.
En conjoint salarié, il bénéficie des indemnités de la Sécurité sociale des salariés, du maintien de salaire prévu par le code du travail ou la convention collective, et de la prévoyance de branche si votre convention en impose une. C'est le cas dans les hôtels, cafés et restaurants : mutuelle et prévoyance de la convention HCR. Pour les cadres, une cotisation de prévoyance d'au moins 1,50 % de la tranche A est en outre obligatoire.
En conjoint associé, rien ne s'ajoute automatiquement : tout passe par un contrat individuel. Pour mesurer ce que touche un indépendant en arrêt : Prévoyance TNS : arrêt maladie et perte de revenus.
Comment faire le changement avant le 31 décembre ?
- →Choisir le statut avec votre expert-comptable : coût du salaire, statut de la société, retraite de votre conjoint.
- →Déclarer le changement sur le guichet unique des formalités d'entreprises ; l'Urssaf récapitule les démarches à faire avant le 1er janvier 2027 (service-public.fr, actualité du 03/09/2026).
- →Si vous choisissez le salariat : contrat de travail, déclaration d'embauche, affiliation à la mutuelle et à la prévoyance de l'entreprise dès le premier jour.
- →Si vous choisissez l'association : cession ou augmentation de capital pour lui attribuer des parts, mise à jour des statuts.
- →Dans tous les cas : relire sa mutuelle, sa prévoyance et les bénéficiaires de vos contrats en cas de décès.
Vous exploitez un restaurant ou un hôtel ? Les règles propres au gérant sont détaillées ici : Mutuelle et prévoyance du gérant de restaurant ou d’hôtel selon son statut. Le budget 2027 de la Sécurité sociale, en débat, peut aussi modifier le coût de la mutuelle : le suivi du budget de la Sécu 2027.
L'avis du courtier
Le changement de statut est d'abord une décision sociale et fiscale, à prendre avec votre expert-comptable. Mais c'est aussi le moment où la protection du couple est la plus fragile : un conjoint qui bascule en salarié sans mutuelle d'entreprise en place, ou un conjoint associé qui perd sans le savoir la couverture qu'il avait sur votre contrat. Je conseille de traiter les deux en même temps, avant le 31 décembre : statut choisi, contrats ajustés, bénéficiaires vérifiés. — Nicolas Ferran, courtier, WealthWise Conseil
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Envoyez-nous vos contrats actuels (mutuelle, prévoyance, Madelin) et le statut envisagé pour votre conjoint : nous vous disons ce qu'il faut mettre en place au 1er janvier et ce que cela coûte, sous 48 h. Demander mon audit ou appelez le 01 87 66 70 31.
Sources : service-public.fr, « Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? », vérifiée le 01/06/2026 · service-public.fr, actualité du 03/09/2026 · GHR, 17/03/2026 · Legifiscal, 16/09/2026 · Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BIC-CHG-40-50-20, § 130 à 160 · article 154 bis du code général des impôts · Previssima, mis à jour le 16/03/2026. Ces informations sont générales : le choix du statut de votre conjoint doit être validé avec votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Le statut de conjoint collaborateur prend-il fin le 31 décembre 2026 ?
Oui pour les conjoints qui avaient ce statut avant le 1er janvier 2022 : ils peuvent le garder au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Ceux qui l'ont pris depuis le gardent cinq ans. Un conjoint né en 1964 ou avant peut le conserver jusqu'à 67 ans.
Que se passe-t-il si je ne change pas le statut de mon conjoint ?
S'il continue à travailler régulièrement dans l'entreprise, il est considéré automatiquement comme conjoint salarié. Vous devez alors lui verser au moins le Smic pour un temps plein, payer les cotisations et lui faire bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance de l'entreprise.
Mon conjoint devenu salarié doit-il adhérer à la mutuelle d'entreprise ?
Oui, comme tout salarié, sauf cas de dispense prévu par les textes, par exemple s'il est déjà couvert par un contrat individuel au moment de l'embauche, jusqu'à l'échéance de ce contrat. Si c'est votre premier salarié, vous devez mettre en place un contrat collectif.
Les cotisations Madelin de mon conjoint collaborateur sont-elles déductibles ?
Oui pour la prévoyance et la retraite complémentaire, dans les limites du dispositif Madelin, qui s'appliquent au total des cotisations du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur. Ce traitement ne vaut que tant que le statut existe : il faut le revoir au changement.
Conjoint salarié ou associé : lequel protège le mieux ?
Le conjoint salarié est le mieux protégé : chômage, indemnités d'arrêt des salariés, mutuelle et prévoyance d'entreprise. Il coûte en revanche un salaire et des charges. Le conjoint associé reste au régime des indépendants, sans chômage, et doit compléter sa protection par des contrats individuels.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
