L'essentiel
Qui : le salarié qui part à la retraite, celui qui touche une pension d'invalidité, et le chômeur à la fin de sa portabilité. Comment : il demande le maintien dans les 6 mois ; l'assureur doit lui envoyer une proposition dans les 2 mois. Combien : il paie seul la cotisation, plafonnée au tarif global des actifs (part employeur comprise) la 1re année, +25 % au plus la 2e, +50 % au plus la 3e, puis libre. Seulement la santé : la prévoyance ne suit pas.
Qui peut garder la mutuelle de l'entreprise ?
L'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 permet à un ancien salarié de conserver la couverture frais de santé du contrat collectif, sans condition de durée, s'il quitte l'entreprise pour partir à la retraite, s'il perçoit une rente d'incapacité ou une pension d'invalidité, ou s'il était au chômage et arrive au bout de sa portabilité (service-public.fr, garder la mutuelle d'entreprise à la fin du contrat, vérifiée le 26/11/2025).
Le départ à la retraite n'ouvre pas droit à la portabilité, réservée aux salariés indemnisés par l'assurance chômage : portabilité de la mutuelle, ce qu’il faut savoir.
Les délais à respecter
| Étape | Délai | Qui |
|---|---|---|
| Informer l'assureur de la fin du contrat de travail | Au départ du salarié | Employeur |
| Envoyer la proposition de maintien | 2 mois après la fin du contrat (ou de la portabilité) | Assureur |
| Demander le maintien | 6 mois après la fin du contrat (ou de la portabilité) | Ancien salarié |
En cas de décès d'un salarié, l'employeur doit en informer l'assureur pour que ses ayants droit reçoivent eux aussi une proposition (Legisocial, décret n° 2017-372 du 21/03/2017).
Combien paie le retraité ?
Le retraité paie seul la totalité de la cotisation : la part que finançait l'employeur disparaît. Depuis le décret du 21 mars 2017, applicable aux adhésions à partir du 1er juillet 2017, le tarif est plafonné par rapport au tarif global (parts employeur et salarié) des salariés actifs (service-public.fr, garder la mutuelle d'entreprise à la fin du contrat, vérifiée le 26/11/2025 ; Legisocial, décret n° 2017-372 du 21/03/2017) :
| Année de maintien | Tarif maximum | Exemple : actifs à 100 € par mois (60 € employeur + 40 € salarié) |
|---|---|---|
| 1re année | Tarif global des actifs | 100 € par mois |
| 2e année | +25 % au plus | 125 € par mois |
| 3e année | +50 % au plus | 150 € par mois |
| 4e année et après | Libre | Fixé par l'assureur |
Exemple WWC, à titre d'illustration : le salarié qui payait 40 € paiera jusqu'à 100 € dès son départ, puis jusqu'à 150 € la 3e année.
Ce que ça change pour l'employeur
- →Informer le salarié de son droit et l'assureur de son départ.
- →Aucune cotisation à payer pour le retraité.
- →Un effet indirect sur votre contrat : selon les assureurs, les dépenses des anciens salariés maintenus peuvent peser sur les comptes du contrat collectif, et donc sur vos hausses de tarif. Demandez-le à votre assureur.
- →La prévoyance n'est pas maintenue : la couverture décès et invalidité du salarié s'arrête avec son contrat de travail.
Pour vérifier ce que pèse votre contrat et anticiper les hausses de 2027 : le ratio sinistres/primes de votre mutuelle et hausse de la mutuelle d’entreprise en 2027 : que faire ?.
L'avis du courtier
Le maintien Évin est un droit utile, mais rarement la meilleure affaire pour le retraité passé la 3e année. Côté employeur, je conseille de remettre au salarié une note simple au moment du départ (délai de 6 mois, tarif plafonné, comparaison possible avec une mutuelle senior), et de demander chaque année à l'assureur combien d'anciens salariés sont maintenus et ce qu'ils coûtent au contrat. — Nicolas Ferran, courtier, WealthWise Conseil
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Sources : service-public.fr, garder la mutuelle d'entreprise à la fin du contrat, vérifiée le 26/11/2025 · Legisocial, décret n° 2017-372 du 21/03/2017. Loi n° 89-1009 du 31/12/1989, article 4 ; décret n° 90-769 du 30/08/1990 modifié.
Questions fréquentes
Un retraité peut-il garder la mutuelle de son entreprise ?
Oui, sans limite de durée, s'il en fait la demande dans les 6 mois suivant la fin de son contrat de travail. Il paie seul la cotisation, dont le montant est plafonné les 3 premières années.
Combien coûte la mutuelle d'entreprise après la retraite ?
La 1re année, au plus le tarif global des actifs (parts employeur et salarié réunies). La 2e année, 25 % de plus au maximum, la 3e année 50 % de plus au maximum. Ensuite, le tarif est libre.
L'employeur doit-il continuer à payer la mutuelle d'un retraité ?
Non. Le maintien de la loi Évin est entièrement à la charge de l'ancien salarié. L'employeur doit seulement informer l'assureur de la fin du contrat de travail.
La prévoyance est-elle maintenue à la retraite ?
Non. La loi Évin ne concerne que les frais de santé. Les garanties décès, incapacité et invalidité s'arrêtent avec le contrat de travail.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
