L'essentiel
Qui ? Les entreprises dont l'activité principale est la vente au comptoir de repas et boissons en emballages jetables, sur place ou à emporter (code NAF le plus courant : 56.10C).
Mutuelle : obligatoire dès l'embauche (accord du 3 février 2012), au moins 50 % payés par l'employeur.
Prévoyance : 0,50 % du salaire (tranches 1 et 2), partagés 50/50, depuis le 1er janvier 2026 (avenant n° 10), sans condition d'ancienneté ; Klesia et l'OCIRP sont recommandés, pas imposés.
Cadres : en plus, au moins 1,50 % de la tranche A à la charge de l'employeur.
Restauration rapide ou HCR : quelle convention pour votre établissement ?
La convention de la restauration rapide vise la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des emballages jetables, à consommer sur place ou à emporter, et la préparation de repas livrés immédiatement (Éditions Tissot, guide de la convention). Dès qu'il y a service à table, on bascule en principe dans la convention HCR (IDCC 1979). En cas d'activité mixte, c'est l'activité principale, mesurée en chiffre d'affaires, qui décide (Skello, convention restauration rapide, 11/06/2026). Le code NAF n'est qu'un indice.
| Votre établissement | Convention probable |
|---|---|
| Fast-food, burger, kebab, sandwicherie, vente à emporter, food truck | Restauration rapide (IDCC 1501) |
| Restaurant avec service à table, brasserie, bistrot | HCR (IDCC 1979) |
| Chaîne de cafétérias en libre-service (3 établissements ou plus sous la même enseigne) | Cafétérias (IDCC 2060) |
| Boulangerie qui vend aussi des sandwichs | Boulangerie-pâtisserie, si la fabrication de pain reste l'activité principale |
Pour un cas limite, voir restaurant, fast-food, cantine : quelle convention appliquer ?
Mutuelle : ce que prévoit la convention
- →Texte : accord du 3 février 2012, en vigueur au 1er janvier 2013 et étendu ; aucun avenant santé récent n'est recensé (liste des textes de la convention, mise à jour le 11/10/2026).
- →Qui : tous les salariés, dès l'embauche. La couverture de la famille est facultative et à la charge du salarié (PayFit, mutuelle restauration rapide, 18/06/2026).
- →Financement : au moins 50 % par l'employeur sur la couverture obligatoire du salarié.
- →Assureur : libre. Klesia propose une offre santé de branche, mais n'est recommandé que pour la prévoyance (Klesia, offre de la branche restauration rapide).
- →Dispenses : les cas légaux (autre mutuelle obligatoire, contrat individuel jusqu'à son échéance, complémentaire santé solidaire, CDD courts, temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire), toujours à la demande écrite du salarié.
Cotisation de branche : à vérifier sur votre contrat
Nous n'avons pas trouvé de source fiable publiant une cotisation santé de branche pour 2025 ou 2026 : comparez votre contrat aux garanties de l'accord de 2012 plutôt qu'à un tarif de référence.
Prévoyance : le nouveau régime au 1er janvier 2026
L'avenant n° 10 du 5 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026 et étendu par arrêté du 27 mai 2026, fixe la cotisation à 0,50 % du salaire sur les tranches 1 et 2, partagés 0,25 % employeur et 0,25 % salarié, pour toutes les entreprises de la branche (avenant prévoyance n° 10 du 5/12/2025, étendu le 27/05/2026).
| Garantie | Part de la cotisation (employeur + salarié) |
|---|---|
| Décès | 0,09 % |
| Invalidité absolue et définitive | 0,01 % |
| Rente éducation et garanties de substitution | 0,04 % |
| Incapacité de travail | 0,20 % |
| Invalidité | 0,14 % |
| Reprise des arrêts en cours | 0,02 % |
| Total | 0,50 % |
Ventilation de l'avenant n° 10 (chaque part est payée pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié) : avenant prévoyance n° 10 du 5/12/2025, étendu le 27/05/2026. La fiche d'un assureur peut présenter une ventilation différente pour le même total.
- →Bénéficiaires : tous les salariés, sans condition d'ancienneté.
- →Arrêt de travail : la prévoyance prend le relais du maintien de salaire à 70 % du salaire brut de référence (75 % en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ; si l'employeur ne doit pas de maintien de salaire, la franchise est de 60 jours d'arrêt, consécutifs ou non, sur 12 mois.
- →Organismes recommandés : Klesia Prévoyance et l'OCIRP. Vous pouvez choisir un autre assureur offrant au moins les mêmes garanties.
- →Capitaux : ils ne figurent pas dans l'avenant. À titre de repère, la grille d'AG2R La Mondiale au 1er janvier 2027 prévoit un capital décès de 150 % du salaire (200 % pour un salarié marié ou pacsé) et une rente éducation de 7 % puis 18 % du salaire (AG2R La Mondiale, garanties prévoyance restauration rapide au 1/01/2027).
- →Cadres : quelle que soit la convention, l'employeur doit financer pour chaque cadre une prévoyance d'au moins 1,50 % de la tranche A, dont plus de la moitié pour le décès. Sans contrat, il doit lui-même un capital de trois plafonds annuels en cas de décès : la règle des 1,50 %.
Arrêt maladie : le maintien de salaire
À partir d'1 an d'ancienneté, l'employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance à partir du 8e jour d'arrêt (dès le 1er jour pour un accident du travail) : 90 % du salaire pendant 30 jours, puis environ les deux tiers pendant 30 jours, durées augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté et calculées sur 12 mois glissants (Code du travail numérique, maintien de salaire IDCC 1501, 14/02/2024).
Un point à faire trancher
La fiche officielle indique 70 % dans son texte et 66,66 % dans son tableau pour la seconde période, et ne donne pas la même durée maximale aux deux endroits. En cas d'arrêt long, faites vérifier l'article 19 de la convention par votre gestionnaire de paie : l'écart peut atteindre plusieurs centaines d'euros.
Pour voir qui paie quoi, jour par jour : simulateur arrêt maladie (construit sur les règles HCR, très proches pour les 60 premiers jours).
Ce qui a changé en 2025-2026
- →1er janvier 2026 : nouveau régime de prévoyance (avenant n° 10), étendu en juin 2026.
- →1er janvier 2026 : suppression des conditions d'ancienneté pour l'action sociale de la branche (avenant n° 73 du 14 octobre 2025) (AG2R La Mondiale, actualité de la branche, 8/04/2026).
- →Août 2025 : extension de l'avenant salaires n° 72.
L'avis du courtier — Nicolas Ferran
Dans la restauration rapide, la nouvelle prévoyance de 2026 est l'occasion de remettre les contrats à plat : beaucoup d'enseignes cotisent encore sur l'ancien taux ou ont un contrat qui ne couvre que la tranche 1. Vérifiez aussi le classement : un fast-food qui a ajouté un service à table peut avoir basculé dans la HCR sans que la paie ait suivi, et les obligations ne sont pas les mêmes.
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Envoyez-nous vos contrats de mutuelle et de prévoyance : nous vérifions leur conformité à la convention de la restauration rapide, la couverture des cadres et le niveau de prix, sous 48 h. Demander mon audit ou appelez le 01 87 66 70 31.
Pour aller plus loin
- →Restaurant, fast-food, cantine, cafétéria, camping : quelle convention ?
- →Convention HCR (hôtels, cafés, restaurants)
- →Restauration collective (IDCC 1266)
- →Chaînes de cafétérias (IDCC 2060)
- →Hôtellerie de plein air (IDCC 1631)
- →Diagnostic de conformité mutuelle et prévoyance
Sources : Éditions Tissot, guide de la convention · Skello, convention restauration rapide, 11/06/2026 · liste des textes de la convention, mise à jour le 11/10/2026 · avenant prévoyance n° 10 du 5/12/2025, étendu le 27/05/2026 · Klesia, offre de la branche restauration rapide · AG2R La Mondiale, garanties prévoyance restauration rapide au 1/01/2027 · Code du travail numérique, maintien de salaire IDCC 1501, 14/02/2024 · AG2R La Mondiale, actualité de la branche, 8/04/2026 · PayFit, mutuelle restauration rapide, 18/06/2026. Seuls le texte de la convention publié sur Légifrance et vos contrats font foi.
Questions fréquentes
Un fast-food relève-t-il de la convention HCR ?
En principe non : la vente au comptoir de repas en emballages jetables, sur place ou à emporter, relève de la convention de la restauration rapide (IDCC 1501). La HCR s'applique dès qu'il y a service à table. En cas d'activité mixte, c'est l'activité principale qui décide.
Quel est le taux de prévoyance de la restauration rapide en 2026 ?
0,50 % du salaire sur les tranches 1 et 2, partagés à parts égales entre employeur et salarié, depuis le 1er janvier 2026 (avenant n° 10 du 5 décembre 2025). Pour les cadres, l'employeur doit en plus au moins 1,50 % de la tranche A.
L'assureur est-il imposé en restauration rapide ?
Non. Klesia et l'OCIRP sont recommandés pour la prévoyance, mais l'employeur peut choisir un autre organisme à condition de respecter au moins les garanties de la branche. Pour la mutuelle, le choix est libre.
Faut-il de l'ancienneté pour la mutuelle ou la prévoyance en restauration rapide ?
Non : la mutuelle s'applique dès l'embauche et la prévoyance ne prévoit pas de condition d'ancienneté. Le maintien de salaire par l'employeur en cas de maladie demande en revanche 1 an d'ancienneté.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
