L'essentiel
Qui ? Les entreprises qui préparent et servent des repas en collectivité (entreprises, administrations, enseignement, santé, médico-social) ; codes NAF les plus courants 56.29A et 56.29B.
Prévoyance non-cadres : nouveau régime au 1er janvier 2026 (avenant n° 69), 1,03 % du salaire chez l'assureur recommandé, partagés 50/50 ; Apicil et l'OCIRP sont recommandés, pas imposés.
Maintien de salaire : dès 1 an d'ancienneté et jusqu'au 183e jour d'arrêt, la prévoyance prenant le relais au 184e.
Mutuelle : aucun régime de branche identifié : le socle légal s'applique (panier minimum, 50 % employeur).
Qui relève de la restauration collective ?
La convention couvre la restauration collective, à but lucratif ou non, qui prépare et fournit des repas en collectivité publique ou privée : entreprises, administrations, enseignement, hôpitaux, établissements pour personnes âgées, social et médico-social (LégiSocial, convention 1266, 23/07/2026). Les codes NAF les plus fréquents sont 56.29A (restauration collective sous contrat) et 56.29B (Legalnest, restauration collective). La restauration commerciale ouverte au public relève, elle, en principe de la HCR.
Prévoyance : le nouveau régime au 1er janvier 2026
L'avenant n° 69 de juin 2025 remplace le régime de 2009. Il a été étendu par arrêté du 16 décembre 2025 et s'applique depuis le 1er janvier 2026 (Tripalio, extension de l'avenant prévoyance, 20/01/2026). Il couvre les salariés non-cadres ; les cadres relèvent de l'obligation nationale de 1,50 %. Apicil Prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et l'OCIRP (rente éducation) sont recommandés (Advizexperts, convention 1266, 08/10/2026).
| Garantie | Taux chez l'assureur recommandé (tranches 1 et 2) |
|---|---|
| Décès et invalidité absolue | 0,22 % |
| Rente éducation | 0,05 % |
| Incapacité de travail | 0,30 % |
| Invalidité | 0,36 % |
| Reprise des arrêts en cours | 0,10 % |
| Total | 1,03 %, partagés 50/50 |
Source : Apicil, cotisations prévoyance non-cadres au 1/01/2026. Une étude juridique affirme que la part incapacité serait entièrement à la charge du salarié : point à vérifier dans le texte de l'avenant.
- →Arrêt de travail : relais à partir du 184e jour, pour un total de 60 % du salaire brut, Sécurité sociale comprise, avec 1 an d'ancienneté (selon les synthèses disponibles).
- →Invalidité : 42 % du salaire de référence en 1re catégorie, 70 % en 2e et 3e, pension de la Sécurité sociale déduite ; l'avenant n° 1 du 16 mars 2026 précise que la rente se calcule sur le salaire brut.
- →Décès : au choix de l'entreprise, un capital de 80 % du salaire, ou un capital de 50 % et une rente éducation de 5 % par enfant (deux enfants au plus).
- →Cadres : quelle que soit la convention, l'employeur doit financer pour chaque cadre une prévoyance d'au moins 1,50 % de la tranche A, dont plus de la moitié pour le décès. Sans contrat, il doit lui-même un capital de trois plafonds annuels en cas de décès : la règle des 1,50 %.
Chiffres de garanties à confirmer
Le texte intégral de l'avenant n° 69 n'était pas consultable lors de notre recherche : les garanties ci-dessus viennent de synthèses spécialisées et doivent être comparées au texte avant toute décision.
Arrêt maladie : un maintien de salaire jusqu'au 183e jour
C'est la grande différence avec la HCR : l'employeur maintient le salaire beaucoup plus longtemps (Code du travail numérique, maintien de salaire IDCC 1266, 14/02/2024).
| Ancienneté | Maladie (à partir du 8e jour) |
|---|---|
| Moins d'1 an | Pas de maintien conventionnel |
| 1 à 2 ans | 90 % du 8e au 37e jour, 66 % du 38e au 67e, 60 % du 68e au 183e |
| 2 à 3 ans | 90 % du 8e au 37e jour, 70 % du 38e au 183e |
| Plus de 3 ans | 90 % du 8e au 40e jour, 70 % du 41e au 183e |
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le maintien démarre dès le 1er jour, à partir de 7 mois d'ancienneté (80 à 90 % selon l'ancienneté, jusqu'au 183e jour). Les pourcentages s'entendent du salaire brut, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale, sans dépasser le net habituel.
Un coût employeur important à assurer
Avec un maintien jusqu'au 183e jour, un seul arrêt long peut coûter plusieurs milliers d'euros à l'entreprise. Une garantie de prévoyance qui rembourse à l'employeur ce maintien de salaire (mensualisation) se chiffre et se négocie : c'est souvent le premier poste à regarder.
Mutuelle
Nous n'avons identifié aucun accord de branche sur les frais de santé dans la liste des textes de la convention (liste des textes de la convention). Le socle légal s'applique donc : mutuelle pour tous les salariés dès l'embauche, panier de soins minimum, au moins 50 % payés par l'employeur, dispenses légales à la demande écrite du salarié. Voir les cas de dispense.
L'avis du courtier — Nicolas Ferran
En restauration collective, l'enjeu n'est pas la mutuelle mais l'arrêt de travail : six mois de maintien de salaire à la charge de l'entreprise, sur des métiers physiques. La recommandation d'Apicil n'oblige pas à y adhérer : comparer un contrat au moins équivalent, avec une garantie qui couvre le maintien employeur, est souvent rentable dès quelques dizaines de salariés.
Audit gratuit de vos contrats
Envoyez-nous vos contrats de mutuelle et de prévoyance : nous vérifions leur conformité à la convention de la restauration collective, la couverture des cadres et le niveau de prix, sous 48 h. Demander mon audit ou appelez le 01 87 66 70 31.
Pour aller plus loin
- →Restaurant, fast-food, cantine, cafétéria, camping : quelle convention ?
- →Convention HCR (hôtels, cafés, restaurants)
- →Restauration rapide (IDCC 1501)
- →Chaînes de cafétérias (IDCC 2060)
- →Hôtellerie de plein air (IDCC 1631)
- →Diagnostic de conformité mutuelle et prévoyance
Sources : LégiSocial, convention 1266, 23/07/2026 · Legalnest, restauration collective · Tripalio, extension de l'avenant prévoyance, 20/01/2026 · Apicil, cotisations prévoyance non-cadres au 1/01/2026 · Advizexperts, convention 1266, 08/10/2026 · Code du travail numérique, maintien de salaire IDCC 1266, 14/02/2024 · liste des textes de la convention. Seuls le texte de la convention publié sur Légifrance et vos contrats font foi.
Questions fréquentes
Quelle convention pour une société de restauration collective ?
La convention nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266), pour les entreprises qui préparent et servent des repas en entreprise, administration, établissement scolaire, de santé ou médico-social. La restauration commerciale ouverte au public relève en principe de la HCR.
Quel est le taux de prévoyance en restauration collective en 2026 ?
Chez l'assureur recommandé, 1,03 % du salaire sur les tranches 1 et 2 pour les non-cadres, partagés à parts égales, depuis le 1er janvier 2026 (avenant n° 69). Les cadres relèvent de l'obligation de 1,50 % de la tranche A à la charge de l'employeur.
Combien de temps l'employeur maintient-il le salaire en restauration collective ?
À partir d'1 an d'ancienneté et du 8e jour d'arrêt maladie, jusqu'au 183e jour, avec des taux de 90 % puis 60 à 70 % selon l'ancienneté. La prévoyance prend le relais au 184e jour.
Existe-t-il une mutuelle de branche en restauration collective ?
Nous n'en avons pas identifié : le socle légal s'applique, avec un panier de soins minimum et au moins 50 % de la cotisation payés par l'employeur.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
