1. Origine juridique : de la CCN 1947 à l'ANI 2017
L'obligation pour les employeurs de cotiser à hauteur de 1,50% de la Tranche A des salaires de leurs cadres à un régime de prévoyance trouve sa source dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 — texte fondateur du régime AGIRC.
L'article 7 de cette convention imposait aux employeurs une cotisation patronale minimale au titre de la prévoyance, affectée prioritairement au risque décès. Cette obligation a survécu à toutes les évolutions ultérieures du paysage de la retraite complémentaire.
L'épisode de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019
Lors de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO le 1er janvier 2019, la convention collective de 1947 a été abrogée. Les partenaires sociaux ont alors signé l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17 novembre 2017 qui a explicitement repris et confirmé l'obligation des 1,50% TA.
« Les employeurs sont tenus de souscrire à un régime de prévoyance pour les cadres et de cotiser à hauteur de 1,50% de la Tranche A des salaires, ces cotisations étant affectées prioritairement à la couverture du risque décès. » — ANI du 17 novembre 2017, article 1er
Qui est cadre au sens de l'ANI 2017 ?
L'ANI distingue 3 catégories :
- Article 4 : ingénieurs et cadres définis par les conventions collectives nationales (Syntec, métallurgie, banque, pharmacie, etc.).
- Article 4 bis : agents de maîtrise et techniciens assimilés cadres pour la retraite (rares).
- Article 36 : cadres bénéficiant d'avantages catégoriels par accord d'entreprise (souvent appelés "cadres au forfait").
Tous ces statuts sont concernés par l'obligation des 1,50% TA. La distinction se trouve sur le bulletin de paie et dans les conventions collectives applicables.
2. Le champ d'application : qui est concerné ?
L'obligation 1,50% TA s'applique à tout employeur du secteur privé qui emploie au moins un cadre, indépendamment de la taille de l'entreprise. Sont concernés :
- Les SARL, SAS, SCI commerciales avec un dirigeant cadre.
- Les associations employant des cadres.
- Les cabinets de profession libérale en structure sociétaire.
- Les entreprises de toute taille, de la TPE à l'ETI.
Cas particuliers à connaître
Dirigeant mandataire social
Le président de SAS, le directeur général ou le gérant minoritaire de SARL assimilé salarié au sens de la sécurité sociale est concerné par l'obligation 1,50% TA, dès lors qu'il est rémunéré et qu'il bénéficie du statut cadre dans la convention collective applicable.
Gérant majoritaire de SARL (TNS)
Le gérant majoritaire de SARL, ayant le statut de TNS (travailleur non-salarié), n'est pas concerné par l'obligation 1,50% TA. Il relève de la loi Madelin et peut souscrire à titre personnel des contrats de prévoyance déductibles fiscalement.
3. Calcul concret de la cotisation 1,50% TA
La Tranche A (TA) correspond à la part du salaire brut comprise entre 0 et 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Le PASS 2026
Exemple 1 : Cadre rémunéré 3 500 €/mois
Pour un cadre dont le salaire brut mensuel est de 3 500 € (donc inférieur au PASS de 3 925 €), la totalité du salaire entre dans la TA :
Exemple 2 : Cadre rémunéré 5 000 €/mois
Pour un cadre rémunéré 5 000 €/mois, la cotisation est calculée uniquement sur la tranche jusqu'au PASS :
Historique du PASS
4. Affectation prioritaire au risque décès
L'ANI du 17 novembre 2017 impose que la cotisation 1,50% TA soit affectée prioritairement à la couverture du risque décès. Concrètement, les garanties à privilégier sont :
Capital décès toutes causes
Versement d'un capital aux ayants droit (conjoint, enfants, bénéficiaires désignés) en cas de décès du cadre. Le montant standard est de 200 à 400% du salaire annuel brut, soit pour un cadre rémunéré 60 000 €/an : 120 000 à 240 000 € de capital.
Rente conjoint survivant
Versement d'une rente viagère au conjoint survivant, généralement entre 15 et 30% du salaire. Particulièrement importante pour les ménages où le cadre est le revenu principal.
Rente éducation enfants
Rente versée aux enfants jusqu'à la fin de leurs études (généralement 25-26 ans), avec barème progressif selon l'âge. 10 à 15% du salaire par enfant est le standard du marché.
Garantie double effet
En cas de décès simultané ou rapproché des deux conjoints, doublement du capital décès au profit des enfants. Particulièrement protectrice pour les familles avec enfants en bas âge.
Frais d'obsèques
Forfait dédié au financement des obsèques, généralement entre 3 000 et 6 000 €. Versé rapidement aux ayants droit pour faire face aux frais immédiats.
5. Sanctions : la jurisprudence Cass. Soc. 11/01/2017
Le non-respect de l'obligation 1,50% TA expose l'employeur à deux types de sanctions cumulatives : une responsabilité civile contractuelle envers les ayants droit du cadre décédé, et un risque de redressement URSSAF.
L'arrêt fondateur de la Cassation Sociale
Par un arrêt fondamental du 11 janvier 2017 (n° 15-20.040), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que l'employeur n'ayant pas souscrit de régime de prévoyance conforme à l'obligation 1,50% TA devient personnellement débiteur des prestations qui auraient été versées si le cadre avait été couvert.
« L'employeur qui ne respecte pas son obligation conventionnelle de souscrire un contrat de prévoyance doit indemniser les ayants droit du cadre décédé du préjudice subi, équivalent au minimum à 3 PASS, au titre du capital décès qui aurait été versé. » — Cass. Soc., 11 janvier 2017, n° 15-20.040
Calcul de la sanction en 2026
L'indemnité minimale due aux ayants droit en cas de décès d'un cadre non couvert est de 3 PASS, calculée sur le PASS de l'année du décès :
Redressement URSSAF complémentaire
L'URSSAF peut également requalifier l'absence de prévoyance en avantage en nature pour l'employeur, avec rappel des cotisations sociales sur 3 ans, pénalités et majorations.
6. Plan d'action en 5 étapes pour la conformité
Voici les 5 étapes méthodiques pour vérifier et sécuriser votre conformité 1,50% TA :
Étape 1 : Identifier vos cadres
Recensez l'ensemble de vos salariés ayant le statut cadre au sens de la convention collective applicable (Syntec, métallurgie, banque, etc.). Le statut figure sur le contrat de travail et sur le bulletin de paie (mention « Article 4 », « Article 4 bis » ou « Article 36 » de l'ANI 2017).
Étape 2 : Auditer le contrat actuel
Si un contrat de prévoyance existe déjà, vérifiez :
- Le taux de cotisation employeur sur la TA (≥ 1,50%).
- La répartition des prestations (priorité au décès).
- La couverture effective de tous les cadres.
- La désignation des bénéficiaires en cas de décès.
- La conformité de l'acte fondateur (DUE, accord, référendum).
Étape 3 : Combler les écarts
En cas d'écart constaté (cotisation inférieure à 1,50% ou priorité décès non respectée), deux options :
- Augmenter votre prise en charge sur le contrat existant (si l'assureur l'accepte).
- Souscrire un nouveau contrat conforme et résilier l'ancien à l'échéance.
Étape 4 : Formaliser l'acte fondateur
La mise en place doit faire l'objet d'une DUE, d'un accord collectif ou d'un référendum (cf. article 1 sur la mutuelle obligatoire). La notice d'information doit être remise à chaque cadre contre signature ou accusé de réception.
Étape 5 : Audit annuel et mise à jour
Réalisez un contrôle annuel de la conformité, en particulier lors de :
- Embauche d'un nouveau cadre.
- Promotion d'un non-cadre au statut cadre.
- Évolution réglementaire (changement de PASS, nouvelle CCN).
- Modification du contrat par l'assureur.
✅ Points-clés à retenir
- → L'obligation 1,50% TA concerne tout employeur ayant au moins un cadre, peu importe la taille de l'entreprise.
- → La cotisation est entièrement à la charge de l'employeur et doit être affectée prioritairement au risque décès.
- → Coût moyen : 706 € par an et par cadre en 2026.
- → En cas de manquement, sanction de 3 PASS minimum (141 300 € en 2026) aux ayants droit + redressement URSSAF.
- → L'arrêt Cass. Soc. du 11 janvier 2017 (n° 15-20.040) fait jurisprudence et engage la responsabilité civile de l'employeur.
- → Un audit annuel de conformité est indispensable, surtout lors d'embauches ou promotions.
Questions fréquentes
Les questions que nos clients PME/ETI nous posent le plus souvent sur ce sujet.
L'obligation 1,50% TA s'applique-t-elle aux gérants majoritaires de SARL ?
Non. Les gérants majoritaires de SARL, en tant que TNS (travailleurs non-salariés), ne sont pas concernés par l'obligation 1,50% TA. Ils peuvent souscrire à titre personnel des contrats de prévoyance Madelin, déductibles fiscalement de leur revenu professionnel.
Qui paye la cotisation 1,50% TA : l'employeur ou le cadre ?
La cotisation est intégralement à la charge de l'employeur. Le cadre ne contribue pas à cette cotisation au minimum légal. L'employeur peut bien sûr financer au-delà des 1,50% TA, et co-cotiser avec le cadre sur des garanties supplémentaires (ITT, invalidité), mais la part minimale 1,50% TA reste exclusivement patronale.
Que se passe-t-il si je néglige cette obligation ?
En cas de décès d'un cadre non couvert, l'employeur devient personnellement débiteur d'une indemnité d'au moins 3 PASS (141 300 € en 2026) aux ayants droit, conformément à l'arrêt Cass. Soc. du 11 janvier 2017. À cela s'ajoute un éventuel redressement URSSAF avec rappel sur 3 ans.
Le coût annuel de mise en conformité est-il vraiment de 706 € par cadre ?
Oui, c'est le coût strict de l'obligation minimale 1,50% TA pour un cadre rémunéré au-dessus du PASS. Pour un cadre rémunéré exactement au SMIC, la cotisation serait inférieure (calculée sur la rémunération réelle). En pratique, la majorité des cadres dépassent le PASS, donc 706 €/an/cadre est une bonne estimation moyenne.
Mon contrat de mutuelle santé inclut-il déjà la prévoyance ?
Non, ce sont deux contrats différents. La mutuelle santé couvre les frais médicaux courants (consultations, optique, dentaire, hospitalisation), tandis que la prévoyance couvre les risques lourds (décès, invalidité, ITT). L'obligation 1,50% TA concerne uniquement la prévoyance.
Faut-il une DUE spécifique pour la prévoyance cadres ?
Oui, la mise en place d'un régime de prévoyance cadres doit faire l'objet d'un acte fondateur (DUE, accord collectif ou référendum), au même titre que la mutuelle. Cet acte précise les garanties, la cotisation, la répartition employeur/salarié, les bénéficiaires en cas de décès. Une notice d'information doit être remise à chaque cadre.
La prévoyance cadres peut-elle être étendue aux non-cadres ?
Oui, l'employeur peut décider d'étendre volontairement la prévoyance à tous les salariés (cadres et non-cadres). Cela peut être un argument RH d'attractivité. Dans ce cas, on parle de régime « toutes catégories » ou de régime étendu. La cotisation patronale 1,50% TA reste obligatoire sur les seuls cadres.