Qu'est-ce qu'une DUE ?
La Decision Unilaterale de l'Employeur est un acte juridique par lequel l'employeur met en place ou modifie le regime de mutuelle collective. Elle est obligatoire lorsque le regime est etabli sans accord collectif (ce qui est le cas dans la majorite des PME).
Sans DUE valide, les cotisations patronales ne beneficient pas des exonerations de charges sociales. L'URSSAF peut demander le remboursement des exonerations accordees a tort sur les 3 dernieres annees.
Les mentions obligatoires dans une DUE valide
| Mention | Obligatoire ? | Details |
|---|
| Identite de l'assureur | Oui | Nom, adresse, numero SIREN de l'assureur |
| Numero du contrat | Oui | Numero du contrat d'assurance groupe |
| Date d'effet | Oui | Date a partir de laquelle le regime s'applique |
| Categories de beneficiaires | Oui | Tous salaries, ou cadres/non-cadres, ou par anciennete... |
| Garanties couvertes | Oui | Description des postes couverts (soins, hospit., dentaire, optique) |
| Taux de cotisation | Oui | Taux global et repartition employeur/salarie |
| Caractere obligatoire | Oui | Mention explicite de l'obligation d'adhesion |
| Cas de dispense | Oui | Liste exhaustive des dispenses autorisees |
| Modalites de resiliation | Recommande | Conditions et preavis en cas de changement d'assureur |
| Date de la decision | Oui | Date a laquelle l'employeur signe la DUE |
Les cas de dispense qui doivent figurer dans votre DUE
Certains salaries peuvent se dispenser d'adherer a la mutuelle collective. Ces cas doivent etre explicitement listes dans votre DUE. Les cas de dispense standard sont :
| Cas de dispense | Condition | Justificatif annuel requis |
|---|
| Ayant droit du conjoint | Deja couvert comme ayant droit d'un autre contrat collectif | Attestation de l'assureur du conjoint |
| CDD de moins de 3 mois | Contrat court, si couverture individuelle | Attestation de couverture individuelle |
| Apprentis | Si cotisation > 10% du brut mensuel | Bulletin de salaire + calcul |
| Temps partiels | Si cotisation > 10% du brut mensuel | Bulletin de salaire + calcul |
| Beneficiaires CSS (ex-CMU-C) | Pendant la duree du droit a la CSS | Attestation Caf ou CPAM |
| Salaries multi-employeurs | Si couverture par un autre employeur | Attestation de l'autre employeur |
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