Ce qui a change avec la loi partage de la valeur (novembre 2023)
Avant 2023, l'interessement etait accessible des 1 salarie, mais la mise en place d'un accord etait administrative ment lourde, meme pour les tres petites structures. La loi du 29 novembre 2023 a simplifie la procedure pour les entreprises de moins de 11 salaries.
Nouveau : depuis le 1er janvier 2025, une entreprise de moins de 11 salaries peut mettre en place un accord d'interessement par simple decision unilaterale de l'employeur, sans avoir besoin de referendum salarie ni de negociation collective.
💡 Ce que ca change concretement
Avant, il fallait : 1) rediger un accord, 2) le faire signer par les 2/3 des salaries ou par un delegue syndical, 3) le deposer a la DREETS. Maintenant, pour les moins de 11 salaries : 1) l'employeur prend une decision unilaterale, 2) il la depose a la DREETS. Duree totale : moins d'une journee avec WealthWise.
Les avantages chiffres pour une TPE de 5 salaries
Comment fonctionne la formule de calcul ?
La loi exige que l'interessement soit aleatoire : il doit etre lie a des resultats ou des performances. On ne peut pas garantir un montant fixe chaque annee. En pratique, la formule peut etre tres simple :
- →Formule basee sur le resultat net : ex. 'si le resultat net depasse X euros, on distribue 10% de l'excedent'
- →Formule basee sur le CA : ex. 'si le CA augmente de plus de 5%, on distribue Y% de la masse salariale'
- →Formule mixte : combinaison de criteres financiers et de performance operationnelle
⚠ La condition d'aleatoire est stricte
Si la formule garantit systematiquement un montant, l'URSSAF peut requalifier l'interessement en salaire et vous redresser. La formule doit permettre que certaines annees, il n'y ait aucun interessement verse.
Le plafond individuel 2025
Chaque salarie peut recevoir au maximum 75% du Plafond Annuel de la Securite Sociale sous forme d'interessement par exercice, soit 34 776 euros en 2025. Le montant verse globalement ne peut depasser 20% de la masse salariale brute.
Le depot DREETS : la deadline a respecter
L'accord (ou la decision unilaterale) doit etre depose sur la plateforme TeleAccords avant le 1er juillet de l'exercice pour que les exonerations s'appliquent des cet exercice. Si vous deposez en septembre pour un exercice civile (janvier-decembre), vous attendez l'annee suivante.
