La situation particuliere des TNS en matiere de sante
Les travailleurs non-salaries (gerants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels, professions liberales) relevent du Regime Social des Independants (RSI, integre au regime general en 2020). Leur protection sante est structurellement inferieure a celle des salaries.
Le contrat Madelin : l'outil cle pour les TNS
La loi Madelin (1994) permet aux TNS de deduire de leurs revenus imposables les cotisations de prevoyance, mutuelle et retraite supplementaire. C'est l'equivalent du contrat collectif pour les independants.
La solution pour le gerant de SARL avec salaries
Un gerant majoritaire de SARL qui a des salaries peut mettre en place une mutuelle collective pour ses salaries et negocier une extension aux mandataires sociaux. Dans certains cas, cela lui permet de beneficier des conditions du collectif tout en deduisant les cotisations de son revenu via Madelin.
⚠ Attention a la confusion
Un gerant majoritaire qui souscrit une mutuelle collective 'pour lui seul' n'a pas de regime collectif valide. Il faut au moins un salarie dans l'entreprise. Et le contrat doit etre veritablement collectif, pas une mutuelle individuelle deguisee.
