Qu'est-ce que la portabilite de la mutuelle ?
La portabilite est le droit pour un ex-salarie de conserver le benefice de la complementaire sante et de la prevoyance de son ancienne entreprise, gratuitement, pendant une duree limitee.
Elle est instituee par l'article L. 911-8 du Code de la Securite Sociale, issu de la loi du 14 juin 2013. Elle est obligatoire pour tous les contrats de complementaire collectifs depuis le 1er juin 2015.
Qui peut en beneficier ?
Quelle est la duree de la portabilite ?
La duree de portabilite est egale a la duree du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Un salarie qui a travaille 3 mois a droit a 3 mois de portabilite. Un salarie de 10 ans a droit au maximum 12 mois.
⚠ L'erreur la plus frequente
Beaucoup d'employeurs pensent que la portabilite est automatiquement geree par l'assureur. Ce n'est pas le cas. C'est VOUS qui devez informer le salarie par ecrit lors de la remise du certificat de travail. Si vous ne le faites pas et qu'un sinistre survient pendant la periode de portabilite, vous etes potentiellement responsable.
Comment est financee la portabilite ?
La portabilite est financee par mutualisation : c'est l'ensemble des entreprises et salaries cotisants qui supportent le cout, via une provision dans les contrats. En principe, l'ex-salarie ne paie rien et l'entreprise non plus (sauf eventuellement une cotisation specifique selon le contrat).
Vos obligations en tant qu'employeur
- →Information ecrite obligatoire : mentionner la portabilite dans le certificat de travail ou dans une lettre separee remise lors du depart
- →Signalement a l'assureur : vous devez declarer la radiation du salarie avec la date de fin de contrat et informer l'assureur de l'ouverture de droits ARE
- →Conservation des documents : garder une trace ecrite de l'information donnee pendant au moins 4 ans
- →Pas de cotisation supplementaire : vous n'avez pas a financer la portabilite directement, mais verifiez que votre contrat le prevoit bien
