L'accord AGIRC du 14 mars 1947 : toujours en vigueur
L'accord national du 14 mars 1947 relatif aux cadres est l'un des textes les plus anciens du droit social francais. Il est toujours en vigueur et impose a tout employeur ayant au moins un salarie cadre de cotiser pour sa prevoyance.
Etre 'cadre' au sens de cet accord, c'est avoir le statut de cadre selon la Convention Collective applicable. En Syntec, ce sont les positions 2.3 a 3.3. En Metallurgie, ce sont les groupes GE5 et GE6. Dans d'autres CCN, des criteres specifiques s'appliquent.
⚠ Le minimum AGIRC ne protege pas vraiment vos cadres
L'accord AGIRC impose un minimum de 1,5% de la Tranche A affecte a la cotisation de prevoyance deces. Soit environ 58 euros par mois pour un cadre au plafond SS. Cela couvre uniquement le deces. Ce n'est pas suffisant pour proteger un cadre contre les risques d'arret de travail long ou d'invalidite.
Les garanties minimum imposees par l'accord AGIRC
Ce que l'AGIRC ne couvre PAS (et ce que votre CCN peut imposer)
Le minimum AGIRC ne finance que le risque deces. Pour les garanties suivantes, c'est votre CCN qui fixe les obligations :
Les tranches de salaire TA, TB, TC : ce que vos cadres ne vous pardonneront pas d'ignorer
Le salaire d'un cadre est decoupes en 3 tranches pour le calcul des cotisations et des prestations :
⚠ Le piege de la TA uniquement
Beaucoup de PME ont une prevoyance cadres qui couvre uniquement la Tranche A. Un cadre gagnant 90 000 euros par an est couvert pour 46 368 euros (TA) mais pas pour les 43 632 euros suivants (TB). En cas d'arret maladie, il perd une partie importante de ses revenus. C'est le cas le plus frequent que WealthWise corrige lors des audits.
