La prévoyance collective d'entreprise protège vos salariés contre les risques lourds de la vie : incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité permanente et décès. Contrairement à la mutuelle santé (soins courants), la prévoyance intervient lors d'événements graves aux conséquences financières majeures.
En 2025, plusieurs obligations légales et conventionnelles encadrent la prévoyance collective. Une mise en conformité obligatoire est entrée en vigueur au 1er janvier 2025 concernant la définition des catégories objectives cadres/non-cadres.
1. Les textes qui régissent la prévoyance collective en France
⚠ Mise en conformité obligatoire depuis le 1er janvier 2025
Suite à la fusion AGIRC-ARRCO en 2019, les critères de définition des catégories 'cadres' ont changé. Les DUE et accords qui référençaient encore les anciens textes AGIRC de 1947 devaient être mis à jour avant le 31 décembre 2024. Les régimes non conformes perdent le bénéfice de l'exonération de charges sociales. Si votre DUE n'a pas été mise à jour, vous êtes en risque de redressement URSSAF.
2. L'obligation de prévoyance cadres : le 1,5% T1 obligatoire
Depuis l'ANI du 17 novembre 2017 (qui reprend l'obligation AGIRC de 1947), tout employeur ayant au moins un cadre ou assimilé-cadre doit financer une prévoyance à hauteur de 1,5% de la Tranche 1 du salaire.
La Tranche 1 correspond à la partie du salaire inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2025, le PASS est de 47 100 euros annuels (3 925 euros/mois).
⚠ La sanction la plus lourde du droit social français
Si vous avez un cadre décède sans que vous ayez de prévoyance conforme, vous devez verser à ses proches un capital égal à 3 fois le PASS, soit 141 300 euros en 2025. Cette somme est en plus soumise aux charges sociales (patronales et salariales). Pour une PME, cela peut représenter une charge de 180 000 à 200 000 euros. La Cour de cassation applique cette sanction de façon quasi-systématique.
3. Qui est considéré comme cadre en 2025 ?
Après la fusion AGIRC-ARRCO en 2019 et la mise en conformité obligatoire du 1er janvier 2025, la définition des cadres repose sur l'ANI du 17 novembre 2017.
4. Les 4 garanties fondamentales de la prévoyance collective
Garantie 1 : Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
L'ITT couvre les arrêts de travail pour maladie, accident ou maternité. Elle complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Garantie 2 : Invalidité permanente
Garantie 3 : Décès et ses déclinaisons
Garantie 4 : Les tranches TA, TB, TC en 2025
Le salaire est découpé en tranches pour le calcul des garanties de prévoyance. Un contrat qui ne couvre que la Tranche A (T1) laisse les cadres à hauts revenus très peu protégés.
5. Avantages fiscaux et sociaux de la prévoyance collective 2025
6. Comment calibrer correctement votre contrat de prévoyance ?
Voici les 5 erreurs les plus fréquentes que WealthWise identifie lors des audits de prévoyance :
- →Erreur 1 : Tranche A uniquement — Un cadre gagnant 80 000 €/an n'est couvert que pour 47 100 € (TA). En cas d'invalidité, il perd plus de 40% de sa protection. Corriger : ajouter TB.
- →Erreur 2 : Franchise ITT non alignée sur le maintien légal — Si l'employeur maintient 90% du salaire pendant 90 jours (obligation légale selon ancienneté), la franchise de la prévoyance doit démarrer à J+90. Si la franchise est de 30 jours, l'assureur paie pendant que l'employeur maintient aussi = sur-couverture inutile.
- →Erreur 3 : DUE non mise à jour après le 31/12/2024 — La définition des cadres a changé. Les anciennes DUE référençant AGIRC 1947 sont non conformes.
- →Erreur 4 : Pas de rente éducation — Les cadres avec enfants sont très sensibles à cette garantie lors des entretiens de recrutement. Son coût est faible.
- →Erreur 5 : Portabilité non gérée — Les ex-salariés doivent être informés par écrit de leur droit à la portabilité lors de la remise du certificat de travail.
