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Convention collective

CCN Syntec 2025 : obligations mutuelle et prevoyance pour les entreprises tech et conseil

Guide complet CCN Syntec (IDCC 1486) : obligations mutuelle, prevoyance AGIRC, classifications ETAM/cadres, garanties minimales et mise en conformite pour ESN et cabinets de conseil.

Par Nicolas Ferran, expert en droit fiscal ⏰ 9 min Avril 2025

La CCN Syntec : qui est concerne ?

La Convention Collective Nationale Syntec (IDCC 1486) s'applique aux entreprises dont l'activite principale est le service aux entreprises a forte valeur ajoutee intellectuelle. Elle couvre environ 700 000 salaries en France.

SecteurCodes APEExemples d'entreprises
ESN (ex-SSII)62.01Z, 62.02A, 62.02BSocietes de services numeriques, developpement logiciel
Cabinets de conseil70.22Z, 74.90BConseil en strategie, management, organisation
Bureaux d'etudes techniques71.12BIngenierie, etudes techniques
Formation professionnelle85.59BOrganismes de formation continue
Traduction et interpretation74.30ZSocietes de traduction

Classifications ETAM / Cadres en Syntec : ce qui determine vos obligations

PositionStatutProfil typeObligation prevoyance
1.1 et 1.2ETAM debutantTechnicien junior, assistantNon obligatoire (selon accord)
1.3 a 2.2ETAM qualifie / AMTechnicien confirme, chef d'equipeSelon accord entreprise
2.3Cadre premier niveauIngenieur, chef de projet juniorAGIRC obligatoire
3.1 a 3.3Cadre confirme et superieurIngenieur senior, directeurAGIRC + garanties renforcees

Obligations mutuelle collective CCN Syntec

ObligationMinimum legal ANIUsage marche SyntecTop du marche
Part employeur50%60-65%70-80%
Consultations + specialistes100% BR100% BR + depassementsTous secteurs conventionnes
Hospitalisation100% BR + FJ100% + chambre 50-80 euros/j100% + chambre + accompagnant
Optique verres progressifs100 euros/an300-450 euros/an500-700 euros/an
Dentaire protheses125% BR175-225% BR250-300% BR
OsteopathieNon couvert4-6 seances/an8-10 seances/an
PsychologueNon couvert4-6 seances/an10-12 seances/an

⚠ Ce que votre candidat tech regarde avant d'accepter

Dans les ESN et cabinets de conseil, les cadres interrogent systematiquement sur la mutuelle lors des entretiens. Une optique a 100 euros/an et pas de psy rembourse peut faire perdre un recrutement face a un concurrent mieux positionne. WealthWise calibre un package competitif sans exploser le budget.

Questions frequentes

Pour les cadres (positions 2.3 a 3.3), la prevoyance AGIRC est strictement obligatoire depuis 1947. Pour les ETAM (positions 1.1 a 2.2), l'obligation depend de l'accord de branche Syntec de 1997 et de ses avenants. En pratique, la prevoyance ETAM est fortement recommandee et souvent attendue par les salaries Syntec.

Non. Il est legal d'avoir des garanties differentes pour les ETAM et les cadres, a condition que la distinction soit basee sur des criteres objectifs (le statut). En pratique, les cadres beneficient generalement de garanties superieures et d'une part employeur plus elevee. WealthWise construit les deux niveaux simultanement.

Il n'y a pas de date commune obligatoire en Syntec. Votre contrat a une date d'echeance specifique (generalement le 1er janvier ou le 1er juillet). WealthWise surveille ces echeances et initie le processus de renomiciation 3 mois avant pour maximiser le pouvoir de negociation.

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