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Convention collective

CCN Syntec 2026 : obligations mutuelle et prevoyance pour les entreprises tech et conseil

Guide complet CCN Syntec (IDCC 1486) : obligations mutuelle, prevoyance 2026, ETAM et cadres, garanties minimales et mise en conformite pour ESN et cabinets de conseil.

Par Nicolas Ferran, expert en droit fiscal ⏰ 9 min Octobre 2026

La CCN Syntec : qui est concerne ?

La Convention Collective Nationale Syntec (IDCC 1486) s'applique aux entreprises dont l'activite principale est le service aux entreprises a forte valeur ajoutee intellectuelle. Elle couvre environ 700 000 salaries en France.

SecteurCodes APEExemples d'entreprises
ESN (ex-SSII)62.01Z, 62.02A, 62.02BSocietes de services numeriques, developpement logiciel
Cabinets de conseil70.22Z, 74.90BConseil en strategie, management, organisation
Bureaux d'etudes techniques71.12BIngenierie, etudes techniques
Formation professionnelle85.59BOrganismes de formation continue
Traduction et interpretation74.30ZSocietes de traduction

Prévoyance Syntec : les règles depuis le 1er juillet 2026

La prévoyance est obligatoire pour tous les salariés Syntec, ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) comme cadres, en application de l'accord de branche du 27 mars 1997.

🆕 Nouveau au 1er juillet 2026 : la prévoyance Syntec change

L'avenant n° 8 du 16 décembre 2025 à l'accord prévoyance du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 21 mai 2026, s'applique à toutes les entreprises Syntec depuis le 1er juillet 2026. La cotisation de branche passe à 0,85 % de la tranche 1 (contre 0,74 %) et 1,10 % de la tranche 2 (contre 1,13 %), financée au moins à moitié par l'employeur. Le capital décès est relevé à 200 % du salaire de référence (minimum 200 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les non-cadres, 300 % pour les cadres) et une assistance aux proches aidants est ajoutée. Un contrat qui n'a pas été mis à jour peut ne plus être conforme.

GarantieMinimum Syntec
Cotisation de branche (tous salariés)0,85 % de la tranche 1 et 1,10 % de la tranche 2, au moins 50 % à la charge de l'employeur
CadresAu moins 1,50 % de la tranche 1 à la seule charge de l'employeur, affecté en priorité au décès
Capital décès200 % du salaire de référence ; minimum 200 % du plafond annuel (non-cadres) et 300 % (cadres)
Arrêt de travail longAprès 90 jours d'arrêt continu : 80 % du salaire brut, pour 1 an d'ancienneté
Invalidité (maladie, ETAM)Rente de 40 % du salaire en 1re catégorie, 80 % en 2e et 3e catégories
Rente éducation12 % du salaire jusqu'à 18 ans, 15 % de 18 à 26 ans (sous conditions)
Nouveauté 2026Assistance aux salariés proches aidants

Tranche 1 : part du salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026). Tranche 2 : de 1 à 4 plafonds.

⚠️ Cadres : la règle des 1,50 %

Si un cadre décède sans que l'employeur ait souscrit la prévoyance à 1,50 %, l'employeur doit verser lui-même à ses ayants droit un capital égal à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.

Maintien de salaire en cas de maladie

StatutAnciennetéMaintien par l'employeur
ETAM1 à 5 ans1 mois à 100 %, puis 2 mois à 80 %
ETAM5 ans et plus2 mois à 100 %, puis 1 mois à 80 %
Cadres1 an et plus3 mois à 100 %

Montants versés sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance, sans délai de carence conventionnel. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit est ouvert dès le premier jour de présence. Au-delà de 90 jours d'arrêt continu, la prévoyance de branche prend le relais à 80 % du salaire brut (indemnités de la Sécurité sociale comprises) pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.

ETAM ou cadre : ce que le statut change

Le statut figure sur le bulletin de paie et découle de la classification dans la grille Syntec. Il change la prévoyance (1,50 % de la tranche 1 et capital décès minimum de 300 % du plafond annuel pour les cadres), la durée du maintien de salaire et, si l'acte de mise en place le prévoit, le niveau des garanties santé.

Obligations mutuelle collective CCN Syntec

La CCN Syntec organise un régime de frais de santé de branche depuis l'accord du 7 octobre 2015 : salarié et enfants à charge couverts, conjoint en option, au moins 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur, assureur au libre choix. Le régime a été renforcé au 1er janvier 2026 (optique, dentaire, accompagnement psychologique). Le tableau compare le minimum légal aux usages du marché Syntec.

ObligationMinimum legal ANIUsage marche SyntecTop du marche
Part employeur50%60-65%70-80%
Consultations + specialistes100% BR100% BR + depassementsTous secteurs conventionnes
Hospitalisation100% BR + FJ100% + chambre 50-80 euros/j100% + chambre + accompagnant
Optique verres progressifs100 euros/an300-450 euros/an500-700 euros/an
Dentaire protheses125% BR175-225% BR250-300% BR
OsteopathieNon couvert4-6 seances/an8-10 seances/an
PsychologueNon couvert4-6 seances/an10-12 seances/an

⚠ Ce que votre candidat tech regarde avant d'accepter

Dans les ESN et cabinets de conseil, les cadres interrogent systematiquement sur la mutuelle lors des entretiens. Une optique a 100 euros/an et pas de psy rembourse peut faire perdre un recrutement face a un concurrent mieux positionne. WealthWise calibre un package competitif sans exploser le budget.

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Questions frequentes

Oui. En Syntec, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés, ETAM comme cadres (accord de branche du 27 mars 1997). Depuis le 1er juillet 2026, la cotisation minimale est de 0,85 % de la tranche 1 et 1,10 % de la tranche 2, financée au moins à moitié par l'employeur. Pour les cadres, l'employeur doit en plus consacrer au moins 1,50 % de la tranche 1, à sa seule charge.

Non. Il est legal d'avoir des garanties differentes pour les ETAM et les cadres, a condition que la distinction soit basee sur des criteres objectifs (le statut). En pratique, les cadres beneficient generalement de garanties superieures et d'une part employeur plus elevee. WealthWise construit les deux niveaux simultanement.

Il n'y a pas de date commune obligatoire en Syntec. Votre contrat a une date d'echeance specifique (generalement le 1er janvier ou le 1er juillet). WealthWise surveille ces echeances et initie le processus de renégociation 3 mois avant pour maximiser le pouvoir de negociation.

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