Pourquoi les obligations varient selon votre CCN
La loi ANI (2016) fixe un minimum legal universel : mutuelle collective pour tous, avec participation employeur a 50% et panier de soins minimum. Mais chaque convention collective peut aller au-dela et imposer des obligations supplementaires. C'est la regle de la plus favorable.
Tableau comparatif des obligations par CCN
Les 5 erreurs les plus frequentes en matiere de conformite CCN
- →Erreur 1 : Se contenter du panier ANI sans verifier la CCN - 1 PME sur 3 sous-couvre ses salaries
- →Erreur 2 : Ignorer l'anciennete de branche (HCR) - peut engager la responsabilite de l'employeur des le 1er jour
- →Erreur 3 : Ne pas mettre a jour la DUE apres la reforme Metallurgie 2024 - perte des exonerations de charges
- →Erreur 4 : Oublier le 55% minimum en boulangerie - 5 points de difference vs le minimum ANI
- →Erreur 5 : Ne pas calculer les dispenses des temps partiels en commerce - cotisations injustement collectees
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WealthWise verifie la conformite de votre contrat avec votre CCN et compare 16+ assureurs. Rapport chiffre sous 48h. Le cout de la non-conformite (redressement URSSAF sur 3 ans) depasse systematiquement le cout d'un audit.
