DUE mutuelle : rédiger votre Décision Unilatérale de l'Employeur valide en 2025

Q: Une DUE doit-elle être déposée auprès d'une administration ?

Non. La DUE n'est pas soumise à dépôt ou enregistrement. Elle doit être conservée dans les archives de l'entreprise et remise en copie à chaque salarié concerné. Elle doit être présentée immédiatement en cas de contrôle URSSAF.

Q: Peut-on avoir une DUE pour mutuelle et prévoyance à la fois ?

Oui, c'est possible. Mais WealthWise recommande deux DUE distinctes pour éviter toute confusion, surtout quand les assureurs mutuelle et prévoyance sont différents — ce qui est très fréquent.

La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) est l'acte juridique fondateur de votre régime de mutuelle collective. Elle est obligatoire quand le régime est établi sans accord collectif — ce qui est le cas dans 80% des PME. Sans DUE valide, vos cotisations patronales perdent leur exonération de charges sociales.

Les 10 mentions obligatoires

N°	Mention	Exemple	Erreur fréquente
1	Identité complète de l'assureur	AXA Santé – SIREN 720 028 309	Oublier le SIREN ou mettre un nom commercial
2	Numéro de contrat	Contrat groupe n° 12345678	Mettre un numéro de devis ou d'avenant
3	Date d'effet	1er janvier 2025	Date antérieure à la signature de la DUE
4	Catégories de bénéficiaires	Tous les salariés CDI et CDD de l'entreprise	Définition trop vague ou excluant des catégories
5	Description des garanties	Tableau joint en annexe obligatoire	Ne pas joindre le tableau détaillé
6	Montant de la cotisation	180€/mois par salarié (toutes catégories)	Ne pas préciser le montant global
7	Répartition employeur/salarié	Employeur 60% / Salarié 40%	Participation < 50% ou non précisée
8	Caractère obligatoire	L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés visés	Ne pas mentionner explicitement le caractère obligatoire
9	Cas de dispense	Listés exhaustivement	Oublier des cas ou inventer des dispenses non légales
10	Date et signature	Date + signature du représentant légal habilité	Signature par une personne non habilitée à engager la société

Quand mettre à jour votre DUE ?

→À chaque changement d'assureur (le numéro de contrat change)
→À chaque modification des garanties (amélioration, réduction, nouvelle extension)
→À chaque modification du taux de cotisation ou de la répartition employeur/salarié
→Si votre CCN évolue et impose de nouveaux minima
→Obligatoirement : mise à jour de la définition des catégories objectives (en conformité avec ANI 2017 depuis le 1er janvier 2025)

⚠️ Mise en conformité 2025 obligatoire

Suite à la fusion AGIRC-ARRCO et aux nouvelles règles de définition des catégories objectives (décret 2021), toutes les DUE devaient être mises à jour avant le 31/12/2024. Vérifiez la vôtre maintenant.

Modèle de structure d'une DUE valide

Votre DUE doit comporter au minimum : 1) Objet et base légale (article L. 911-1 CSS) — 2) Champ d'application (salariés concernés) — 3) Organisme assureur et référence du contrat — 4) Garanties et tableau des remboursements — 5) Cotisations et répartition — 6) Entrée en vigueur — 7) Cas de dispense — 8) Portabilité — 9) Conditions de révision — 10) Date et signature.

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Questions fréquentes