Un redressement URSSAF sur la mutuelle collective couvre les 3 dernières années de cotisations patronales, plus des intérêts de retard de 1,29%/mois. Pour une PME de 20 salariés, cela peut représenter 30 000 à 80 000€. Voici les 5 erreurs les plus fréquentes identifiées lors de nos audits.
Erreur n°1 — La DUE absente ou non mise à jour
La Décision Unilatérale de l'Employeur est le document fondateur de votre régime. Sans elle (ou si elle référence encore un ancien assureur/contrat), votre régime n'a pas de caractère "collectif et obligatoire" au sens de l'URSSAF. Résultat : toutes vos cotisations patronales sont réintégrées dans l'assiette des charges sociales.
💡 Mise en conformité obligatoire 2025
Suite à la fusion AGIRC-ARRCO en 2019, les DUE qui référençaient encore l'ancienne CCN AGIRC de 1947 devaient être mises à jour avant le 31 décembre 2024. Vérifiez votre DUE maintenant.
Erreur n°2 — Les dispenses non documentées
Chaque salarié dispensé doit fournir une attestation annuelle. Ces attestations doivent être archivées 4 ans. Dans la pratique, peu d'entreprises le font systématiquement. Lors du contrôle URSSAF, les inspecteurs demandent les justificatifs de toutes les dispenses. Sans document, la cotisation patronale est réintégrée.
Erreur n°3 — Le contrat non conforme à la CCN
Erreur n°4 — Le plafond d'exonération dépassé
PASS 2025 : 47 100€ annuels. Plafond d'exonération santé : 6% × PASS + 1,5% × salaire brut (max 12% PASS).
Erreur n°5 — La portabilité non gérée
Depuis 2013, vous devez informer chaque salarié partant de son droit à la portabilité. Sans information écrite dans le certificat de travail, si un sinistre survient pendant la période de portabilité, votre responsabilité civile peut être engagée.
