Loi partage de la valeur 2023-2024 : obligations nouvelles pour les PME

La loi du 29 novembre 2023 : une revolution silencieuse pour les PME

La loi relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise, publiee au Journal officiel le 29 novembre 2023, etend considerablement les obligations des entreprises en matiere de partage de la valeur. Elle cree notamment une obligation de partage pour les entreprises de 11 a 49 salaries qui etaient jusqu'alors exemptees.

Nouvelles obligations selon la taille de l'entreprise

Taille	Obligation ancienne	Obligation nouvelle (depuis 2025)
Moins de 11 sal.	Aucune	Possibilite de mise en place simplifiee par decision unilaterale
11 a 49 sal.	Aucune obligation	Obligation de partage si benefice net > 1% du CA pendant 3 ans
50 sal. et plus	Participation obligatoire	Participation + nouvelles regles de deplafonnement
Toutes tailles	PPV optionnelle	Possibilite de 2 versements PPV par exercice

⚠ Quand s'applique la regle des 3 ans ?

Les entreprises de 11 a 49 salaries doivent mettre en place un dispositif de partage si elles realisent un benefice net au moins egal a 1% du chiffre d'affaires net pendant 3 exercices consecutifs. Le premier declenchement possible etait en 2025 (pour les exercices 2022, 2023, 2024).

Les 4 dispositifs eligibles pour satisfaire l'obligation de partage

Dispositif	Cout de mise en place	Avantage fiscal	Complexite
Interessement	Accord + depot DREETS	Exonere de charges sociales	Moyenne
Participation volontaire	Accord collectif	Exoneree de charges	Moyenne
Prime de Partage de la Valeur (PPV)	Simple DUE	Exoneree de charges + IR jusqu'en 2026	Faible
Abondement PEE	Necessite un PEE existant	Forfait social 20% seulement	Faible

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)

La loi cree un nouveau dispositif : le Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE). Il permet aux salaries de beneficier d'une prime calculee sur la hausse de la valeur de l'entreprise sur 3 ans.

→Formule basee sur l'evolution de la valeur de l'entreprise sur 3 ans
→Exoneration de cotisations sociales dans les memes conditions que l'interessement
→Plafond de 75% du PASS par salarie
→Accord collectif ou decision unilaterale selon la taille

Questions frequentes

Une SASU avec des salaries peut etre concernee si elle a entre 11 et 49 salaries et realise un benefice net > 1% du CA pendant 3 ans. La SASU sans salarie n'est evidemment pas concernee.

Il s'agit du benefice net fiscal tel qu'il apparait dans la liasse fiscale, apres deduction de l'IS et des amortissements. Un resultat comptable positif mais un resultat fiscal negatif (deficit reportable) n'entraine pas d'obligation.

Oui. Si vous avez un accord d'interessement en cours de validite, vous satisfaites a l'obligation de partage, meme si l'interessement verse est nul certaines annees (ce qui est sa specificite : l'alea).