Mutuelle TNS et contrat Madelin : comment bien se couvrir en 2025 ?

La situation specifique des travailleurs non-salaries (TNS)

Les travailleurs non-salaries (gerants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels, professions liberales) relevent du regime social des independants (RSI, integre au regime general en 2020). Leur protection sante est structurellement differente de celle des salaries.

Protection	Salarie	TNS (gerant maj. SARL)	Consequence pour le TNS
Remboursement SS de base	70% du tarif conventionnel	70% du tarif conventionnel	Identique
Complementaire sante collective	Obligatoire (loi ANI)	Pas applicable	Doit souscrire individuellement
Arrets maladie IJSS	Plafond SS journalier	Carence de 3 jours, plafond identique	Moins protege sur revenus eleves
Deduction des cotisations mutuelle	Non (part salariale)	Oui - via loi Madelin	Avantage fiscal specifique

La loi Madelin : le systeme de deduction pour les TNS

La loi Madelin (1994) permet aux TNS de deduire de leurs benefices imposables les cotisations versees au titre de la sante, de la prevoyance et de la retraite complementaire.

Type de contrat Madelin	Plafond deduction 2025	Avantage concret (TMI 41%)
Sante (mutuelle TNS)	3,75% du PASS = 1 764 euros/an (PASS 2025 = 47 100 euros)	724 euros d'IR economise/an
Prevoyance TNS	3,75% PASS + 7,5% revenus pro (max 8 PASS)	Jusqu'a 8 300 euros deduits
Retraite complementaire	10% revenus pro + 25% PASS (max 10% x 8 PASS)	Jusqu'a 85 780 euros deduits

⚠ Condition pour beneficier de la deduction Madelin

Pour que les cotisations Madelin soient deductibles, le contrat doit etre souscrit par un TNS dans le cadre de son activite professionnelle, et les garanties doivent presenter un caractere collectif si le contrat couvre aussi des salaries (ce qui n'est pas toujours le cas pour la mutuelle TNS pure).

Comparaison : mutuelle TNS vs extension d'une mutuelle collective

Solution	Pour qui	Avantage	Inconvenient
Mutuelle TNS individuelle (Madelin)	Gerant seul ou sans salaries	Deduction IR simple, choix libre	Couts unitaires plus eleves que le collectif
Extension mutuelle collective aux mandataires	Gerant avec salaries	Tarifs collectifs negocies, meme contrat	Regles complexes sur la deductibilite
Contrat individuel sans Madelin	A eviter	Aucun avantage fiscal specifique	Ne pas confondre avec le Madelin

Comment choisir son assureur en tant que TNS ?

→Verifier que le contrat est bien un contrat Madelin eligible a la deduction fiscale
→Comparer les garanties optique, dentaire, hospitalisation : memes criteres qu'un contrat collectif
→Verificer la portabilite en cas de cessation d'activite (certains contrats prevoit le maintien en cas de chomage)
→Negocier un contrat aupres d'un courtier independant : WealthWise compare 16+ assureurs pour les TNS

Questions frequentes

Non. Le president de SAS est assimile-salarie et releve du regime general. Il ne peut pas souscrire un contrat Madelin. Sa solution est de mettre en place une mutuelle collective dans sa societe et d'en beneficier comme tout salarie.

Cela depend des conditions du contrat et de la DUE. Legalement, un gerant majoritaire peut etre inclus dans une mutuelle collective s'il verse des cotisations de Securite sociale sur sa remuneration. Dans ce cas, la cotisation patronale est deductible de l'IS de la societe.

Oui, les contrats Madelin peuvent couvrir le conjoint et les enfants a charge. La partie correspondant aux ayants droit n'est en principe pas deductible au titre du Madelin, mais peut l'etre sous forme de frais professionnels dans certains cas. WealthWise vous conseille sur l'optimisation fiscale.