Depuis la loi du 14 juin 2013, les salariés dont le contrat est rompu bénéficient du maintien gratuit de leur mutuelle collective pendant toute leur période de chômage indemnisé, dans la limite de 12 mois. Vous avez des obligations précises le jour du départ.
Qui peut bénéficier de la portabilité ?
Vos obligations d'employeur
- →Information obligatoire : mentionner la portabilité par écrit dans le certificat de travail ou une lettre annexe, le jour de la rupture
- →Déclaration à l'assureur : informer l'assureur de la radiation du salarié avec la date de fin et le motif de rupture
- →Durée : égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois
⚠️ Sanction si vous n'informez pas le salarié
En cas de sinistre survenu pendant la période de portabilité alors que le salarié n'a pas été informé de ses droits, votre responsabilité civile peut être engagée. L'ex-salarié peut réclamer des dommages et intérêts couvrant ses frais non pris en charge.
