La portabilité s'applique non seulement à la mutuelle santé mais aussi à la prévoyance collective (décès, invalidité, incapacité de travail). En cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde), l'ex-salarié conserve ses garanties de prévoyance pendant toute sa période de chômage indemnisé.
Ce que la portabilité de prévoyance couvre
💡 Le cas de la maladie en cours
Si un salarié tombe en arrêt maladie juste avant son départ, et que cet arrêt se poursuit pendant la période de portabilité, l'assureur prévoyance doit continuer à verser les prestations. La portabilité ne crée pas de rupture de couverture pour les sinistres en cours.
Vos obligations supplémentaires vs la portabilité santé
- →Même obligation d'information écrite dans le certificat de travail
- →L'assureur prévoyance doit être informé de la radiation en même temps que l'assureur santé
- →En cas de sinistre, l'ex-salarié doit prouver qu'il est toujours indemnisé par l'ARE (attestation Pôle Emploi)
