Depuis 1947 (CCN AGIRC), tout employeur ayant au moins un cadre ou assimilé-cadre est obligé de financer une prévoyance décès. Cette obligation a été reprise par l'ANI Prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, après la fusion AGIRC-ARRCO en 2019.
Le minimum obligatoire : 1,5% de la T1, à 100% à la charge de l'employeur
⚠️ Sanction si un cadre décède sans prévoyance conforme
Vous devez verser aux ayants droit un capital égal à 3 × PASS = 141 300€ en 2025 (art. 7 CCN AGIRC 1947). Cette somme est soumise aux cotisations sociales. Coût total estimé : 180 000 à 200 000€. La Cour de cassation l'applique systématiquement (arrêt 24/04/1997).
Qui est "cadre" en 2025 ? La nouvelle définition ANI 2017
Ce que le minimum AGIRC/ANI ne couvre PAS
Le minimum de 1,5% T1 couvre uniquement le risque décès. Pour les garanties suivantes, c'est votre CCN ou accord d'entreprise qui impose les obligations :
- →ITT (maintien de revenus en arrêt maladie) — Imposé par la plupart des CCN (Syntec, HCR, BTP, Métallurgie, Commerce...)
- →Invalidité permanente catégories 1, 2, 3 — Idem selon CCN
- →Rente éducation — Selon CCN ou accord d'entreprise
- →Rente conjoint — Selon CCN spécifique
- →Couverture non-cadres — Selon CCN (HCR, BTP, Syntec non-cadres...)
