Présentation de la convention collective FEHAP / CCN 51
La convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP), identifiée par le code IDCC 2264, encadre les conditions de travail et la protection sociale des salariés du secteur santé / hospitalier en France. Elle couvre environ 300 000 salariés et constitue l'une des conventions collectives majeures du paysage français.
Signée entre les organisations patronales et les syndicats de salariés, cette CCN précise les règles et conditions de travail applicables, comme par exemple :
- Les salaires minimaux et grilles de classification
- Les conditions d'embauche et de période d'essai
- Les conditions de démission et de licenciement
- Les obligations de formation professionnelle
- Les minima de remboursement sur les frais de santé
- Les garanties de protection sociale (mutuelle, prévoyance)
- Les règles relatives aux congés, RTT, jours fériés
- Toutes les dispositions sociales entre les salariés et l'entreprise
En France, toute entreprise (et donc tout salarié) dépend d'une convention collective. On en compte plus de 650, mais 80 % des salariés appartiennent aux 50 conventions collectives principales. La CCN FEHAP / CCN 51 fait partie de ces conventions majeures.
Qui est concerné par la CCN FEHAP / CCN 51 ?
La convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) s'applique à toute entreprise du secteur santé / hospitalier, peu importe sa taille (TPE, PME, ETI ou grand groupe), sa forme juridique (SARL, SAS, EURL, SA, etc.) ou son ancienneté.
Dans l'immense majorité des cas, l'entreprise est tenue d'adhérer à la convention collective applicable à son activité principale. Cependant, il existe un cas d'exception où l'entreprise n'est pas obligée d'appliquer la convention collective dont elle dépend. Il faut réunir les deux critères suivants :
- L'employeur n'adhère à aucune organisation patronale (MEDEF, CPME, U2P, etc.)
- L'arrêté d'extension de la convention n'a pas été publié au Journal Officiel
Dans la quasi-totalité des cas pratiques, la convention FEHAP / CCN 51 s'applique automatiquement dès lors que votre activité principale relève du secteur santé / hospitalier. Vérifiez votre code APE/NAF pour confirmation.
Particularités du secteur Santé / Hospitalier
Le secteur santé / hospitalier présente des spécificités qui influencent directement la conception de votre dispositif de protection sociale (mutuelle santé et prévoyance) :
- Couvre cliniques privées et établissements à but non lucratif
- Population féminine très majoritaire (85%)
- Travail posté avec contraintes 24/7
- Statut cadre fréquent pour les soignants seniors
- Pénibilité physique et psychologique
Ces caractéristiques orientent le choix du contrat optimal pour vos salariés : panier de soins adapté, prévoyance dimensionnée selon les risques, services additionnels pertinents (téléconsultation, prévention, accompagnement RH).
Obligations mutuelle et prévoyance pour la CCN FEHAP / CCN 51
Tout employeur soumis à la convention FEHAP / CCN 51 doit respecter plusieurs obligations en matière de protection sociale collective, en plus du cadre général imposé par la loi ANI du 1er janvier 2016 :
- Mutuelle conforme à la CCN 51
- Prévoyance avec maintien de salaire long
- Capital décès calculé sur salaire annuel
- Indemnités dimanches, nuits et fériés conventionnelles
Obligations générales (loi ANI)
En complément des spécificités CCN, vous devez respecter les obligations légales générales applicables à toutes les entreprises privées :
- Mutuelle santé obligatoire pour tous les salariés (loi ANI)
- Participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation
- Panier de soins minimum conforme au cahier des charges des contrats responsables
- Mise en place formalisée par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), accord collectif ou référendum
- Notice d'information remise à chaque salarié
Le non-respect des obligations conventionnelles est la première cause de redressement URSSAF en TPE/PME. Un audit annuel par un courtier indépendant comme WealthWise permet de sécuriser votre dispositif et d'anticiper les évolutions réglementaires.
Mutuelles recommandées pour la CCN FEHAP / CCN 51
Pour les entreprises soumises à la convention FEHAP / CCN 51, nous recommandons en priorité les assureurs suivants en 2026, sélectionnés selon leur expertise sectorielle et la qualité de leurs contrats :
Le bon choix dépend de votre démographie (âge moyen, pyramide familiale), de votre budget et de vos priorités (UX digitale, force commerciale, services prévention). Notre cabinet vous accompagne dans la mise en concurrence et la négociation des conditions tarifaires.
Budget mutuelle 2026 pour la CCN FEHAP / CCN 51
Pour une couverture conforme à la convention FEHAP / CCN 51 avec un bon rapport qualité/prix, voici les ordres de grandeur observés en 2026 :
| Niveau de couverture | Prix mensuel par salarié | Part employeur (50 %) | Profil cible |
|---|---|---|---|
| Panier ANI minimal | 32 € à 42 € | 16 € à 21 € | TPE budget contraint |
| Niveau intermédiaire | 55 € à 70 €/mois/salarié | ≈ moitié | Standard FEHAP / CCN 51 |
| Niveau confort | 75 € à 100 € | 38 € à 50 € | Cadres, secteurs en tension |
Lecture clé : en 2026, le panier moyen pour la CCN FEHAP / CCN 51 se situe autour de 55 € à 70 €/mois/salarié. La part employeur représente au minimum 50 % de cette cotisation. Les écarts entre devis peuvent atteindre 30 % à garanties identiques : la mise en concurrence est essentielle.
Métiers couverts par la CCN FEHAP / CCN 51
La convention FEHAP / CCN 51 couvre une grande diversité de métiers du secteur santé / hospitalier, dont notamment :
Infirmiers, Aides-soignants, Sages-femmes, Cadres de santé, ASH, Manipulateurs radio, Kinésithérapeutes, Médecins salariés.
Tous ces métiers bénéficient de la même base conventionnelle, mais peuvent avoir des particularités selon leur catégorie (employés, agents de maîtrise, cadres) en matière de prévoyance et de niveau de garanties santé.
Questions fréquentes — CCN FEHAP / CCN 51
Quelles sont les obligations mutuelle de la CCN FEHAP / CCN 51 ?
La CCN Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) (IDCC 2264) impose à tout employeur de proposer une mutuelle santé collective conforme au panier ANI minimum, avec une participation employeur d'au moins 50%. Le secteur santé / hospitalier dispose souvent de régimes conventionnels spécifiques avec des organismes recommandés.
Quel est le code IDCC de la convention FEHAP / CCN 51 ?
Le code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) de la convention Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP) est le numéro 2264. Vous trouvez ce code sur les bulletins de paie de vos salariés et sur les conventions officielles publiées par le ministère du Travail.
Combien coûte une mutuelle pour le secteur Santé / Hospitalier ?
En 2026, le panier moyen pour les entreprises soumises à la CCN FEHAP / CCN 51 se situe entre 55 € à 70 €/mois/salarié. La part employeur représente au minimum 50% de cette cotisation, soit la moitié à votre charge, l'autre prélevée sur le bulletin de paie du salarié.
Comment savoir si ma CCN est obligatoire ?
La convention collective applicable est déterminée par votre activité principale (code APE/NAF). Dans la majorité des cas, l'entreprise est tenue d'adhérer à la convention collective applicable à son activité principale. Vous pouvez vérifier votre CCN sur Légifrance ou en consultant un courtier indépendant qui connaît les spécificités sectorielles.
Comment trouver sa convention collective ?
Vous pouvez trouver votre convention collective de plusieurs manières : (1) sur le bulletin de paie de vos salariés (mention obligatoire), (2) sur le site Légifrance via le moteur de recherche dédié, (3) en consultant votre code APE/NAF et la table de correspondance officielle, (4) en demandant à votre expert-comptable ou à un courtier en assurance collective.
Que faire si mon entreprise dépend de la CCN FEHAP / CCN 51 ?
Si vous êtes soumis à la CCN FEHAP / CCN 51 (IDCC 2264), vous devez : (1) mettre en place une mutuelle santé collective conforme au panier conventionnel, (2) prévoir une prévoyance adaptée au secteur, (3) vérifier les particularités liées au santé / hospitalier, (4) formaliser le dispositif par DUE ou accord, (5) informer les salariés via une notice. Notre cabinet WealthWise vous accompagne dans toutes ces démarches.
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