Qui est concerné par la CCN Syntec ?
La CCN Syntec (officiellement : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil) s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève de la branche. Concrètement, cela couvre :
- ✓ESN (Entreprises de Services du Numérique) — anciennement SSII
- ✓Cabinets de conseil en stratégie, management, RH, IT
- ✓Ingénierie et bureaux d'études techniques
- ✓Éditeurs de logiciels et entreprises SaaS qui emploient des consultants
- ✓Cabinets de recrutement et de formation
- ✓Startups tech dont l'activité principale est le développement ou le conseil digital
⚠️ Comment vérifier votre CCN ?
Votre CCN est inscrite sur les bulletins de paie de vos salariés. Vous pouvez aussi la trouver en cherchant votre code APE/NAF sur legifrance.gouv.fr ou sur le site de l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. En cas de doute, WealthWise vérifie pour vous.
Obligations mutuelle collective Syntec
La CCN Syntec organise un régime de frais de santé de branche depuis l'accord du 7 octobre 2015. Tous les salariés, ETAM comme cadres, doivent être couverts par un contrat dont les garanties sont au moins égales à celles de ce régime :
Au-delà de ces minimums, la pratique du marché dans les ESN et cabinets de conseil a créé des standards plus élevés. Un contrat aux garanties minimales peut être perçu comme insuffisant par vos candidats, surtout les cadres tech.
💡 Le benchmark marché Syntec
Dans une entreprise tech ou conseil, les garanties constatées en pratique : optique 200–400 €/an, dentaire 200–250 % de la base de remboursement, médecines douces 6 séances/an minimum (ostéo, psy), chambre particulière à l'hôpital. Ces éléments font partie des questions en entretien de recrutement.
Obligations prévoyance collective Syntec
La prévoyance est obligatoire pour tous les salariés Syntec, ETAM comme cadres, en application de l'accord de branche du 27 mars 1997. Pour les cadres s'ajoute l'obligation de 1,50 % de la tranche 1 issue de la convention de 1947, reprise par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
🆕 Nouveau au 1er juillet 2026 : la prévoyance Syntec change
L'avenant n° 8 du 16 décembre 2025 à l'accord prévoyance du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 21 mai 2026, s'applique à toutes les entreprises Syntec depuis le 1er juillet 2026. La cotisation de branche passe à 0,85 % de la tranche 1 (contre 0,74 %) et 1,10 % de la tranche 2 (contre 1,13 %), financée au moins à moitié par l'employeur. Le capital décès est relevé à 200 % du salaire de référence (minimum 200 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les non-cadres, 300 % pour les cadres) et une assistance aux proches aidants est ajoutée. Un contrat qui n'a pas été mis à jour peut ne plus être conforme.
Tranche 1 : part du salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026). Tranche 2 : de 1 à 4 plafonds.
⚠️ Le risque pour les cadres
Si un cadre décède sans que l'employeur ait souscrit la prévoyance à 1,50 %, l'employeur doit verser lui-même à ses ayants droit un capital égal à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
Maintien de salaire en cas de maladie
La convention Syntec prévoit un maintien de salaire par l'employeur plus favorable que le minimum du Code du travail, à partir d'un an d'ancienneté :
Montants versés sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance, sans délai de carence conventionnel. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit est ouvert dès le premier jour de présence. Au-delà de 90 jours d'arrêt continu, la prévoyance de branche prend le relais à 80 % du salaire brut (indemnités de la Sécurité sociale comprises) pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.
ETAM ou cadre : pourquoi le statut compte
La grille Syntec distingue les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et les cadres, chacun avec ses positions et coefficients. Le statut figure sur le bulletin de paie et change trois choses : la prévoyance (1,50 % de la tranche 1 et capital décès minimum de 300 % du plafond annuel pour les cadres), la durée du maintien de salaire, et la possibilité de prévoir des garanties santé différentes par catégorie.
Deux erreurs fréquentes : un cadre embauché avant la mise en place du contrat cadres, et un ETAM promu cadre resté sur le contrat ETAM. Dans les deux cas, la couverture n'est plus conforme.
Quand l'accord Syntec prévoit-il des dispenses d'affiliation ?
Les dispenses autorisées dans la CCN Syntec sont celles prévues par la loi (DUE) : salariés couverts en tant qu'ayants droit par le conjoint, CDD courts, bénéficiaires CSS, apprentis si cotisation > 10% du brut. Aucune dispense spécifique Syntec n'existe.
