Qui est concerné par la CCN Syntec ?
La CCN Syntec (officiellement : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil) s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève de la branche. Concrètement, cela couvre :
- ✓ESN (Entreprises de Services du Numérique) — anciennement SSII
- ✓Cabinets de conseil en stratégie, management, RH, IT
- ✓Ingénierie et bureaux d'études techniques
- ✓Éditeurs de logiciels et entreprises SaaS qui emploient des consultants
- ✓Cabinets de recrutement et de formation
- ✓Startups tech dont l'activité principale est le développement ou le conseil digital
⚠️ Comment vérifier votre CCN ?
Votre CCN est inscrite sur les bulletins de paie de vos salariés. Vous pouvez aussi la trouver en cherchant votre code APE/NAF sur legifrance.gouv.fr ou sur le site de l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. En cas de doute, WealthWise vérifie pour vous.
Obligations mutuelle collective Syntec
La CCN Syntec impose une mutuelle collective obligatoire pour l'ensemble des salariés (cadres et non-cadres / ETAM). Les obligations minimales vont au-delà du simple panier ANI :
Attention : bien que la Syntec n'impose pas de garanties précises au-delà du panier ANI dans le texte de la CCN, la pratique du marché dans les ESN et cabinets de conseil a créé des standards informels très élevés. Un contrat aux garanties minimales sera perçu comme insuffisant par vos candidats — surtout les cadres tech.
💡 Le benchmark marché Syntec
Dans une entreprise tech ou conseil, les garanties constatées en pratique : optique 200–400 €/an (vs 100 € légal), dentaire 200–250% BR (vs 125% légal), médecines douces 6 séances/an minimum (ostéo, psy), chambre particulière hospitalisation. Ces éléments font partie des questions en entretien de recrutement.
Obligations prévoyance collective Syntec
La CCN Syntec impose une prévoyance collective pour les cadres et assimilés-cadres depuis l'accord AGIRC du 14 mars 1947. L'accord de branche Syntec du 27 mars 1997 précise les obligations :
Pour les cadres (positions 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3 de la Syntec)
Pour les ETAM (positions 1.1 à 2.2 de la Syntec)
⚠️ Point de vigilance sur la franchise ITT
La CCN Syntec prévoit une franchise calée sur le maintien de salaire légal de l'employeur (articles L. 1226-1 et suivants du Code du travail). Pour un salarié avec 1 an d'ancienneté : 10 jours ouvrables à 90%, puis 10 jours à 2/3. Au-delà, la prévoyance prend le relai. Vérifiez que votre contrat de prévoyance est bien articulé avec ces délais de carence.
Les 3 classifications Syntec et leur impact sur la protection sociale
La Syntec classe ses salariés en positions (1.1 à 3.3) et coefficients (90 à 700). Cette classification détermine le niveau de protection sociale requis :
Quand l'accord Syntec prévoit-il des dispenses d'affiliation ?
Les dispenses autorisées dans la CCN Syntec sont celles prévues par la loi (DUE) : salariés couverts en tant qu'ayants droit par le conjoint, CDD courts, bénéficiaires CSS, apprentis si cotisation > 10% du brut. Aucune dispense spécifique Syntec n'existe.
