L'essentiel
Lors d'un rachat de fonds de commerce, les contrats de travail passent automatiquement au repreneur. Les engagements de protection sociale suivent en principe, mais le contrat d'assurance, lui, ne se transfère pas toujours. Le risque : des salariés sans couverture pendant la transition.
Rachat de fonds ou rachat de parts : deux situations différentes
| Rachat du fonds de commerce | Rachat des parts ou actions | |
|---|---|---|
| Employeur | Change : c'est votre société qui devient employeur | Ne change pas : la société reste la même |
| Contrats de travail | Transférés automatiquement (article L1224-1 du Code du travail) | Inchangés |
| Contrat mutuelle / prévoyance | Souscrit par le vendeur : à reprendre ou à remplacer | Continue, au nom de la même société |
| Vigilance | Éviter toute rupture de couverture au jour de la cession | Vérifier que le contrat est conforme et à jour |
Ce qui passe au repreneur
Les salariés conservent leur contrat de travail, leur ancienneté et le bénéfice de la convention collective, qui reste la même si l'activité ne change pas. Les engagements pris par l'ancien employeur, comme une décision unilatérale instituant la mutuelle, sont en principe transmis au repreneur. Il peut ensuite les modifier ou les dénoncer, mais en respectant une procédure d'information des salariés et un délai de prévenance.
Ce qui ne suit pas forcément : le contrat d'assurance
Le contrat est souscrit par l'entreprise du vendeur. En cas de rachat du fonds, votre société doit soit obtenir de l'assureur la reprise du contrat, soit souscrire un nouveau contrat qui démarre le jour même de la cession. Un décalage de quelques semaines suffit pour qu'un arrêt de travail ou un décès ne soit couvert par personne.
✓ Bon à savoir : les arrêts en cours
Les prestations déjà en cours au moment de la résiliation d'un contrat (indemnités d'arrêt, rente d'invalidité) restent en principe versées par l'ancien assureur. Il faut néanmoins le vérifier et le documenter avant la cession.
Les documents à demander au vendeur
- →Les contrats mutuelle et prévoyance en cours, avec leurs conditions générales et particulières
- →L'acte de mise en place (décision unilatérale, accord ou référendum) et la preuve de sa remise aux salariés
- →La liste des salariés affiliés et des dispenses, avec les justificatifs
- →Les arrêts de travail, invalidités et sinistres en cours
- →Les dernières échéances de cotisations et l'absence d'impayés
- →Le statut de chaque salarié (cadre ou non) au regard de la prévoyance
⚠️ Le piège fréquent
Un contrat non conforme à la convention HCR chez le vendeur devient votre problème : en cas de contrôle ou de sinistre, c'est l'employeur actuel qui est exposé. Mieux vaut le détecter avant la signature, et le négocier dans le prix.
Questions fréquentes
Les salariés d'un restaurant racheté gardent-ils leur mutuelle ?
Leurs droits suivent, mais le contrat d'assurance doit être repris ou remplacé par le repreneur sans interruption. C'est à organiser avant la date de cession.
Le repreneur peut-il changer de mutuelle ?
Oui, en respectant la procédure de modification ou de dénonciation des engagements existants et en restant conforme à la convention collective.
Que se passe-t-il pour un salarié en arrêt maladie au moment du rachat ?
Les prestations en cours au moment de la résiliation sont en principe maintenues par l'ancien assureur. Il faut le faire confirmer par écrit avant la cession.
Faut-il auditer la mutuelle avant de racheter un hôtel ou un restaurant ?
Oui. Un contrat non conforme ou des dispenses mal documentées sont des risques financiers que le repreneur récupère.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
