La réponse courte
Sans salarié, aucune mutuelle d'entreprise n'est obligatoire : vous vous couvrez selon votre statut de dirigeant. Dès le premier salarié, la mutuelle collective devient obligatoire, financée au moins à 50 % par l'employeur, avec les garanties de votre convention collective.
Étape 1 : votre propre couverture, selon votre statut
| Forme de société et fonction | Votre statut | Votre mutuelle |
|---|---|---|
| Président de SAS ou SASU rémunéré | Assimilé salarié | Contrat collectif possible sous conditions, ou contrat individuel |
| Gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL | Travailleur non salarié | Contrat individuel, cotisations déductibles sous conditions |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL rémunéré | Assimilé salarié | Contrat collectif possible sous conditions, ou contrat individuel |
Pensez aussi à la prévoyance du dirigeant : un arrêt long au démarrage peut mettre la société en danger. Voir la protection du dirigeant.
Étape 2 : avant la première embauche
- →Identifier votre convention collective à partir de votre activité (code NAF)
- →Choisir un contrat mutuelle et, si votre convention ou vos cadres l'exigent, un contrat prévoyance
- →Rédiger l'acte de mise en place, le plus souvent une décision unilatérale de l’employeur, et le remettre au salarié
- →Affilier le salarié dès son embauche, ou recueillir sa dispense écrite s'il entre dans un cas prévu
⚠️ Si vous recrutez un cadre
Une prévoyance financée par l'employeur à au moins 1,50 % de la tranche 1 de son salaire est obligatoire dès son embauche. Le détail ici.
Vous ouvrez un restaurant ou un hôtel ?
La convention HCR ajoute ses propres règles : voir notre checklist d’ouverture.
Questions fréquentes
Une SASU sans salarié doit-elle avoir une mutuelle d'entreprise ?
Non. L'obligation de mutuelle collective naît avec le premier salarié. Le président se couvre selon son statut, parfois via un contrat collectif quand les conditions sont réunies.
Quand mettre en place la mutuelle après la création de société ?
Au plus tard à la première embauche : le salarié doit être couvert dès son arrivée, sauf dispense écrite.
Le dirigeant est-il couvert par la mutuelle des salariés ?
Pas automatiquement. Un président de SAS rémunéré peut l'être si l'acte de mise en place et le contrat le prévoient ; un gérant majoritaire de SARL ne l'est jamais.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
