L'essentiel
La règle : après un an d'ancienneté, l'employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale à partir du 8e jour d'arrêt. Pas de carence en cas d'hospitalisation, d'arrêt de plus de deux mois ou d'accident du travail (un mois d'ancienneté suffit alors). Un employé de 1 à 5 ans d'ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 30 jours, puis 90 % pendant 15 jours ; un cadre, à 90 jours à 100 %.
Le point faible : le régime de prévoyance de branche des non-cadres couvre le décès et l'invalidité, pas l'arrêt de travail. Le maintien de salaire reste à la charge de l'entreprise, et après la durée conventionnelle le salarié ne touche plus que les indemnités de la Sécurité sociale.
Ce que vous devez faire : vérifier la catégorie et l'ancienneté de chaque salarié, compter les jours déjà indemnisés sur 12 mois, et regarder si votre contrat de prévoyance rembourse ce maintien.
Qui est concerné ?
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) s'applique aux hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité des grands réseaux, à leurs entrepôts et au commerce de gros alimentaire. Une boulangerie, une boucherie ou une épicerie indépendante relève souvent d'une autre convention, avec d'autres règles : vérifiez le numéro sur vos bulletins de paie ou sur notre page codes APE et conventions collectives. Le détail des obligations mutuelle et prévoyance de la branche est sur notre fiche convention commerce alimentaire.
Les conditions pour que l'employeur complète le salaire
- →Un an d'ancienneté pour une maladie ; un mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- →Un arrêt justifié : l'absence est signalée à l'employeur dès que possible, confirmée par écrit sous 3 jours calendaires et justifiée par un certificat médical.
- →Un délai de carence de 7 jours pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens. Il ne s'applique pas en cas d'hospitalisation (et d'arrêt qui la précède ou la suit immédiatement), d'arrêt de maladie de plus de deux mois, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- →Un complément, pas un double salaire : l'employeur verse la différence entre le salaire garanti et ce que paient la Sécurité sociale et, le cas échéant, la prévoyance.
- →Un compteur sur 12 mois : les jours déjà indemnisés au cours des 12 mois précédents sont déduits, pour que plusieurs arrêts ne dépassent pas la durée prévue pour l'ancienneté du salarié.
Sources : fiche-paie.fr, convention 2216 (articles 7.3 et 7.4, annexes I à III), mis à jour le 11/10/2026 ; LégiSocial, synthèse de la convention 2216, 25/08/2026 ; Code du travail numérique (ministère du Travail), fiche convention 2216, mise à jour le 14/02/2024 (qui renvoie à l'article 7.4 de la convention et à l'article 3 des annexes I, II et III).
Combien de temps : les durées selon la catégorie et l'ancienneté
Employés, ouvriers et personnel de livraison (annexe I)
| Ancienneté | Salaire maintenu à 100 % | Puis | Total couvert par l'employeur |
|---|---|---|---|
| Moins d'1 an | Rien (accident du travail : dès 1 mois) | — | Sécurité sociale seule |
| 1 à 5 ans | 30 jours | 90 % pendant 15 jours | 45 jours |
| 5 à 10 ans | 35 jours | 90 % pendant 40 jours | 75 jours |
| 10 à 15 ans | 90 jours | — | 90 jours |
| 15 à 20 ans | 90 jours | 60 % pendant 30 jours | 120 jours |
| Plus de 20 ans | 120 jours | 65 % pendant 60 jours | 180 jours |
Mêmes durées pour la maladie et l'accident ; le délai de carence ne joue pas dans les cas listés plus haut. Le total est un calcul de notre part.
Agents de maîtrise et techniciens (annexe II)
| Ancienneté | Maladie : salaire maintenu à 100 % | Accident du travail : salaire maintenu à 100 % |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 55 jours | 60 jours |
| 5 à 10 ans | 75 jours | 90 jours |
| 10 à 15 ans | 90 jours | 120 jours |
| 15 à 20 ans | 105 jours | 120 jours |
| 20 à 25 ans | 125 jours | 180 jours |
| 25 à 30 ans | 135 jours | 180 jours |
| Plus de 30 ans | 160 jours | 180 jours |
En accident du travail, le maintien commence dès le premier jour.
Cadres (annexe III)
| Ancienneté | Maladie : salaire maintenu à 100 % | Accident du travail : salaire maintenu à 100 % |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 90 jours | 120 jours |
| 5 à 10 ans | 120 jours | 150 jours |
| Plus de 10 ans | 150 jours | 210 jours |
| Plus de 30 ans | 155 jours | 210 jours |
Selon la synthèse LégiSocial, le maintien des cadres s'applique sans délai de carence. Une autre lecture de l'annexe III ne mentionne pas cette exception : vérifiez le texte de la convention avant d'appliquer la règle en paie. Sources des trois tableaux : LégiSocial, synthèse de la convention 2216, 25/08/2026 ; fiche-paie.fr, convention 2216 (articles 7.3 et 7.4, annexes I à III), mis à jour le 11/10/2026.
Convention ou Code du travail : lequel appliquer ?
Le Code du travail prévoit lui aussi un maintien de salaire après un an d'ancienneté et 7 jours de carence : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant avec l'ancienneté (LégiSocial, synthèse de la convention 2216, 25/08/2026 ; Code du travail numérique (ministère du Travail), fiche convention 2216, mise à jour le 14/02/2024). L'employeur doit appliquer la règle la plus favorable au salarié. Pour un employé de 1 à 5 ans d'ancienneté, la convention paie mieux le premier mois (100 % au lieu de 90 %) mais s'arrête plus tôt (45 jours au lieu de 60). Sur un arrêt long, faites vérifier par votre gestionnaire de paie quelle règle s'applique : c'est une source fréquente d'erreur et de rappel de salaire.
Qui paie quoi pendant l'arrêt ?
| Période de l'arrêt | Sécurité sociale | Employeur (convention 2216) | Prévoyance |
|---|---|---|---|
| Jours 1 à 3 | Rien (3 jours de carence) | Rien (7 jours de carence), sauf hospitalisation, arrêt de plus de 2 mois ou accident du travail | Rien |
| Jours 4 à 7 | 50 % du salaire journalier de base, plafonné | Rien, sauf exceptions ci-dessus | Rien |
| Du 8e jour à la fin de la durée conventionnelle | Indemnités journalières | Complément jusqu'à 100 % (ou 90 %, 65 %, 60 % selon la tranche) | Le régime de branche des non-cadres ne couvre pas l'arrêt de travail ; un contrat d'entreprise peut rembourser l'employeur |
| Après la durée conventionnelle | Indemnités journalières seules | Rien | Seulement si l'entreprise a souscrit une garantie arrêt de travail ; sinon le salarié vit avec les seules indemnités |
| Invalidité reconnue | Pension d'invalidité | Rien | Rente d'invalidité du régime de branche (non-cadres ayant un an d'ancienneté) |
La Sécurité sociale verse 50 % du salaire journalier de base (moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois). Depuis le 1er avril 2025, ce salaire est retenu dans la limite de 1,4 Smic : l'indemnité maximale est de 41,95 € bruts par jour en 2026 (Previssima, 27/12/2025). Plus le salaire est élevé, plus la part à la charge de l'employeur augmente pour garantir 100 %.
Exemple simplifié
Une employée de libre-service, 3 ans d'ancienneté, 1 900 € bruts par mois, arrêtée 20 jours sans hospitalisation. Son salaire journalier de base est d'environ 62,47 € (1 900 × 3 ÷ 91,25), soit une indemnité de Sécurité sociale d'environ 31,23 € par jour à partir du 4e jour. L'employeur ne verse rien les 7 premiers jours, puis complète jusqu'à son salaire du 8e au 20e jour. Calcul simplifié de notre part, à titre d'illustration : votre logiciel de paie applique la méthode exacte (salaire brut ou net, jours calendaires ou ouvrés selon votre pratique).
Ce que la prévoyance de la branche couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
Pour les non-cadres ayant un an d'ancienneté, la branche impose un régime de prévoyance : capital décès, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, rente éducation et rente d'invalidité. La cotisation est de 0,56 % du salaire (tranches 1 et 2), dont 0,31 % pour l'employeur et 0,25 % pour le salarié (convention.fr, prévoyance de la convention 2216, mise à jour le 22/04/2026 ; AG2R La Mondiale, cotisations prévoyance non-cadres, effet au 01/01/2027 (consulté le 04/11/2026)). Ce régime ne contient pas de garantie arrêt de travail : il n'indemnise ni le maintien de salaire payé par l'employeur, ni le salarié une fois la durée conventionnelle épuisée.
Pour les cadres, l'employeur doit consacrer au moins 1,50 % de la tranche A du salaire à leur prévoyance, en priorité au décès. Le contrat souscrit à ce titre comprend souvent une garantie arrêt de travail, mais ce n'est pas automatique : lisez votre tableau de garanties. Voir prévoyance des cadres : l’obligation dès le premier cadre.
Deux solutions existent pour ne pas payer seul : une garantie qui rembourse à l'entreprise tout ou partie du maintien de salaire conventionnel, et une garantie qui prend le relais au-delà, jusqu'à la reprise ou l'invalidité. Elles se souscrivent dans un contrat de prévoyance collectif, en plus du régime de branche. Voir la prévoyance d’entreprise.
Ce qui est en débat pour 2027
- →Le budget de la Sécurité sociale 2027, rejeté par l'Assemblée, a été transmis au Sénat le 2 novembre (Sénat, projet de loi n° 138 (2026-2027), transmis le 02/11/2026). Il prévoit notamment, à partir du 1er juillet 2027, une réunion entre médecins traitant, conseil et du travail pour les arrêts de plus de 30 jours avec risque de désinsertion : en débat.
- →L'imposition des indemnités journalières des affections de longue durée figure dans le budget de l'État ; les députés l'ont supprimée (MoneyVox, 15/10/2026). Elle peut revenir au Sénat : en débat.
- →Le suivi complet est sur notre page budget de la Sécu 2027, mise à jour à chaque étape.
Les erreurs fréquentes en magasin
- →Oublier le compteur de 12 mois : deux arrêts rapprochés ne donnent pas droit deux fois à la durée complète.
- →Appliquer la carence de 7 jours après une hospitalisation ou pour un arrêt qui dépasse deux mois : elle ne joue pas.
- →Traiter un accident du travail comme une maladie : l'ancienneté requise tombe à un mois et la carence disparaît.
- →Confondre les catégories : un adjoint classé agent de maîtrise n'a pas les mêmes durées qu'un employé.
- →Croire que la prévoyance de branche paie l'arrêt : elle ne couvre que le décès et l'invalidité. Pour la mutuelle pendant l'arrêt, voir salarié en arrêt maladie : faut-il continuer à payer sa mutuelle ?
L'avis du courtier — Nicolas Ferran
Dans le commerce alimentaire, les arrêts sont fréquents : station debout, port de charges, horaires décalés. Beaucoup d'entreprises pensent être couvertes parce qu'elles cotisent au régime de branche, alors que ce régime ne rembourse pas un seul jour d'arrêt. Le maintien de salaire est payé sur la trésorerie du magasin, et vos salariés les plus anciens tombent aux seules indemnités de la Sécurité sociale passé quelques mois. Je regarde toujours trois points : la catégorie réelle de chaque salarié en paie, l'existence d'une garantie arrêt de travail pour les non-cadres, et le coût de cette garantie comparé à ce que vous avez payé en maintien de salaire sur les deux dernières années.
Pour aller plus loin
- →Convention commerce alimentaire (IDCC 2216) : obligations mutuelle et prévoyance
- →Mutuelle 2027 dans le commerce alimentaire : ce que le budget de la Sécu change
- →Arrêt maladie : comment se calcule le maintien de salaire
- →Mutuelle et prévoyance pour le commerce et la distribution
- →Budget de la Sécu 2027 : ce qui change pour la mutuelle et la prévoyance
Audit gratuit de votre prévoyance
Envoyez-nous votre contrat de prévoyance et le total du maintien de salaire payé sur les deux dernières années : nous vérifions votre conformité à la convention 2216, ce qui est réellement couvert et ce que coûterait une garantie arrêt de travail, sous 48 h. Demander mon audit ou appelez le 01 87 66 70 31.
Sources : LégiSocial, synthèse de la convention 2216, 25/08/2026 · fiche-paie.fr, convention 2216 (articles 7.3 et 7.4, annexes I à III), mis à jour le 11/10/2026 · Code du travail numérique (ministère du Travail), fiche convention 2216, mise à jour le 14/02/2024 · convention.fr, prévoyance de la convention 2216, mise à jour le 22/04/2026 · AG2R La Mondiale, cotisations prévoyance non-cadres, effet au 01/01/2027 (consulté le 04/11/2026) · Previssima, 27/12/2025 · Sénat, projet de loi n° 138 (2026-2027), transmis le 02/11/2026 · MoneyVox, 15/10/2026. Seuls le texte de la convention 2216 publié sur Légifrance, vos accords d'entreprise et vos contrats font foi ; un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir mieux.
Questions fréquentes
Dans la convention 2216, à partir de quel jour l'employeur paie-t-il un salarié en arrêt maladie ?
À partir du 8e jour d'arrêt, après un délai de carence de 7 jours, si le salarié a au moins un an d'ancienneté. La carence ne s'applique pas en cas d'hospitalisation, d'arrêt de plus de deux mois, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; pour ces deux derniers, un mois d'ancienneté suffit.
Combien de jours de maintien de salaire pour un employé de supermarché ?
Cela dépend de l'ancienneté : de 1 à 5 ans, 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 15 jours ; de 5 à 10 ans, 100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant 40 jours ; jusqu'à 120 jours à 100 % puis 60 jours à 65 % au-delà de 20 ans. Les jours déjà indemnisés sur les 12 derniers mois sont déduits.
La prévoyance de branche du commerce alimentaire rembourse-t-elle les arrêts de travail ?
Non. Le régime de branche des non-cadres couvre le décès, l'invalidité absolue et définitive, les frais d'obsèques, la rente éducation et l'invalidité. Le maintien de salaire pendant l'arrêt est à la charge de l'employeur, sauf s'il a souscrit une garantie arrêt de travail dans un contrat de prévoyance d'entreprise.
Que touche le salarié une fois la durée de maintien épuisée ?
Seulement les indemnités journalières de la Sécurité sociale : 50 % de son salaire journalier de base, dans la limite de 41,95 € bruts par jour en 2026. Sans garantie arrêt de travail souscrite par l'entreprise, la perte de revenu peut dépasser la moitié du salaire.
Le délai de carence de 7 jours s'applique-t-il aux cadres ?
Selon la synthèse LégiSocial de la convention, non : les cadres ayant un an d'ancienneté ont leur salaire maintenu à 100 % sans carence, pendant 90 à 155 jours selon l'ancienneté. Vérifiez l'annexe III de la convention avant de l'appliquer en paie.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
