L'essentiel au 2 novembre 2026
Ce qui change : les baisses de remboursement de la Sécurité sociale au 1er janvier 2027 sont décidées par décret, que le budget soit voté ou non. Sur le dentaire, la mutuelle paie la différence et le répercutera sur sa cotisation ; sur les médicaments à vignette bleue ou orange, un contrat au minimum légal laisse la différence au salarié. Le budget de la Sécu, rejeté par l'Assemblée le 23 octobre, arrive au Sénat le 9 novembre ; la taxe de 2,05 % sur les mutuelles reste en débat.
Ce que vous devez faire : sortir votre contrat et regarder s'il est au minimum légal ; demander le détail de la hausse dès réception de l'avis ; décider avant le 1er décembre si vous changez de mutuelle au 1er janvier, et prévenir vos équipes.
Qui est concerné ?
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) couvre les hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité des grands réseaux, leurs entrepôts et le commerce de gros alimentaire. Une épicerie indépendante, une boucherie ou une boulangerie relève souvent d'une autre convention, avec ses propres règles de mutuelle : vérifiez la vôtre sur votre bulletin de paie ou avec notre page codes APE et conventions collectives.
Où en est le budget de la Sécu au 2 novembre ?
- →23 octobre : l'Assemblée rejette le budget de la Sécu. La partie « recettes » est rejetée par 115 voix contre 1 ; le texte part au Sénat dans la version initiale du gouvernement, examinée à partir du 9 novembre. Le Parlement a jusqu'au 26 novembre pour se prononcer (LCP, 23/10/2026 ; NosParlementaires, calendrier du budget de la Sécu 2027 (mis à jour le 24/10/2026)). La prolongation de la taxe de 2,05 % sur les cotisations de mutuelle figure dans ce texte : elle reste en débat.
- →23 octobre : le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs 2026. L'interdiction d'augmenter les cotisations en 2026 est jugée contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle (MoneyVox, 23/10/2026). Pour 2027, rien ne freine les hausses.
- →Les déremboursements ne dépendent pas du vote. Ils résultent de quatre décrets publiés au Journal officiel le 22 août 2026, qui fixent des fourchettes (Caducée.net, décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21/08/2026 (JO du 22/08/2026)). Le taux exact pour le dentaire n'était pas encore publié au 30 octobre : il est attendu en novembre ou décembre (Selectra, 23/10/2026, tableaux mis à jour le 30/10/2026). Il s'appliquera aux soins réalisés à partir du 1er janvier 2027.
Le détail de chaque mesure et le calendrier complet sont sur notre page budget de la Sécu 2027, mise à jour à chaque étape.
Pas de garanties santé de branche : ce que ça change en 2027
Contrairement à l'hôtellerie-restauration, la branche du commerce alimentaire n'a pas fixé de niveau de garanties santé : chaque entreprise doit seulement respecter le minimum légal et financer au moins 50 % de la cotisation (Alan, fiche convention 2216, mise à jour le 17/09/2024). Les accords de prévoyance de la branche, eux, existent bien (AG2R La Mondiale, fiche CCN commerce à prédominance alimentaire (consultée le 02/11/2026)). Le minimum légal rembourse toute la part non prise en charge par la Sécu sur la plupart des soins, et les prothèses dentaires à 125 % du tarif de base, Sécurité sociale comprise. Mais il exclut certains postes, dont les médicaments à service médical rendu modéré ou faible (article D911-1 du Code de la sécurité sociale, décret n° 2014-1025 du 08/09/2014 (synthèse LégiSocial)).
| Poste | Part Sécurité sociale aujourd'hui | À partir du 1er janvier 2027 | Qui paie la différence ? |
|---|---|---|---|
| Soins dentaires (hors 100 % santé) | 60 % du tarif de base | 40 à 50 % (cible du gouvernement : 50 %) | La mutuelle, si la garantie est exprimée « Sécurité sociale comprise » (cas le plus fréquent) |
| Dispositifs médicaux (pansements, attelles, appareillage) | 60 % | 40 à 50 % (cible : 50 %) | La mutuelle, dans la limite de la garantie |
| Médicaments à service médical rendu modéré (vignette bleue) | 30 % | 5 à 15 % (cible : 15 %) | Le salarié si le contrat est au minimum légal ; la mutuelle s'il couvre mieux |
| Médicaments à service médical rendu faible (vignette orange) | 15 % | 3 à 7 % (cible : 5 %) | Le salarié si le contrat est au minimum légal ; la mutuelle s'il couvre mieux |
Fourchettes et cibles : Caducée.net, décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21/08/2026 (JO du 22/08/2026). La dernière colonne dépend de la rédaction de votre tableau de garanties.
Trois exemples concrets
| Exemple | Sécurité sociale 2026 | Sécurité sociale 2027 (cible) | Reste à charge du salarié avec un contrat au minimum légal |
|---|---|---|---|
| Prothèse dentaire hors 100 % santé, 100 € de tarif de base, contrat à 125 % | 60 € | 50 € | Inchangé : la mutuelle passe de 65 € à 75 € |
| Boîte de médicament à vignette bleue à 10 € | 3 € | 1,50 € | De 7 € à 8,50 € |
| Boîte de médicament à vignette orange à 10 € | 1,50 € | 0,50 € | De 8,50 € à 9,50 € |
Calculs de notre part, aux taux cibles annoncés par le gouvernement. Sur le dentaire, le salarié ne voit pas la différence, mais la mutuelle paie 10 € de plus pour 100 € de tarif de base : c'est ce surcoût qu'elle répercutera sur votre cotisation. Sur les médicaments, un contrat au minimum légal laisse le salarié payer la baisse. Les soins et équipements « 100 % santé » restent intégralement remboursés.
Combien va coûter la mutuelle en 2027 ?
Pour l'ensemble des contrats d'entreprise, le baromètre Addactis prévoit de +4,1 % à +10,8 % en 2027, médiane +7 % (MoneyVox, baromètre Addactis, 27/09/2026). Sans régime de branche, votre hausse dépend surtout de ce que votre contrat a remboursé. Une équipe jeune, à temps partiel et qui tourne beaucoup ne coûte pas la même chose qu'une équipe stable et plus âgée : demandez à votre organisme le détail de vos remboursements avant d'accepter un taux.
Vous avez deux leviers légitimes : remettre le contrat en concurrence, ou revoir le niveau au-dessus du minimum légal. Les quatre options face à un avis d'augmentation sont détaillées dans Hausse de la mutuelle d’entreprise en 2027 : que faire ?
Prévoyance et arrêts maladie : ce qu'il faut vérifier
| Garantie | Ce que prévoit la convention 2216 | Ce que le budget 2027 peut changer |
|---|---|---|
| Mutuelle (frais de santé) | Pas de garanties santé fixées par la branche : minimum légal, employeur à 50 % au moins | Déremboursements au 1er janvier, taxe de 2,05 % en débat, hausse des tarifs |
| Prévoyance des non-cadres | Régime de branche décès et invalidité, après un an d'ancienneté (avenant n° 16 de 2006, révisé en dernier lieu par l'avenant n° 69 du 14/12/2018) | Rien de direct : les taux dépendent de l'assureur et de la sinistralité |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % de la tranche A à la charge de l'employeur (accord national de 2017) ; possibilité d'y rattacher les non-cadres à partir du niveau V (avenant n° 92) | Plafond 2027 à 4 075 € : 61,13 € par mois au minimum, contre 60,08 € en 2026 |
| Maintien de salaire en arrêt maladie | Complément employeur après un an d'ancienneté et 7 jours de carence (sauf cas prévus), durée selon l'ancienneté et la catégorie | Imposition des indemnités d'arrêt de longue durée : en débat, supprimée à ce stade par les députés |
Sources : AG2R La Mondiale, fiche CCN commerce à prédominance alimentaire (consultée le 02/11/2026) ; Légifrance, avenant n° 92 du 14/06/2024, étendu par arrêté du 05/03/2025 (JO du 27/03/2025) ; LégiSocial, synthèse de la convention 2216 du 25/08/2026 ; plafond 2027 : LégiSocial, 21/10/2026 (communiqué du BOSS du 16/10/2026). Le montant cadres est un calcul de notre part (1,50 % du plafond mensuel), à vérifier sur votre contrat.
L'imposition des indemnités d'arrêt maladie ne figure pas dans le budget de la Sécu mais dans celui de l'État : imposer à 50 % les indemnités des affections de longue durée et à 100 % celles des accidents du travail. Les députés l'ont supprimée en commission puis en séance (LégiFiscal, 08/10/2026 ; MoneyVox, 15/10/2026). Elle peut revenir au Sénat : elle reste en débat. Dans un magasin où les arrêts longs pèsent, c'est le maintien de salaire et la prévoyance qui protègent le revenu de vos équipes. Voir salarié en arrêt maladie : faut-il continuer à payer sa mutuelle ?
Les dates à tenir d'ici le 1er janvier
| Quand | Ce que vous faites |
|---|---|
| Dès maintenant | Prévoyance : le préavis pour changer au 1er janvier est en général passé (deux mois avant l'échéance) ; vérifiez votre contrat, certains ont une autre date |
| Novembre | Recevoir l'avis d'échéance de la mutuelle, demander le détail de la hausse, faire chiffrer une alternative ; suivre le Sénat, qui examine le budget de la Sécu à partir du 9 novembre |
| Avant le 1er décembre | Mutuelle souscrite depuis plus d'un an : la demande de résiliation doit être reçue par l'organisme pour un changement au 1er janvier |
| Décembre | Informer les salariés par écrit si les garanties ou la répartition changent ; mettre à jour la paie (nouveau plafond) |
| 1er janvier 2027 | Nouveaux taux de remboursement de la Sécurité sociale ; plafond à 4 075 € ; nouveau contrat ou nouveau tarif |
Changer de mutuelle sans interruption de couverture : voir les démarches pour changer de mutuelle d’entreprise et notre générateur de lettre de résiliation.
Ce que vous ne pouvez pas faire pour compenser
- →Descendre sous le minimum légal. Le contrat doit aussi rester « responsable » pour garder les exonérations de charges sur la part employeur.
- →Faire payer plus de 50 % au salarié sur la couverture obligatoire.
- →Changer la répartition ou les garanties sans prévenir. Toute modification passe par l'acte de mise en place (accord ou décision de l'employeur) et une information écrite de chaque salarié avant le changement.
- →Oublier les temps partiels et les étudiants : certains peuvent être dispensés, à condition d'en faire la demande écrite. Voir les dispenses autorisées.
L'avis du courtier — Nicolas Ferran
Dans le commerce alimentaire, l'absence de garanties de branche est une liberté : vous choisissez votre niveau et votre assureur. En 2027, c'est aussi un piège. Un contrat au minimum légal, choisi parce qu'il était le moins cher, va laisser à vos caissiers et préparateurs une part plus grande de leurs médicaments, tout en augmentant quand même à cause du dentaire. Avant de signer l'avis d'échéance, je regarde trois choses : votre niveau réel par rapport au minimum, la part de la hausse qui vient de vos propres remboursements, et la couverture de vos cadres en prévoyance, qui est le premier point relevé en contrôle.
Pour aller plus loin
- →Budget de la Sécu 2027 : ce qui change pour la mutuelle et la prévoyance (page mise à jour à chaque étape)
- →Convention commerce alimentaire (IDCC 2216) : obligations mutuelle et prévoyance
- →Mutuelle et prévoyance pour le commerce et la distribution
- →Prévoyance des cadres : l’obligation dès le premier cadre
- →Mutuelle d’entreprise pour 10 salariés : combien ça coûte ?
Audit gratuit avant le 1er janvier
Envoyez-nous votre contrat mutuelle et prévoyance et, dès que vous l'avez, votre avis d'échéance : nous vérifions votre niveau par rapport au minimum légal, la couverture de vos cadres, le niveau de la hausse et ce que le marché propose, sous 48 h. Demander mon audit ou appelez le 01 87 66 70 31.
Sources : LCP, 23/10/2026 · NosParlementaires, calendrier du budget de la Sécu 2027 (mis à jour le 24/10/2026) · MoneyVox, 23/10/2026 · Caducée.net, décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21/08/2026 (JO du 22/08/2026) · Selectra, 23/10/2026, tableaux mis à jour le 30/10/2026 · article D911-1 du Code de la sécurité sociale, décret n° 2014-1025 du 08/09/2014 (synthèse LégiSocial) · Alan, fiche convention 2216, mise à jour le 17/09/2024 · AG2R La Mondiale, fiche CCN commerce à prédominance alimentaire (consultée le 02/11/2026) · Légifrance, avenant n° 92 du 14/06/2024, étendu par arrêté du 05/03/2025 (JO du 27/03/2025) · LégiSocial, synthèse de la convention 2216 du 25/08/2026 · LégiSocial, 21/10/2026 (communiqué du BOSS du 16/10/2026) · MoneyVox, baromètre Addactis, 27/09/2026 · LégiFiscal, 08/10/2026 · MoneyVox, 15/10/2026. Les mesures des projets de budget 2027 ne sont définitives qu'après le vote du Parlement et la publication des lois. Seuls le texte de la convention 2216 et votre contrat font foi.
Questions fréquentes
La convention 2216 impose-t-elle une mutuelle de branche ?
Non. La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n'a pas fixé de garanties santé : l'employeur doit proposer une mutuelle au moins égale au minimum légal et en financer au moins 50 %. Elle impose en revanche un régime de prévoyance décès et invalidité pour les non-cadres ayant un an d'ancienneté.
Les déremboursements de 2027 vont-ils coûter plus cher aux salariés des supermarchés ?
Sur le dentaire, en général non : la garantie est exprimée Sécurité sociale comprise, la mutuelle paie la différence et la répercute sur la cotisation. Sur les médicaments à vignette bleue ou orange, oui si le contrat est au minimum légal, qui ne rembourse pas ces médicaments : la baisse de la Sécurité sociale reste à la charge du salarié.
Le budget de la Sécu a été rejeté : les déremboursements sont-ils annulés ?
Non. Ils résultent de décrets publiés le 22 août 2026, indépendants du vote du budget. Ils s'appliquent aux soins réalisés à partir du 1er janvier 2027 ; le taux exact pour le dentaire, entre 40 et 50 %, n'était pas encore publié fin octobre 2026.
Combien coûte au minimum la prévoyance d'un cadre en 2027 ?
L'employeur doit consacrer au moins 1,50 % de la tranche A du salaire à la prévoyance des cadres. Avec un plafond mensuel de la Sécurité sociale de 4 075 € en 2027, cela fait au moins 61,13 € par mois pour un cadre payé au-dessus du plafond, contre 60,08 € en 2026.
Jusqu'à quand peut-on changer de mutuelle pour le 1er janvier 2027 ?
Si le contrat a plus d'un an, la demande de résiliation doit être reçue par l'organisme avant le 1er décembre 2026. Pour la prévoyance, le préavis est en général de deux mois avant l'échéance, soit fin octobre pour une échéance au 1er janvier : vérifiez votre contrat.
Article d'information générale rédigé par Nicolas Ferran, courtier en assurances (ORIAS n° 24000251). Les règles applicables dépendent de votre convention collective, de vos contrats et de votre situation : faites-les vérifier avant toute décision.
